Les contrats administratifs

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

La puissance publique est amené à régulariser (signer) des contrats. Ces contrats peuvent réunir des mentions qui ne sont pas habituelles on dit : « que le contrat administratif contient des prérogatives exorbitantes de droit publique. Cela veut dire que l’administration va avoir des pouvoirs extrêmement important qui n’existe que dans les contrats administratifs.

I/ Qu’es ce qu’une personne publique :

Ce sont des personnes morales qui appartiennent à une organisation publique :

• L’Etat par l’intermédiaire de ses ministères (justice, affaires culturelles, santé et droit de la femme, logement, budget, …).
• Les collectivités territoriales (départements, régions, communes).
• L’ensemble des services publiques (hôpitaux, crèches, trésor publique, école, gendarmerie…).

Ces personnes publiques signent donc des contrats administratifs.

II/ Qu’es ce qu’un contrat administratif :

C’est toujours un contrat écrit et ce contrat est qualifié administratif parce que l’une des partie est une personne publique et surtout parce que dans le contrat on trouve des clauses exorbitantes de droit commun. Ces clauses mettent en place un déséquilibre entre les parties. La puissance publique à toujours le pouvoir de direction, de contrôle et de choix de rompre unilatéralement le contrat. Les deux parties ne sont donc pas à égalité et la personne publique pourra toujours modifier le contrat même en cours d’exécution. Si l’entreprise refuse ses modifications le contrat sera rompu sans aucune indemnité. C’est ce que l’on appelle « le fait du prince » (on ne dit pas les faits du Rois car un Rois a été décapité en 1793, Louis XVI) (le pain du bourreau était à l’envers donc on met bien le pain à l’endroit).

Si un contentieux (litige) intervient entre les parties (cocontractants) le tribunal compétant ne sera pas un tribunal civil mais un tribunal administratif, en effet il existe dans notre droit une organisation judiciaire qui est découpé en deux secteurs, le secteur des tribunaux de l’ordre judiciaire privé et le secteur de l’ordre judiciaire administratif. Dans ces deux ordres l’organisation est identique. Il existe des tribunaux du premier degré constitué par les tribunaux administratifs, il en existe un par région. Ces tribunaux rendent des jugements, la procédure est toujours écrite et l’intervention d’un avocat est obligatoire. Il n’y a donc pas d’audience contradictoire et orale. Si le jugement est défavorable pour l’une des parties il est tout à fait possible de faire appel devant une cours d’appel administrative. Dans ce cas le procès sera entièrement revu et la cours d’appel rend des arrêts. Il existe huit cours d’appel administratives en France. Si cette juridiction (de la cours d’appel) n’a pas bien appliqué le droit administratif il sera possible de s’adresser à une institution suprême qui s’appelle le conseil d’Etat. Cette juridiction ne règle que des problèmes de droit. Et sa décision pourra être soit :

• Un arrêt de rejet, dans ce cas elle reconnait que la cours d’appel à bien reconnu le droit. Elle rejette donc la demande qui lui a été faite. Le procès est terminé.
• Un arrêt de cassation, dans ce cas elle va donc constater que la cours d’appel n’a pas respecté une règle de droit et elle va donner une position juridique qu’il conviendra d’appliquer.

L’ensemble des contrats administratifs doivent suivent une procédure spéciale, surtout si ces contrats prévois la réalisation de travaux. Il existe donc un type de contrat administratif que l’on appelle les marchés publics. Il existe trois types de procédures pour les marchés publics :

• Les marchés de gré à gré.  Dans ce cas de figure la puissance publique est libre totalement de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux mais pour avoir cette liberté il faut que le montant des travaux ne soit pas supérieur à 20000 € hors taxe.
• Le marché avec une procédure dite adaptée. Dans ce cas les entreprises sont sollicitées par publicité en indiquant les conditions du marché et surtout le coup maximum. Chaque entreprise va pouvoir répondre de façon publique à cet appel et l’entreprise pourra être choisie par la puissance publique. Ce sont des travaux dont le coup est entre 20000 et 150000 €
• La procédure sur appel d’offre. La puissance publique va donc faire un avis d’appel publique à la concurrence en indiquant dans un cahier des charges la nature des travaux à réaliser et la liste des documents que chaque entreprise devra fournir (attestations, liste des salariés,…). Chaque entreprise va adresser un pli caché, fermé à la puissance publique. A l’expiration de l’appel d’offre les plis seront ouverts et l’examen des candidatures pourra commencer. Les dossiers incomplets seront rejetés et il sera retenu l’offre qui sera économiquement la plus avantageuse (pas forcément la moins cher), c’est une commission d’appel d’offre qui choisis l’entreprise puis l’attribution sera publié et le marché sera clos. (publié dans le ressort du service, publié dans les journaux internes etc).