Td Le Contentieux Des Actes Administratifs

pourvoi, le maire est tenu de satisfaire son devoir de tranquillité salubrité et sécurité publique, et que le juge pénal ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif uniquement s’il contient des sanctions pénales.

Le juge répressif est il compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif individuel d’un maire?

Oui s’il ne contrevient pas aux pouvoirs du maire et s’il contient une sanction pénale.

Document 8 : art 111-5 code pénal : condition = l’appréciation de la légalité dépend de la solution du procès pénal. Accorde compétence au juge pénal (juge répressif).

Document 9 : cass., Crim., 22 janvier 1997, Dias de Lomba

Deux individus dirigent une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de la ville de Paris. Ils sont assignés devant le juge pénal. Les deux affaires sont jointes. Les intimés soulèvent une exception de légalité de l’acte administratif évoquant des dispositions transitoires et demandent un renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative. La CA de Paris a constaté l’extinction de l’action publique par amnistie et s’est prononcée sur les intérêts civils et refuse le renvoi. Un pourvoi est formé par les accusés. Selon le pourvoi, la régie de la ville de Paris est inexistante car existait avant le 28 décembre 1926 donc n’est pas concerné par la loi 2 mars 1982 rendant les régies service public.

Jusqu’où un juge répressif peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

En cas de contestation sérieuse. Rejette le pourvoi en ce que la CA écarte l’exception d’illégalité soulevée.

Document 10 : Cass., crim, 18 novembre 2003, tribunal de police de Roanne

Un individu pratique la planche à roulette en violant l’arrêté du maire interdisant cette pratique dans un créneau horaire. On l’assigne devant le tribunal de police de Roanne, en violation de l’arrêté. La cour d’appel déclare illégal l’arrêté car constitue une atteinte disproportionnée devant le rôle du maire du maintient de la sécurité et de la tranquillité publique. L’officier du ministère public se pourvoit en cassation.

Un arrêté municipal interdisant la pratique de la planche à roulette dans un créneau horaire porte-t-il atteinte au respect des libertés individuelles ?

Non, casse car n’interdit pas de façon générale et absolue. Le juge pénal apprécie ainsi la légalité de l’arrêté municipal.

Document 11 : CE, 27 octobre 2000, Société BFG Bank Luxembourg SA

Commentaire d’arrêt : TC, 17 octobre 2011, n° 3828 et 3829, SCEA du Cheneau

Des arrêtés interministériels, actes règlementaires ont été pris en application des articles L632-3 et L632-12 du code rural et de la pêche eux-mêmes pris en vertu d’une disposition d’un traité de l’Union européenne rendant obligatoire les cotisations interprofessionnelles qui jusque là étaient volontaires donc facultatives. Deux requêtes sont présentées devant la juridiction judiciaire par la SCEA du Chéneau et autres et M.C et autres, les deux affectés par cette nouvelle mesure, et qui réclament respectivement à l’interprofession nationale porcine et le Centre interprofessionnel de l’économie laitière par voie d’action le remboursement des cotisations qui leur ont été prélevées. Par voie d’exception, les requérants contestent la légalité des actes règlementaires du fait de l’absence de notification desdits actes à la Commission européenne ce qui rend irrégulière l’application d’un régime d’aide d’Etat institué par les articles 87 et 88 du Traité sur l’Union européenne et en demandent leur annulation. Le préfet de la Bretagne et d’Ille et Vilaine dépose deux déclinatoires de compétences au Tribunal de Grande Instance (TGI) lui demandant d’une part de se déclarer incompétent et d’autre part de déclarer la juridiction administrative compétente pour juger de la légalité des arrêtés sur renvoi préjudiciel et élever ainsi un conflit positif. Le TGI refuse le renvoi par question préjudicielle pour attribuer la compétence au juge administratif. Le préfet élève alors le conflit au Tribunal des Conflits. La juridiction judiciaire est-elle compétente pour se prononcer par voie d’exception, sur la légalité d’un acte règlementaire non notifié à la commission européenne et pris en application d’un traité de l’Union européenne ? Afin d’y répondre, il sera question dans un premier temps de s’intéresser aux raisons qui poussent à attribuer la compétence de l’appréciation de la légalité de l’acte au juge administratif (I), puis dans un second temps, de comprendre en quoi le juge judiciaire est incontestablement compétent en ce qu’il s’agit du contrôle de conformité d’un acte au droit de l’Union européenne (II).

I. Une saisine du tribunal des conflits à priori nécessaire pour apprécier la légalité d’une absence de notification

A priori, la saisine du tribunal des conflits s’annonce nécessaire à la bonne administration de la justice puisque d’après les principes fondamentaux du fonctionnement des juridictions (A) et la constitution elle-même devant l’autorité d’un traité ratifié (B) la compétence de l’appréciation de la légalité de l’acte en cause doit être attribuée au juge administratif.

A. Les arrêtés de conflits validés par les principes généraux

* (La réaction du juge ordinaire face à un litige quel qu’il soit ne diffère pas lorsque le litige est amené devant le tribunal des conflits. En effet, le juge se prononce sur le litige en cause en trois étapes. La première consiste à constater l’intérêt à agir du requérant, la seconde à vérifier la recevabilité de l’action, et enfin la dernière permet au juge de se prononcer sur le bien fondé de l’acte en cause.

* En l’espèce, le juge examine particulièrement la recevabilité de la contestation en vérifiant si le délai de contestation de la décision du TGI est expiré ou non. La procédure de contestation d’un acte devant le tribunal des conflits est régie par l’ordonnance de 1828 plus précisément en son article 8 laissant 15 jours ouverts à la contestation. Ici, le conflit a été élevé alors que le délai n’était pas expiré donc la contestation de la décision du TGI est recevable. ) => dans l’arrêt mais pas dans la fiche de TD.

* Par ailleurs, le tribunal des conflits se prononce sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en vertu de l’article 13 des lois du 16-24 aout et par le décret du 16 fructidor an III d’après lesquels « il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaitre des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des de ses prérogatives ». Ce principe général oblige dès lors le juge judiciaire à surseoir à statuer le temps que le juge administratif se prononce.

* Ce qui est reproché aux requérant par le préfet est la formulation de la contestation finalement. En effet, les requérants fondent leur recours par voie d’exception no pas sur le critère organique des personnes, mais sur ce que « les cotisations litigieuses auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat » donc sur leur critère matériel. Les personnes au litige bien qu’étant privées ont juste appliqué des arrêtés interministériels.

* Ainsi, la forme de la contestation fondée sur le critère matériel et non organique remet alors en cause les actes imposants les cotisations donc les actes règlementaires. La nature de l’acte contesté est donc réglementaire donc de la compétence du juge administratif.

* En l’espèce l’annulation de l’acte est demandée par voie d’exception au TGI donc celui-ci devrait renvoyer la question préjudicielle au tribunal administratif.

B. La validité des dispositions devant l’autorité d’un Traité ratifié

* D’après l’article 55 de la constitution, le traité est supérieur aux lois internes sans dérogation possible. Toutefois, les conditions d’application d’un traité ne remettent en rien en cause le fonctionnement des juridictions dans l’ordre interne. Ce qui signifie que le traité n’enlève pas la compétence au juge administratif si l’acte contesté est règlementaire.

* En l’espèce, le traité n’est pas un acte d’organisation des juridictions mais concerne une mesure nécessaire à la cotisation des salariés. Donc par le même raisonnement le traité ne s’oppose pas aux règles mises en vigueur par les principes généraux permettant le fonctionnement des organisations juridictionnelles. Ainsi d’après l’article 55, la légalité de l’acte contestée doit être appréciée par le juge administratif sur renvoi préjudiciel. La compétence du juge administratif ici est doublement constitutionnelle.

II. La compétence attribuée au juge judiciaire dans un souci de bonne administration

Le tribunal des conflits rend sa décision par étape et par induction. Pour ce faire, il émet d’abord des conditions attribuant la compétence