Fiscalite

ONCIER ET IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER

DES PROPRIETES BATIES…………………………………………………………………….

Chapitre 2 : IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES……………...

CHAPITRE 3 : TAXE DE VOIRIE D’HYGIENE ET D’ASSAINISSEMENT…………………………………….

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES

SEPTIème partie : DROIT D’ENREGISTREMENT ……………………….

245000 ,70000,30000

Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN

Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire

Définition et caractère dE l’impôT

❖ L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives.

C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique.

L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal.

❖ L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel

Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue

❖ L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée.

Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu.

Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt,

Exemples : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La fonction de l’impôt

L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économiques et social.

← Le rôle budgétaire de l’impôt :

L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques.

Il permet d’assurer le financement des travaux de construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat, etc.…

← Le rôle économique de l’impôt :

L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement.

← Le rôle social de l’impôt :

L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens.

1. Quels sont les différents types d’impôts en Côte d’Ivoire

On distingue : les impôts intérieurs et les droits de douanes

1 Les impôts intérieurs

Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux.

a) Les impôts directs

Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôts sur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu.

b) Les impôts indirects :

Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques.

c) Les droits d’enregistrement et de timbre

d) Autres impôts

L’impôt synthétique, les impôts locaux

1 Les droits de douane

← Ce sont des droits d’entrée perçus au cordon douanier.

Les services chargés de l’impôt

Il s’agit de :

← La Direction Générale des Impôts pour l’assiette, le contrôle, le recouvrement, le contentieux des impôts directs, des taxes indirectes intérieures, des droits d’enregistrement et de timbre à l’exception du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle.

← La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le recouvrement des droits perçus par voie de rôle.

← La Direction Générale des Douanes pour l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

3. Les différents régimes d’imposition en Côte d’ivoire

Il existe 4 régimes d’imposition en Côte d‘ivoire :

← Le régime du réel normal

← Le régime simplifié d’imposition (BIC-TVA)

← Le régime de l’impôt synthétique

← Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

4 Les critères d’imposition

Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques (particuliers)

Un seul critère : la taille de l’entreprise

Le seul régime d’imposition dans ce cas dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel de l’intéressé en cas d’activité nouvelle.

La nature de l’activité exercée

Certaines personnes physiques indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont notamment :

- Les marchands de biens et lotisseurs qui sont obligatoirement soumis au régime réel normal.

L’assujettissement par option

Les personnes physiques ou morales relevant du régime de l’impôt synthétique ou du réel simplifié peuvent opter respectivement pour le régime du réel simplifié et du réel normal.

L’option est irrévocable

1. Les régimes d’imposition :

a) Le régime du réel

Les personnes concernées sont les sociétés, les personnes morales en général, les membres des professions libérales et les particuliers dont chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions pour les commerçants ou à 75 millions pour les prestations de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités.

b) Le régime simplifié d’imposition

Les personnes concernées sont les particuliers et les personnes morales dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 150 millions pour les commerçants, et entre 25 et 75 millions pour les prestations de services, (voir présentation du régime simplifié d’imposition).

c) Le régime d’impôt synthétique

Les personnes concernées sont les particuliers et les personnes morales ne relevant pas du régime réel normal, du réel simplifié, ni de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans de 5 à 25 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités.

d) Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans