COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire De l'Arret Perreux 30 Octobre 2009
e directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La réponse est sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en
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Incoterms 2010
teur. L’acheteur : il choisit le navire, paie le fret maritime et l’assurance et s’occupe de toute les formalités restante jusqu'à l’arrivée. Il supporte tout les frais et risque de perte ou dommage que peut courir la marchandise à partit du moment ou elle a été livré.
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Commentaire d'Arret
fondements de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privé, ainsi le fait de violer l'intimité d'un individu constitue une infraction à la loi surtout lorsqu'il n'y aurait aucun accord de ce dernier. Défendeur : -La société Presse-Office, défendeur, refuse le paiement de dommage et intérêt. -Parce que le contenu de l'article ne constitue pas une atteinte aux droits de Sachs dans la mesure où il ne s'agit
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Fiche d'Arrêt De Cass. 1Re Civ., 21 Nov. 2006,
l’acte qu’elle reproche au défendeur, d’une possibilité d’empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass 1ère civ, 2 oct 1984). Ainsi pour qu’il y ait perte d’une chance, la victime ne doit plus pouvoir remédier à l’impossibilité de survenance de l’événement (Ph le Tourneau). Pourtant on pourrait considérer que dès que le défendeur a amoindri les probabilités qu’avant l’événement de se réaliser, il y a perte de chance, même si le demandeur pouvait encore
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Commentaire d'Arrêt Du 6 Octobre 2006
on de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de
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Commentaire d'Arrêt Mr Amon
décision du Conseil d’Etat. Le Conseil d’État, rejette la demande de M. Amon précisant d’une part que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et d’autre part, que la décision d’instance de classement est intervenue dans le cadre d’une procédure d’urgence et qu’ainsi l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 n’était pas applicable. Tout d’abord, cette étude s’attachera la justification de la
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Commentaire Balzac
à Félix ce qu’elle ressentait pour lui, sa destinée aurai surement été différente, elle a lutter durant toute son existence contre un « despotique amour », et aurai voulu qu’il en soit autrement mais elle a choisi la vertu plutôt que le plaisir de la chair. Elle dira d’ailleurs « oui, cette saison de combats fut un secret entre Dieu et moi. ». Ce besoin de se tourner vers la religion souligne une fois encore
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Commentaire
ispées, les cheveux dressés ou les nerfs qui tressaillent à la vue d'une personne qui paraîtrait se noyait dans plus de qualités. Elle ne doutait même pas une seule seconde de sa lucidité. Elle pensait tout savoir alors qu'elle était depuis toujours dans l'ignorance. Quand elle s'admirait dans une glace, elle ressentait presque de l'exaltation, une joie ineffable l'emparait et l'a laissée un instant succombé dans l'ivresse de son reflet. Ses parents ne lui avaient
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Commentaire De Texte Du Proces Verbal De La Promesse De Sacre De Philippe 1 Er ( 1059) La Palingénésie De l Institution Royale
l n était agé que de 7 ans. Il est sacre du vivant de son père, on parle donc d un sacre par anticipation tout comme son propre père Henri 1 er et son grand père Robert 2 le Pieux. Les carolingiens avaient pour habitude d associer leurs héritiers au trone, les capetiens s inspirent de cette tradition pour s assurer d une certaine pérennité et s inscrire dans une certaine continuité. Cette pratique installe
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Commentaire Combiné Des Article 11 Et 89 De La Constitution
e 11, dans le titre II Le président de la République, énonce les modalités d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi via le référendum. L'utilisation de l'article 11 comme pouvoir constituant à était utilisé par deux fois et peut surprendre par l'originalité de son utilisation dans le domaine constitutionnel. D'une autre façon, des modalités appartenant à l'article 11 ont voulu être rapproché du processus de l'article 89. Ces articles sont d'une importance capitale puisqu'ils
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Commentaire De l'Arrêt Ce, 5 Octobre 2007, Société Ugc Ciné-Cité
une activité de service public. Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord qu’en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l’existence de l’intention d’administration, nouvelle caractéristique du service public indépendante de la puissance publique, qui est absente dans le cas de cette affaire (II). I) La condition essentielle d'exercice d'un service
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Methode Du Commentaire d'Arret
/en elle-même : a) Par les defignitions : Mettre les defignition de la solutions de droit les termes importants juridique Exemple : loi/contrat/ordre pub….. b)par la synthese : -comprendre et reformules avec les termes les plus importants la solution de droit -general pas designer seulement pour le cas ; -phrase simple (pas de paraphrase) 2/par rapport au passé : a) Le passé legislatif : -Regarder dans la code civil si il n’y avait pas une
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Marché Études 2010
nternet (41 %) pèsent presque autant que l’ensemble des études réalisées avec les modes de recueil traditionnelles (enquête téléphonique 25 %, tests en salle 3 %, face à face 28 %). Pour les études qualitatives, le recueil via Internet a doublé en quatre ans, passant de 6 % en 2007 à 12 % en 2010. Les études quantitatives ad hoc et les panels se partagent 80 % du marché des études, tandis que les études
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Commentaire De l'Arrêt Chambre Mixte 8 Juin 2007
ion au passif d’une procédure collective constitue une exception inhérente à la dette au sens de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil (Cass, Com, 17 juillet 1990). Cependant, la Cour dans cet arrêt, rejette d’emblée le moyen, car il n’avait pas été invoqué par la caution en appel, il n’appartenait pas, alors, aux juges d’appel de se saisir de cette question. Et la Cour de Cassation étant juge de droit ne pouvait se
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Commentaire d'Arrêt 17 Février 2011
: Le dommage causé par l’enfant, même reconnu comme non fautif, au cycliste, suffit à engager la responsabilité des parents. De plus, la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si la faute retenue à l’encontre du cycliste avait pour le père un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de toute responsabilité. L’étude de cet arrêt reposera donc sur deux parties : Dans un premier temps,
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Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arret : Civ 1,29 Avr 1960
ont un effet rétroactif (article 112-1 al.3 du code pénal) et ce principe a une valeur constitutionnelle (décision du 19 et 20 janvier 1981) Les loi interprétatives, les lois expressément rétroactives (loi du 3 janvier 1972 relative a la filiation). La C.C. dans cet arrêt énonce le principe de non –rétroactivité des lois de l’article 2 du code civil, en considérant qu’une loi nouvelle ne doit pas régir les conditions de validité d’une situation juridique
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Commentaire d'Arrêt - Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 Février 1989
e l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et constituait une obligation de résultat. La clause selon laquelle « en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 » engageait la COGEMA à mettre en œuvre cette réduction du temps de travail. La COGEMA, non contente de cette décision, forme un pourvoi en cassation et l'affaire est tranchée par la chambre sociale de la Cour de Cassation le
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Commentaire de l’arrêt Monpeur, 31 Juillet 1942
r le secrétaire d’Etat à la production industrielle. Le sieur Monpeurt forme donc un recours devant le Conseil d’Etat. Monsieur Monpeurt forme cette requête contre la décision du 10 juin 1941 car celle-ci découle directement de l’application de la loi du 16 août 1940 : donc contre l’intervention de la puissance publique dans le domaine économique. Le secrétaire d’Etat rejette la demande de monsieur Monpeurt car l’intervention de la puissance publique est nécessaire et ne
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Commentaire Cass Com 6 Septembre 2011
te le pourvoi. Elle a retenue qu’ « Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice ». Dans cet arrêt du 6 septembre 2011, c’est la responsabilité délictuelle du fournisseur à l’égard de l’exportateur qui est invoquée par le distributeur au soutien de sa demande de dommages-intérêts. La Cour de cassation considère en effet que la
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Fiche D'Arrêt Cour De Cassation Assemblée Pleniere 29 Juin 2007
énérateur de cette résponsabilité? L'assemblée pléniere de la cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel de renvoi en affirmant que la responsabilité d'une association sportive,sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 re du code civil,est subordonnée à la comission d'une faute caractérisée par une violation des régles du jeu imputable à un de ses membres.Ainsi un simple fait causal non générateur de responsabilité du joueur ne suffit pas. Si les associations sportives sont
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Commentaire d'Arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Juin 2007
ourvoi et estimé que les deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En droit du travail, dans quelles conditions une norme juridiquement inférieure peut-elle prévaloir sur une norme supérieure ? Il sera intéressant de se pencher dans une première partie sur l’application de l’ordre public sociale (I). En effet, il sera alors possible de constater que le principe de l’ordre public social (A) découle de l’appréciation
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Commentaire De Doc : Introduction 26 Secondes, L'Amérique Éclaboussée De J-B Thoret
personnelle de la conception Zapruder induit qu’elle se traduise d’une façon différente selon les individus. Définir cette configuration permet à Jean Baptiste Thoret de dégager les grands axes analytiques de son raisonnement qui permette d’argumenter sa thèse en se concentrant sur les caractéristiques spécifiques du film de Zapruder et démontrer en quoi elles sont en lien avec le cinéma américain, c’est ce qu’il fait à la page 64 de son ouvrage. 4) Dans son
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Diserte 2010
car il accentue forcément les différences entre ces derniers et on peut se demander si préserver une culture commune entre les générations est important. Avant de répondre à cette interrogation nous chercherons à montrer qu’il est préférable de laisser les nouvelles générations se créer leur propre génération car il est parfois difficile de transmettre un culture commune à ces nouvelles génération. Cependant il est toujours nécessaire de transmettre une culture commune puisque ce terme
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