COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004
Un mandat est acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu’il est conclu entre le mandant ( le représenté ) et le mandataire ( représentant ) , il peut également résulter de la loi ou d’un jugement. Dans cet arrêt du 12 mai 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est effectivement question de
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Commentaire composé: le lombric
« Le lombric » est un poème de Jacques Roubaud (auteur de l’Oulipo) issu du recueil Les animaux de tout le monde. Il fut écrit en 1990. C’est un sonnet classique composé exclusivement de vers en alexandrins. Il se présente sous la forme du poète expliquant sa ressemblance avec le lombric à un jeune poète de douze ans. Nous nous demandons donc comment Roubaud définie les fonctions du poète à l’aide d’une comparaison. Nous
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Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999
La charge de la preuve est une notion importante qui, si elle est mal interprétée, peux aboutir à des fautes de droits; c'est cette notion que la première chambre civil de la cour de cassation rectifie dans un arrêt publié au bulletin le 30 mars 1999. En l'espèce, une personne physique détenteur d'une installation quelconque a reçus une facture de 11 415,88 francs de la part de la compagnie générale des eaux, mais n'a payé
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Cas Prolook, de la création en 1960 jusqu'en 2010
CAS PROLOOK De la création en 1960 jusqu’en 2010 : La société PROLOOK qui conçoit et vend des vêtements de travail est créée en 1960. Depuis sa création elle est leader sur le marché. Des investisseurs rachètent 70% des actions en 2009, c’est un véritable réinvestissement des profits pour le groupe qui rachète. PROLOOK sort de nouveaux produits haut de gamme en 2010, ils sont alors en position de différentiation tandis que sur le bas
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Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
Caron Pierre Master droit social 1 Séance n°6 : Droit des sociétés appliqués aux relations de travail L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 23 septembre 2008 est relatif à la communication de documents à un expert comptable mandaté par le comité d'entreprise. En l'espèce le comité central d'entreprise de la société Bénédicta a mandaté la société Alter lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des
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Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte -Accroche. Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101ème département français et le 5ème département et région d’outre-mer (DROM). Cette modification statutaire est le fruit d’un long processus au cours duquel les Mahorais ont été consultés à plusieurs reprises. Tel était notamment l’objet de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte. -Faits.
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Commentaire de l'incipit de Bel Ami de Maupassant
Bel Ami est un roman réaliste et naturaliste écrit par Guy de Maupassant au èmesiècle. Ce roman décrit l'ascension sociale fulgurante de Georges Duroy, ancien soldat fraîchement arrivé à Paris qui parviendra à ses fins en séduisant les femmes. L'extrait étudié ici correspond à l'incipit de Bel Ami. C'est un texte essentiellement descriptif où le personnage principal Georges Duroy apparaît dans une situation très précaire. Comment est présenté le héros dans cet extrait? Nous étudierons
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Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
INTRODUCTION: Phrase d'accroche A ce jour (données au 31/12/2012), on estime que plus de 800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1.5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France.(UNAF) En effet, ces arrêts en temoignent. Faits(29 juin 2011) : Le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X,
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Commentaire de l'article 68 de la Constitution
Commentaire de l'article 68 de la Constitution Suite à plusieurs affaires, notamment de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et de faillite à son titre de garant de la Constitution, le Président de la République actuel François Hollande s'est fortement risqué, plusieurs fois au cours de son mandat, mais surtout en novembre 2016, à l'engagement d'une procédure de destitution par les députés de l'opposition. Ce processus est régit par l'article
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
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Etude de cas: calculer le coût de revient des expéditions aériennes selon les incotermes 2010
Etude de cas Calculer le coût de revient des expéditions aériennes suivantes selon les incoterms 2010 (EXO, FCA, CPT… DAT) : Expédition 1 : 50 PC portable de la France au maroc d’un poids unitaire de 2kg et d’un volume de 22m3 . prix de vente : 6000 dh Les données : Pré acheminement : 254dh Dédouanement export : 123 dh Fret aérien : 254 dh Dédouanement import : 45 EUR Droits et taxes 25%
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Résumé de l'Iliade, Homère, chants 14 et 15
Résumés des chants XIV et XV de l’Iliade Chant XIV Nestor sort de sa tente et voit les Troyens dominer le combat. Il décide d’en faire part à Agamemnon et va le chercher. Il le trouve en compagnie d’Ulysse et de Diomède. Après avoir écouté Nestor, Agamemnon propose de désamarrer les bateaux grecs et de prendre la fuite, ce qu’Ulysse refuse catégoriquement en le traitant de lâche. Finalement, Diomède persuade Agamemnon de poursuivre les combats.
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
Commentaire de l’article 5 de la Constitution ________________ Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l’actuelle Constitution en vigueur aujourd’hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que c’est le texte le plus important dans l’ordre juridique français et que c’est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l’État français depuis 1958. Ce texte date donc de 1958 et
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Commentaire de texte "Qu'est-ce que le tiers état?" de Seiyès
INTRODUCTION: PHRASE D'ACCROCHE: "Qu'est-ce que le tiers état? Tout." 98% de la population ont le droit a rien et 2% de la population ont le droit a tout. Le tiers état est qualifié de tout par rapport au facteur économique, car c'est lui qui travail. Donc sans le tiers état, le reste est rien. Le tiers état subvient au besoin du peuple. SOURCE DE L'AUTEUR: Abbé Emmanuel-Joseph Sieyès est un homme politique français de l'époque.
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Commentaires sur l'hôtel Atlantic
COMMENTAIRES 1. L’hôtel ATLANTIC est un établissement touristique classé 3 étoiles qui existe depuis 1971. Il se caractérise par le tourisme de loisirs et d’affaire. Son emplacement rend possible et facile l’accès à plusieurs loisirs : Shopping, club de tennis, Bazars, Musée…. 2. ATLANTIC HOTEL dispose d’un parking gardé gratuit pour ses clients, piscine gratuite, une connexion internet en fibre optique, un Solarium, un bureau de change, plage privé, des excursions pour découvrir la région
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Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 27 février 2007
L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de responsabilité civile visant à réparer la violation d'une obligation ou envers autrui en droit interne. En droit international ce principe est transposé et existe également. On parle alors de responsabilité d'un Etat. Il existe en droit international
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Commentaire Les Précieuses Ridicules Molière Acte I Scène 4
L’objet de nos études est « Les Précieuses Ridicules », une pièce de théâtre comique écrite pas Molière. Cette pièce met en scène la critique de la préciosité au XVIIème siècle. Dans la scène 4, on trouve Magdelon et Cathos, fille et nièce d’un bourgeois Gorgibus. Les deux filles reviennent de leur rencontre avec La Grange et Du Croisy (deux nobles avec qui Gorgibus souhaite les marier) mais ne sont pas satisfaites de l’entrevue.
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Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013 Selon G. Lyon- Caen le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ». Ce triptyque constitutif du contrat de travail, émerge avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ainsi la Cour
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET I – La détermination des éléments à utiliser dans le commentaire d'arrêt La lecture de l'arrêt doit être lu plusieurs fois. Pour déterminer les éléments à utiliser dans le commentaire il faut commencer par lire une première fois, calmement et lentement. Puis relire l'arrêt avec des stylos de couleurs une couleur pour les faits une couleur pour la procédure antérieure (solution retenue par la cour d'appel) une couleur pour la thèse
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Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013
O’CONNELL Kian Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juil. 2013, n° 12-21.314 L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques. Après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser si existent, au
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Commentaire — Elixir de longue vie, Honoré de Balzac.
L'Elixir de longue vie est une nouvelle fantastique écrite par Honoré de Balzac, écrivain français qui s'inscrit dans le mouvement réaliste. Visionnaire, Balzac a marqué le XIXème siècle par ses œuvres. Cette nouvelle parue en 1830 nous conte l'histoire du fils de Don Juan : Philippe, à qui celui-là demande - sur son lit de mort- d'enduire son corps d'un liquide qui lui permettrait, sans que Phillipe ne le sache, de ressusciter. Nous verrons
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Documents 9 à 14 page 161 à 164 GRC Nathan
Document 9, 10, 11 page 161 ; 162 : 1. Pour prévenir les risques, chacune des enseignes mettent en places différentes choses prévenir les risques. Les manipulations manuelles, les accidents dans les hypermarchés, les supermarchés et superettes, mais les chutes et glissades pleins pieds compte aussi beaucoup d’accidents. La sécurité sociale c’est engagée aux côtés des enseignes pour une prise en charge des risques la meilleure possible. Pour ce qi est de la prévention des
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Manon lescaut, fiche de lecture et Commentaire de texte ( Tous les chapitres )
Manon Lescaut –49cause sa sincérité («une mort que vous causez et qui ne vous peut donner la douleur que vous faites paraître»), sa vertu («si votre vertu n’avait pas plus d’étendue pour y résister»)et l’intégrité de ses sentimentsen lui prêtant des intentions qu’elle n’a pas («Mais ma mort vous laissera en liberté, ajouta-t-il, et vous pourrez rendre Monsieur de Nemours heureux»). Les trois personnages masculins ressentent la même impression de destruction totale de leur
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Methodologie du commentaire de lecture
Méthodologie du commentaire littéraire Le commentaire littéraire est un des sujets proposés au baccalauréat : il s'agit d'une étude littéraire organisée sur un des textes du corpus qui vous a été donné. La question de corpus (notée sur 4 points) qui précède vous invite à une recherche ponctuelle qui pourra vous aider pour construire les grands axes de votre plan. Faire un commentaire, c’est expliquer le contenu du texte et les formes stylistiques qui y
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Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2017, N° 401395
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 5 Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B...A..., req. n° 401395 Publié au recueil Lebon Lorsqu’un préjudice est causé, le responsable doit en principe réparation à la victime, or les juges administratifs justifient parfois l’existence de préjudices permettant au responsable de ne pas indemniser la victime. En l’espèce, il s’agit d’un individu qui a été exposé à des poussières d’amiante au sein de la direction des constructions
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