Droit

ance.

▪ Les règlements : ils émanent du pouvoir exécutif.

→ les arrêtés : ils émanent des ministres, des commissaires de la République ou des maires

→ les décrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils précisent l'application d'une loi.

▪ La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions

▪ La coutume : usage prolongé par lequel les parties concernées reconnaissent son caractère obligatoire et facultatif

▪ La doctrine : ensemble des commentaires et études réalisées par des juristes sur un point de droit.

CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE" DOIT RESPECTER LE CONTENU DU NIVEAU "SUPERIEUR »

Caractérisez le rôle de la cour de Cassation.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation vérifie si les règles de droit ont bien été appliquées par la juridiction précédente.

La Cour de Cassation peut :

- casser la décision précédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arrêt de cassation.

- rejeter le pourvoi (si le droit a bien été appliqué) : elle rend alors un arrêt de rejet.

Définissez la preuve en droit français et donnez deux exemples de moyen de preuve parfait et un exemple de moyen de preuve imparfait.

La preuve est le fait d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.

Les preuves sont dites parfaites car elles peuvent être utilisées dans n’importe quelle circonstance et qu’elles s’imposent au juge.

Les preuves imparfaites ne peuvent être invoquées dans n’importe quelle situation. De plus, le juge n’est pas tenu de suivre ce qu’elles indiquent. Il conserve son pouvoir d’appréciation et ne doit les utiliser qu’avec prudence.

Exemples de moyen de preuve parfait :

▪ La preuve littérale parfaite apporté par des écrits (actes authentiques établis par des officiers publics, actes sous seing privé, écrits sur supports informatique avec signature électronique).

▪ L'aveu judiciaire.

▪ Le serment décisoire

▪ Les présomptions légales

Exemples de moyen de preuve imparfait :

▪ Les commencements de preuve par écrit (lettres, photocopies, télécopies),

▪ Le témoignage

▪ Les présomptions de fait.

▪ Le serment supplétoire.

Quels moyens de preuve peut-on utiliser pour les actes et les faits juridiques ?

Pour les faits juridiques, la preuve peut se faire par tous les moyens.

Pour les actes juridiques, la preuve doit se faire par écrit sauf exceptions.

La preuve des actes juridiques peut se faire par tous les moyens :

- pour les actes commerciaux

- pour les actes juridiques civils dont la valeur est inférieure à 800 €

- en cas d’impossibilité de se procurer un écrit (impossibilité matérielle ou impossibilité morale).

Quel est le principe en matière de charge de la preuve ? Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?

Principe : c’est à celui qui invoque une situation d’en apporter la preuve : c’est donc au demandeur d’établir la réalité d’un acte ou fait juridique.

Exceptions : les présomptions légales

Une présomption est une supposition que l’on tient pour vrai. La présomption dispense de la charge de la preuve. On distingue :

- la présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire

- la présomption irréfragable n’accepte pas de preuve contraire

Citez les principales institutions politiques européennes.

Les principales institutions politiques européennes sont :

- Le Parlement européen

- Le Conseil de l’Union