Fiscalité

achète les fruits au producteur et les revend à un grossiste ; celui ci les revend au détaillant qui les offre au consommateur. Toutes ces entreprises dont l’activité consiste uniquement en la revente en l’état sont des entreprises commerciales. 4 Les entreprises de services

Les entreprises de services vendent des actes qui consistent en des prestations de services. Il en va notamment du courtage qui consiste à rapprocher deux personnes qui veulent contracter (agents immobiliers), de la commission (dans laquelle l’intermédiaire conclut directement le contrat pour le compte de son client), des activités bancaires et financières, de la publicité ou même de services de caractère plus matériel comme les transports, l’entretien et le gardiennage des bâtiments

1.2.2

CLASSIFICATION FONDEE SUR LA DIMENSION DE L’ENTREPRISE

On distingue : 1 Les Petites entreprises Elles regroupent les micro – entreprises et les très petites entreprises répondant aux critères et seuils suivants : - effectif compris entre un (01) et vingt (20) employés ; - chiffre d’affaires hors taxes annuel n’atteignant pas 50 millions pour les petites entreprises qui effectuent des opérations de livraison de biens, 25 millions pour les petites entreprises qui effectuent des opérations de prestations de services. 2 Les moyennes entreprises Elles répondent aux critères suivants : - effectif inférieur à 250 employés - chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre 50 millions et 15 milliards ou entre 25 millions et 15 milliards

-

investissement net inférieur à un milliard

3 Les grandes entreprises Elles répondent aux critères et seuils suivants : effectif supérieur à 250 employés chiffre d’affaires hors taxes annuel supérieur à 15 milliards investissement net supérieur à un milliard

1.2.3

CLASSIFICATION FONDEE SUR LE STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Il s’agit essentiellement : 4 Les entreprises Privées sont celles dont le capital est détenu par des capitaux privés appartenant à des particuliers ou associés privés; 5 Les entreprises Publiques appartiennent en totalité à l’Etat et sont en général des établissements qui remplissent des missions d’intérêt général ou des activités d’utilité publique ; 6 Les Entreprises Semi Publiques sont celles dont le capital appartient à la fois à l’Etat et au secteur privé ; 7 Le secteur para-public comprend : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière. Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50 % du capital social.

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1.2.4 CLASSIFICATION FONDEE SUR LE MODE D’EXERCICE DE L’ACTIVITE Les entreprises choisissent librement le lieu d’exercice de leurs activités qui est généralement localisé en un endroit précis. Toutefois, elles peuvent aussi agir en des endroits différents par le biais d’établissements ou de succursales. De plus, du fait de

l’essor de ses activités, l’entreprise peut comprendre, par le biais d’un groupe, plusieurs branches d’activités exploitées en des lieux différents.

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l’établissement constitue une exploitation distincte fixée en un lieu quelconque et présentant un caractère de stabilité. Il fait l’objet d’une inscription complémentaire dans le Registre du commerce du commerçant ; la succursale est un simple centre d’exploitation sans personnalité juridique distincte. Dans certains commerces, on parle d’agences. Les entreprises dites à succursales multiples sont constituées pour réunir une clientèle dans les diverses villes d’une région ou dans les divers quartiers d’une grande ville. La succursale est dotée d’une certaine autonomie de gestion.

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10 La filiale est simplement une entreprise sous le contrôle ou la dépendance d’une autre (dite société mère). Elle a cependant une personnalité morale propre ainsi que tous les attributs qui en découlent (appellation, siège, nationalité, etc.). Elle peut appartenir à une seule entreprise ou à plusieurs autres entreprises ayant des seuils de participation allant du plus élevé au plus faible. La filiale exploite généralement une branche d’activité particulière.

11 Le groupe peut être défini comme un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres mais en fait soumises à une unité de décision économique. Il peut s’agir d’une concentration verticale d’entreprises aux activités relativement complémentaires ou d’une concentration d’entreprises aux activités très éloignées les unes des autres (conglomérat).

II- STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES L’entreprise prend la forme d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’un groupement d’affaires particulier.

2.1 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle appartient à une seule personne C’est la forme d’exploitation commerciale la plus simple que l’on puisse rencontrer. Caractéristiques :

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L’entreprise individuelle n’a pas de capital social pas d’assemblée générale ; souplesse et rapidité des prises de décision ; non partage du bénéfice ; contrôle total de l’affaire par l’entrepreneur. responsabilité illimitée : lorsque l’entreprise individuelle a des dettes, l’entrepreneur devra les rembourser, en vendant au besoin ses biens personnels et familiaux ; risque de disparition de l’entreprise avec le décès de l’entrepreneur ; faible crédibilité vis à vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients...) ; accès difficile au crédit bancaire, en raison de la concentration du risque sur une seule personne ; forme juridique empêchant la participation de capitaux extérieurs.

Dans bien des cas cependant, une seule personne est incapable de réaliser tous les investissements nécessaires. Dans ce cas, elle se groupe avec d’autres personnes pour fonder une société commerciale ou un groupement d’intérêt économique.

2.2 L’ENTREPRISE SOCIETAIRE 2.2.1 LES DIFFERENTES FORMES Il est classique, en considération des risques encourus par les associés, d’opposer les sociétés de personnes où les risques sont illimités aux sociétés aux risques limités.

Cependant cette division bipartite, étant incomplète, est-il inévitable de créer un troisième pôle composé de certains groupements d’affaires particuliers. 2.2.2 LES SOCIETES DE PERSONNES Les sociétés de personnes présentent la particularité d’être dominées par l’importance des qualités personnelles des associés. Deux types de sociétés méritent cette qualification : les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. 2.2.2.1 : La société en nom collectif La société en nom collectif est définie comme étant « celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » est le type même des sociétés de personnes. Les associés de la société en nom collectif sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social et ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent être au deux au minimum puisque la société en nom collectif ne

peut résulter d’une manifestation unilatérale de volonté. Aucun maximum n’est cependant fixé. Aucun capital minimum n’est exigé pour la société en nom collectif. La règle de la responsabilité solidaire et indéfinie constitue une sérieuse garantie pour les créanciers.

2.2.2.2 La société en commandite simple La société en commandite simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandité » et dont le capital est divisé en parts sociales. » Il s’agit d’une structure un peu complexe en raison de la coexistence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Comme pour la société en nom, il n’est pas exigé un minimum de capital social. Les commandités ont le statut de commerçant mais ce statut n’est pas reconnu aux commanditaires. 2.2.3 LES SOCIETES A RISQUE LIMITEE Ce sont des sociétés à risque limité parce qu’elles sont constituées en raison des capitaux apportés. Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée d’une part (SARL) et des sociétés anonymes (SA). 2.2.3.1 LA SARL Dans ce type de société, le capital social est fixé à un minimum de 1 000 000 de francs et regroupe un ou plusieurs associés dont la responsabilité des associés