Droit Administratif L2 dissertations et mémoires
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Le Couple En Droit
par la jurisprudence. C'est l'article 515-8 qui donne cette définition: « le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». C'est une union de fait c'est à dire en dehors des liens du mariage, union qui doit présentée certains caractères: stabilité, continuité et vie commune. L'innovation vient que
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Histoire Du Droit Des Obligations
ie les parties devant un juge ; sénateur tiré au sort, rôle d’arbitre. Époque classique : la procédure formulaire : Époque instituée par la loi Aebutia, 135 av JC, Phase in jure : procédure écrite, puis rédaction d’une formule par le prêteur, résumé de l’affaire comprenant l’intentio (demande et faits), condamnatio (ordre de juger ou d’absoudre) et les exceptions invoquées par le défendeur qui paralysent le demande si prouvée. Phase in judicio : une fois
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Droit Des Affaires
ns transfert siège social : -changement nationalité société. Assemblée générale extraordinaire.
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Droit Des Affaires, Droit Commercial
a liberté de la preuve alors qu'en droit civil, le principe est l'exigence de l'écrit. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s'impose-t-elle? La personne du commerçant ne justifie pas l'octroie de prérogative exorbitante. Il a souvent été affirmé que les affaires exigent souplesse, rapidité, sécurité, justifiant la création de règles spécifiques aux métiers du commerce. On peut répondre à cet argument que des pays économiquement importants ignorent cette
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Dv1 Eco Droit
x parce qu’elles mettent en œuvres des prérogatives de puissances publiques (ex : policier, magistrat …). Les Etats membres peuvent donc apporter des limites pour protéger l’ordre publique, la santé, la sécurité… 2. Le droit a L’emploi C’est le droit de travailler. C’est le droit d’obtenir un emploi Sont proclamé par le préambule de la constitution de 1958 A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprise La liberté d’entreprendre désigne la liberté d’action économique
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Droit Constitutionnel
ne pouvait pas changer de religion à cause du roi. Edit d’union(1588) selon lequel le trône ne peut revenir qu’à un catholique. L’absolutisme conduit progressivement à une contestation du pouvoir. Les Britanniques avaient mis en place des limitations du pouvoir, à l’inverse de la France. Des reformes sont réclamés, Louis 14 eut un règne assez long. Ainsi que le règne de Louis 15. Montesquieu à théoriser la séparation des pouvoirs, un pouvoir ne trouve pas
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Droit De La Famille L1 Partie 1 Le Couple
nne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques
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Le Droit De Vote Des Femmes En France
er le nouveau gouvernement. Il va alors faire appel à trois femmes à y participer. III) LA RECONNAISSANCE La 1ère Guerre Mondiale va démontrer que les femmes étaient indispensables au bon fonctionnement de l'économie et de la société. Pendant que les hommes combattaient au front, les femmes ne restaient pas inactives : l’entrée dans une guerre longue impliquait très vite de faire appel aux femmes dans des secteurs qui leur étaient jusqu’alors étrangers c'était ainsi
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Les Droits Des Intermittents Du Spectacle
s le contrat de travail à raison de 5 heures par jour ; * les périodes de formation non rémunérées par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ; * pour les artistes, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement ; dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures
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Intro Droit Commercial
uvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement). Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les
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Notion Du Droit De Travail
dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État. C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies
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Cour De Droit
on 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux - droit commercial - droit du travail - droit social - droit rural - droit aérien et maritime | II. Le droit subjectif C’est la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en
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Fiche Droit Bts 2
a eu l'initiative de la relation contractuelle ; - l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; - il est difficile d'identifier l'offreur (fournisseur professionnel ou vendeur occasionnel) qui est distant, parfois étranger et n'est pas représenté par les intermédiaires traditionnels ; - l'offre commerciale elle-même est souvent noyée dans la masse d'informations que fournit Internet (contenu éditorial ou contenu publicitaire) ; - Internet
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Je Vous Demande Le Droit De Mourir Vincent Humbert
ie Humbert, lui administre une dose importante de pantobarbital de sodium. Le jeune homme se trouva dans un coma profond. Il sera alors placé en réanimation dans le service du docteur Chaussoy. Le 26 septembre 2003, après discussion et accord de la famille, le docteur Frédéric Chaussoy décide d’arrêter toute mesure de réanimation et d’injecter du chlorure de potassium, entrainant le décès de celui-ci. La mort de Vincent Humbert relança ainsi la polémique sur l’euthanasie
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La Responsabilité Droit
acile de prouver un dommage avec des obligations de résultat car seul le résultat est pris en compte et non les moyens mis en œuvre, la faute sera automatiquement constatée * Il est plus difficile de prouver un dommage avec des obligations de moyens car il faudra prouver une faute ou une erreur de conduite. Annexe 5) : Question 1) : Un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’un envers
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Defenition de droit
urs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux. Le parlement fait la proposition de loi et adopte celle ci. • La Promulgation de la loi : formalité par lequel le président de la république donne l’ordre d’exécuter le texte adopté par le parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui
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Sources Du Droit
devant le Conseil d ’État I- Juridictions administratives • Le Conseil d ’État – une fonction de conseil • donne des avis au gouvernement sur des projets de décrets – une fonction de contentieux = juridictionnelle • est juge en appel des jugements des tribunaux administratifs qui échappent aux CAA • est juge en cassation des jugements des CAA et des juridictions administratives spécialisées (ex. Cour des Comptes) 6 II- Juridictions judiciaires • Compétences: –
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Cours droit d'auteur
n *** Bibliographie Manuels & Traités Droit d’auteur et droits voisins Christophe CARON (Litec, 2ème édition – 5 janvier 2010) Propriété littéraire et artistique Pierre-Yves GAUTHIER (puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre 2004) Droit d’auteur Michel VIVANT & Jean-Michel
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Règle De Droit, Règle Morale.
sur l’autre ? On verra une morale qui semble alors être inefficace sans la règle de droit. A. Une relation, une influence entre la règle de droit et la règle morale. Il existe certaines concordances entre la règle de droit et la règle morale, c'est-à-dire que parfois des normes de la morale découlent des règles juridiques. Ces deux règles ne se distinguent pas forcement car elles ont parfois le même rapport à son sujet.
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Droit Comercial
osition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte. II / Le Régime Juridique des actes de commerce. La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce. 1 / Les conditions de fond Pour qu’un contrat
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La démocratie contemporaine en France et en Europe : Le droit de vote en France
puis nous parlerons des combats des militantes françaises pour le droit de vote et enfin nous analyserons la reconnaissance des femmes vis-à-vis du Gouvernement. Le 5 Mars 1848, le droit de vote est accordé à tous les hommes tandis que les femmes, elles, restent privées de ce droit. Leur place dans la société est bien définie : elles doivent se contenter d'une activité domestique et sont exclues de la vie civile ainsi que politique.
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Le Licenciement Dans Le Droit Du Travail
le-ci doit être fondée sur des critères objectifs, à l'exclusion de critères subjectifs tels que la perte de confiance qui ne peut intervenir que si elle est basée sur des critères objectifs. Le licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave ouvre droit à des indemnités de licenciement qui sont doublés en cas de licenciement pour motif économique. b. Procédure de licenciement : Le Code du Travail prévoit des règles de forme pour la
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Td De Droit Constitutionnel Sur La Monarchie Anglaise
composée de la noblesse et des hauts membres du clergé. Le chef du parti de la majorité dans la Chambre des communes devient habituellement le premier ministre. Dans un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, le Premier ministre est généralement le chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique. Le Premier ministre est rarement le chef de l'Etat, cette fonction étant dévolue à
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Introduction Générale Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Colle liberté fondamentales l2
dministratif a-t-il un rôle à jouer dans la protection des droits et libertés ? 20) Pourquoi et comment opérer une conciliation entre les droits et libertés ?
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