TD N°4 : Enquêtes et preuves pénales

TD n°4 : Enquêtes et preuves pénales

« Mesures intrusives d’enquête et consentement des personnes suspectées »

« Ne condamne personne sans enquête » énonce l’auteur grec Ménandre au IVᵉ siècle av. J.-C.

Ancré dans le droit en vigueur, le principe selon lequel une enquête doit nécessairement précéder le jugement, trouve son origine bien avant notre ère.

Le principe d’enquête est devenu indubitable. C’est la recherche de la vérité sur une infraction par le biais d’investigations réalisées par la police judiciaire en vue de rassembler des preuves et de déclencher les poursuites à l’encontre de l’auteur.

Néanmoins, l’adoption de La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la suite de la seconde guerre mondiale, a suscité une remise en cause des modalités d’exercice de l’enquête.

De nos jours, diverses mesures encadrées par le Code de procédure pénale sont accordées aux agents de l’autorité publique. Ces derniers ont la possibilité d’utiliser des méthodes d’investigations ‘intrusives’ envers certains droits fondamentaux des personnes soupçonnées. Ils ont également été dotés d’un pouvoir coercitif permettant de limiter les droits et libertés publiques des auteurs présumés. Cependant, la dérogation du respect des droits fondamentaux est autorisée uniquement lorsque la justice reconnait la supériorité à l’intérêt de la manifestation de la vérité. Les personnes suspectées, autrement dit, celles où il y a une ou multiples raisons de penser qu’elles ont commis ou tenter de commettre une infraction, sont celles qui sont sujettes aux mesures intrusives durant l’enquête. Selon les circonstances, leur consentement préalable, à savoir leur assentiment, va être nécessaire avant lesdites procédures intrusives.

L’évolution des recherches de la vérité juridique suivi de l’instauration du Code de la procédure pénale en 1959 ont contribué à l’avènement de l’encadrement des opérations d’investigation. Plus particulièrement deux modes d’enquêtes distinctes on été officialisés.

Tout d’abord, l’enquête de flagrance qui suppose une infraction évidente et permet le recours au pouvoir coercitif, ensuite, l’enquête préliminaire, qui née d’un simple soupçon, est élaborée sous un principe de non coercition.

L’objectif primordial des enquêteurs est la manifestation de la vérité, il s’agit donc de chercher des éléments de preuve. Comme l’a affirmé Pierre Bouzat, « Pas de preuve, pas d’imputabilité et pas d’application de sanction ».

Ainsi, la preuve pénale est divisée en quatre parties, les écrits, l’aveu, les témoignages et les constatations matérielles comme les indices constatées par des personnes spécialisées. De ce fait, le premier alinéa de l’article 427 du code de procédure pénale prévoit le principe de la liberté de la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». En conséquent, toutes les preuves sont en principe admissibles devant les juridictions. Toutefois, il existe des restrictions auquel les officiers de police judiciaire sont soumis, soit, toutes les mesures qui requièrent le consentement de l’intéressé.

Il parait donc intéressant d’approfondir ces notions et de savoir si ce simple assentiment suffit à éliminer tout aspect attentatoire aux droits de l’intéressé.

Ainsi, quelles sont les procédures intrusives d’enquête qui peuvent constituer des atteintes directes à la vie privée et la dignité du corps humain ?

L’exigence du consentement et donc, à savoir, le possible refus des personnes suspectées, suffit-il à restreindre les mesures d’enquêtes trop intrusives ?

Il conviendra alors de distinguer en premier lieu, la place du principe fondamental du droit à la vie privée dans les méthodes d’enquêtes (I), puis secondement, d’analyser le régime des preuves issues du corps humain (II).

Le principe fondamental du droit à la vie privée

Les officiers de police judiciaire se voient attribuer des prérogatives coercitives lorsqu’ils mènent leur enquêtes (A), il peuvent notamment avoir recours à des mesures technologiques évoluées (B).

Les prérogatives coercitives des autorités judiciaires

Un des premiers actes d’enquête effectués par les investigateurs est la perquisition.

Celle-ci consiste à une fouille intrusive réalisée par les officiers de police judiciaire, effectuée dans un lieu où se trouvent des indices liant l’infraction à son auteur présumé. Néanmoins, cette procédure fait obstacle à l’un des plus grands principes du droit français, l’inviolabilité du domicile privé. En ce sens, perquisitionner autorise l’autorité judiciaire à transgresser ce droit fondamental. C’est la raison pour laquelle la perquisition domiciliaire se compose de limites imposées par le Code de la procédure pénale. Pour l’enquête de flagrance, l’article 59 du Code de procédure pénal prévoit que les perquisitions domiciliaires ne peuvent pas avoir lieu de nuit, les policiers sont obligés de perquisitionner entre 6h à 21h. De surcroît, l’article 57 du Code de procédure pénale prévoit qu’elles se déroulent obligatoirement avec la présence de la personne soupçonnée de l’infraction ou celle soupçonnée de détenir des pièces à conviction. Dans la mesure où la présence de l’intéressé est impossible, il désignera un représentant et à défaut deux témoins seront convoqués.

Concernant, les perquisitions qui ont lieu dans le domicile d’un professionnel tenu au secret professionnel, plusieurs mesures sont mises en place afin de protéger les dossiers confidentiels. D’autre part, lorsqu’il s’agit d’une enquête préliminaire, la personne perquisitionnée est présumée innocente. La perquisition ne peut être coercitive.