COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 30 mars 2007
décision d’l’injonction envers la ville de Lyon « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge des référés, accepte une demande lorsque celle-ci est urgente et qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale. Ici, le conseil d’état démontre que
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Commentaire d'arrêt Ce, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres
nnulation de l'arrêté dans son intégralité . Il s'agira donc de voir dans un premier temps les compétences du ministre de l'intérieur en tant que détenteur du pouvoir de police administrative afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs ainsi que la tranquillité publique (I) , pour dans un second temps voir que les requérants sont motivés à demander l'annulation de l'arrêté car contraire à l'ordre public (II) I-La compétence du ministre de l'intérieur
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006
ssation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal, par tout cela M.Y a commis une faute donnant droit à une indemnisation. Cette décision de la Cour de Cassation est intéressante en cela qu’elle rappelle le principe de libre rupture des concubins (I) mais que cette
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
être recevable par le juge administratif? Le 26 mai 2009, le conseil d’Etat se réunit en troisième et huitième sous-section afin de statuer sur le litige. Le conseil d’Etat considère que la requête du syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail n’est pas recevable, et rejette l’arrêt au motif que la circulaire du 24 avril 2007 ne revêt aucun caractère impératif et qu’elle ne saurait
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Commentaire d'arret 15 javier 1975
Les conséquences de ce refus : - Création d'un vide juridique. - Appel implicite aux juridictions du droit interne ; - Obligation de statuer sous peine de déni de justice. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution
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Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile
? Répondant à la question qui se pose face à elle, la Haute juridiction rend un arrêt de rejet en affirmant le principe selon lequel le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement
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Les incotermes 2010
la livraison de marchandises et les obligations documentaires du vendeur. Ainsi les INCOTERMS, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues, qui permettent d’éviter les litiges en répartissant clairement entre l’acheteur et le vendeur : • les frais • les risques De plus, ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de propriété, ce dernier restant régi par la loi régissant le contrat. Concrètement, dans un contrat de vente
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Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005
, puis, qu’est-ce que la faute dans le cadre du divorce( II). I- Le divorce pour faute A- Article 242 : qu’est ce que la faute ? Selon l’article 242, une faute grave et/ou renouvelée (un adultère unique, ….) peut être suffisant, pour entrainer le divorce pour faute. Quand on caractérise une faute de «unique » c'est-à-dire qu’elle n’est pas renouvelée, il suffit juste qu’elle soit caractérisée contraire aux intérêts du mariage. A yeux de
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Commentaire scène d'exposition Hernani
ts d'informations au lecteur sauf qu'ici, les deux personnages entretiennent plutôt une relation d'agresseur / agressée. Ce qui nous amène à nous poser la question de comment sont dévoilés les informations sur l'intrigue dans ces conditions. Nous allons donc étudier l'échange d'informations entre les deux personnages brièvement présentés. Cet échange qui selon le modèle classique devrait se faire dans la confidence, se fait ici plutôt comme un interrogatoire, Don Carlos extorque des informations Doña Josefadont
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Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995 )
s. Les libertés des élèves sont soumises au respect des activités d’enseignements. Article 10 de la loi du 10 juillet 1989. Ces libertés peuvent aussi être limitées pour respecter la sécurité des élèves notamment dans le cadre des cours d’éducation physique. Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est sur ce point que le conseil de discipline s’est basé pour exclure les deux jeunes filles. Le Conseil d’Etat dans son avis du
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Arrêt 12 mai 2010 les traités
tériori. Cette dernière ayant un caractère prioritaire, remit en cause par la question préjudicielle, c'est à dire par le contrôle de conventionnalité. On va donc se demander, quel est la juridiction compétente pour juger de la conventionnalité des lois? Et savoir si ce contrôle conventionnel n'est pas un bémol du caractère prioritaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? En l'espèce, le conseil constitutionnel a rejeté la demande des 60 députés, sur le fondement
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Commentaire
ieux.Structure antithétique qui oppose le constat de la dégradation de soi à la présence chaleureuse des amis.Tout comme les stoïciens antiques, le poète met en scène sa propre mort.Rythme 2/4//2/4 sur trois vers → dignité, maîtrise de soi.III- L'acceptation stoïque de la mortA- L'acceptation du caractère inéluctable de la mortPhilosophie épicurienne, vision anatomiste du monde : l'image du lieu renvoie à la conception du monde par des atomes qui se désunissent à la mort.Le passé
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SA Sofap-Marignan Immobilier du 25 février 1994
té du permis de construire. Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement du 17 décembre 1992, après écoutes de tout les moyens invoqués par les demandeurs, vient annuler la délibération du Conseil municipal et le permis de construire susmentionnés au motif que l‘opération poursuivie relevait du marché de travaux public et ne pouvait être réalisé sur le fondement de l‘article 13 de la loi du 5 janvier 1988. Donc la ville de Lille attaque
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Éléments indicatifs de corrigé arrêtés après la commission
le le mouvement de grève chez Ikea a été suspendu. Question 3 Proposez une définition de la grève. Question 4 Précisez les effets de la grève pour les salariés. Question 5 Indiquez, selon vous, l’intérêt commun, pour les parties en présence, de parvenir rapidement à un accord. TOTAL DROIT Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe, appliqués à l’ensemble de la copie. BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE ET VENTE – Session
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Commentaire sur Berenice De Jean Racine
passion à travers l’accumulation vers 1012-1013 : « Tant de pleurs, tant d’amour, tant de persévérance ». On perçoit une pointe de désespoir lorsque Titus dit : « Sai-je combien le ciel m’a compter de journées ? » (Vers 1036). Ceci est une périphrase de la vie passant trop vite. Titus ne pourrait abandonner sa patrie pour un amour, il en serait dévasté. Mais le choix lui est impossible et il laisse la priorité
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Commentaire incipit de la condition humaine Malraux
le d’ouverture des œuvres romanesques écrites à la manière de Balzac. La future victime désignée deux fois par « cet homme » (l. 15 et 17), reste anonyme : réduite à un corps immobile, et par une synecdoque, à un pied (l.5, 8 et 16) conformément aux limites de la perception de Tchen, donc en grande partie invisible (comparaison l. 4-5), elle est identifiée seulement comme ennemie de la révolution. A ce stade, le meurtre
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Proulx 2010
cevons quelques patineuses du club les Lames Magiques, qui ont participé à la récente compétition régionale. À l'avant de gauche à droite, nous retrouvons Hope L. St-Laurent, Valérie Gilbert, Maude Gilbert, Meryka Labrecque et Eve Lister. Dans le même ordre à l'arrière, Stéphanie Latulippe, Caroline Gilbert et Aurélie Lussier.
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007
tion judiciaire prononcée à l'encontre d'une société a été réformée par une Cour d’appel qui a ensuite ouvert un redressement judicaire. La date de cessation des paiements a été fixée par l'arrêt de la Cour d’appel au 13 septembre 2005. La société conteste cette solution au motif que la Cour d’appel n'avait pas recherché si la commune d’Ivry, qui avait exercé son droit de préemption urbain à l'encontre de deux immeubles de la société, avait
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La Date De Naissance Influence-T-Elle Les Trajectoires Scolaires Et Professionnelles ? Une Évaluation Sur Données Françaises Julien Grenet Presses De Sciences Po | Revue Économique 2010/3 - Vol. 61 Pages 589 À 598
st très fort au moment de l’entrée à l’école primaire et tend ensuite à diminuer à mesure que les élèves avancent dans le cursus éducatif, sans pour autant disparaître complètement. L’écart chute plus vite en mathématiques qu’en français. L’étude ne relève aucun effet du genre mais souligne que le fait d’être issu d’un milieu défavorisé accentue l’effet du mois de naissance à l’école primaire. L’IMPACT DU MOIS DE NAISSANCE SUR LES TRAJECTOIRES SCOLAIRES Le système
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Commentaire " Discours de la servitude volontaire "
ant le peuple) et « il, lui » - « sa », « ses » (« l’ennemi » (l.8), « ce maître » (l.11)). Cette opposition structure en 2 pôles antagoniques (opposés) 3) La présence de mouvements Ce texte est organisé en 3 mouvements : a. l.1 à 13 : l’exorde – apostrophe du peuple (= son lecteur) b. l.13 à 27 : la narration – illustre son paradoxe à l’aide d’exemples saisissants. * 5
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Commentaire d'arrêt 17 février 2011
’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle. B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale = la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui
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Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007
t se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu'elles ont commis une faute, même légère (article 4). Dans notre espèce, le conducteur victime qui assigne
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Commentaire Niacurangal
te loi se verra frappée d'une lourde amende, un chèvre ou un mouton à donner ». D'une importance capitale, cette fête est considérée comme une bénédiction et une chance pour les femmes mariées qui ont la possibilité d'y prendre part. C’est pourquoi, les femmes bédiks vivant dans les autres régions du Sénégal viennent y participer et se doivent de respecter les règles en vigueur. Des conditions très strictes régissent le droit à la danse et
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