Fiscalité Locale

nsemble des notes, circulaires expliquant la loi). Si l’on se met du côté de l’origine de la source, on peut distinguer entre les sources internes et celles externes.  Les sources internes : sont constituées de la constitution des lois, des règlements et de la doctrine administrative.  Les sources externes : concernent principalement les conventions internationales que ce soit sous forme de traités bilatéraux ou de traités multilatéraux.

D- Genèse de l’impôt

Le système fiscal marocain actuel a connu trois principales étapes avant d’atteindre le stade d’un système moderne fiscal. 1- Période d’avant le protectorat : il s’agissait à cette époque non pas d’impôt ou de taxe, mais simplement de contribution d’ordre religieux et de souveraineté ou encore d’ordre commercial. Il a fallu attendre les actes d’Aljesiras en 1906 pour voir naître les premières bases d’un nouveau système dans les impôts et taxes visés à rembourser la dette extérieure ainsi que les emprunts dommages de guerre. 2- Période du protectorat : cette période a connu la mise en place de certains impôts et taxes avec une prédominance des impôts indirects et une grande faiblesse des impôts directs. A cette époque, le pouvoir central a commencé à structurer l’administration fiscale. 3- Période de l’indépendance : cette période se caractérise par la survivance de l’héritage colonial avec la première refonte fiscale en 1961. En 1971, l’administration fiscale a opéré une synthèse fiscale avec le regroupement de plusieurs impôts en vue de consacrer le principe de la capacité contributive. Il a fallu attendre l’année 1984 pour voir l’avènement de la loi cadre n°3/38 du 23 Avril 1984. Cette loi a constitué à l’époque une vraie réforme fiscale avec la création de trois piliers du système fiscal marocain à savoir l’IS en 1986, l’IGR en 1990 et la TVA en 1985. A côté de ces trois piliers, on a mis en place d’autres impôts et taxes tels que la taxe urbaine, taxe d’édilité, l’impôt des patentes …etc. Remarque : la loi cadre c’est celle qui trace le cadre général des impôts sans entrer dans les détails de chaque impôt.

II – Aspects techniques de l’impôt

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A – Mise en œuvre de la loi de finance

1Définition

La loi de finance c’est l’ensemble des dispositions législatives régissant aussi bien la présentation, le vote et l’exécution du budget que la détermination des ressources et des charges de l’Etat.

2- Caractéristiques de la loi de finance

En tant que dispositions législatives, la loi de finance présente les caractéristiques suivantes :

 C’est une loi qui est soumise à l’autorisation législative.  L’autorisation législative est renouvelable année par année.  L’impôt autorisé doit être obligatoirement perçu contrairement à la dépense qui peut être annulée (facultative).  L’administration fiscale ne peut percevoir que l’impôt autorisé  L’impôt n’est pas limité dans son montant contrairement à la dépense.  L’impôt n’est pas affecté spécifiquement, contrairement à la dépense qui est affectée à un budget sectoriel.

3- Fondements juridiques 4- Préparation 5- Adoption

B – Typologie des impôts

Les impôts peuvent être classés suivant plusieurs options :  Option sociale : on peut distinguer à ce niveau entre impôt réel et impôt personnalisé, la première catégorie se base sur des taux proportionnels sans prendre en compte la capacité contributive du contribuable et tient compte de sa situation socio- économique.  Option économique : on distingue à ce niveau entre impôt sur le revenu, impôt sur la dépense, impôt sur le bénéfice, impôt sur la fortune…etc.  Option juridique : on peut distinguer à ce niveau principalement entre impôt direct et impôt indirect. L’impôt direct est un prélèvement qui se fait directement du revenu du contribuable sans qu’il y soit d’intermédiaire. L’impôt indirect est opéré par une tierce personne qui le collecte auprès de l’administration fiscale.

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C – Les organes de gestion de l’impôt

Les organes de gestion de l’impôt peuvent être différenciés sur la base de deux concepts fondamentaux de la comptabilité publique à savoir la notion d’ordonnateur et de comptable. L’ordonnateur est responsable du processus d’établissement de l’impôt alors que le comptable est chargé du recouvrement de l’impôt. Sur cette base, la direction générale des impôts établit les différents impôts à travers une direction régionale t préfectorale, les impôts sont recouvert par la trésorerie générale du royaume à travers la trésorerie régionale.

D - Matérialisation de l’impôt

L’impôt passe par trois processus avant son émission :  l’assiette : c’est la base de l’établissement de l’impôt. Elle consiste à rechercher et collecter des renseignements, à les décortiquer mais aussi à les faire une étude critique de la déclaration du contribuable.  La liquidation : ce travail consiste à déterminer les éléments imposables, à opérer les déductions permises par la loi et à réintégrer les éléments non déductibles. En obtenant la base de l’impôt, on applique le taux réglementaire pour obtenir le montant de l’impôt à payer.  Le recouvrement : il consiste à établir un rôle, à envoyer au percepteur un extrait de rôle et au contribuable un avis d’imposition comportant deux dates importantes, à savoir la date de mise en recouvrement et la date d’exigibilité( la durée qui sépare les deux dates est de deux mois).

Partie 2 : Fiscalité des collectivités locales Introduction

Par opposition à la fiscalité d’Etat qui profite directement au budget général de l’Etat, la fiscalité des collectivités locales concerne tous les impôts et taxes dont profitent les budgets de ces collectivités. Jusqu’à la fin de l’année 2007, la fiscalité locale était axée principalement sur quatre impôts et taxes :  La taxe urbaine  La taxe d’édilité  L’impôt des patentes

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 La taxe de licence La taxe urbaine, la taxe d’édilité et la patente étaient dues par les particuliers pour leur habitation, ainsi que par les personnes exerçant une profession pour les locaux d’exploitation. La loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, publiée au BO le 06/12/2007 a revu profondément cette fiscalité locale à travers la réduction du nombre d’impôts et taxes et leur modernisation. Ainsi la taxe professionnelle a remplacé l’impôt des patentes et la taxe urbaine pour les personnes exerçant une profession. La taxe d’habitation a remplacé la taxe urbaine pour les particuliers, enfin une taxe dite taxe des services communaux a remplacé la taxe d’édilité aussi bien pour les particuliers que pour les personnes exerçant une profession. Cette nouvelle loi a institué au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :  Taxe professionnelle  Taxe d’habitation  Taxe sur débits de boissons (en remplacement de la taxe de licence).  Taxe des services communaux  Taxe sur les terrains urbains non bâtis  Taxe sur les opérations de construction      Taxe sur les opérations de lotissement. Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public des voyageurs Taxe sur l’extraction des produits des carrières.

Chapitre 1 : la taxe professionnelle I- Champ d’application

A – Domaine territorial

La taxe professionnelle s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, dans les zones périphériques de ces communes, dans les centres délimités et enfin dans les stations estivales, hivernales et thermales. Les communes urbaines sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles comportent les municipalités et les centres dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les zones périphériques des villes s’étendent sur 10km du périmètre urbain ; celles des centres sont définies dans chaque cas par arrêté municipal.

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Les centres délimités quant à eux sont désignés par voie réglementaire. La détermination du centre est faite par décret du premier ministre pris généralement sur proposition du ministre de l’intérieur. Les stations estivales, hivernales et thermales ne sont ni des communes urbaines ni des centres délimités. Elles sont désignées par un décret qui en fixe également le périmètre de taxation.

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