Droit Du Travail dissertations et mémoires
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Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation
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Le Travail Des Femmes
| |secrétaire |97 % | |aide-soignant |91 % | |Sage-femme, infirmière |87 % | | technicien(ne) de surface |74 % | |enseignant(e) |64 % | | |(716 000 emplois) | |informaticien(ne) |20 % | Les secteurs de travail des femmes: Il est à remarquer que la plupart des emplois créés le sont aujourd'hui dans le tertiaire également. 35.9%: travail a domicile 25%: ouvrière 14.4%: domestique 8%: employée de bureau Les femmes travaillent notamment le
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Cour de droit civil : l'enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
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Droit
est qu'il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens. Plus précisément, il existe l'EURL, capital social librement fixé par l'associé. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Il est possible d'opter pour l'impôt sur la société. Les
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Droit des obligations seme
s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble
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Droit
ux interlocuteurs et les éléments de l’intrigue qui oppose la maîtresse de Gusman au maître de Sganarelle. Dom Juan soit il sera fait ensuite un portrait accusateur avant qu’il apparaisse sur scène. On peut donc s’interroger sur le sens de cet éloge liminaire sur le tabac qui n’a apparemment aucun rapport avec la pièce qu’il introduit. II. Montrer comment Molière qui interprète le personnage de Sganarelle exploite les effets comiques du contraste entre l’apparence savante
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Cas pratique droit international
de l’OCE. Par conséquent, la Syldavie ne peut invoquer son droit à recevoir une aide financière comme l’indique l’article 30 du traité de l’OCE. • La deuxième a été déclenché par le gouvernement bordure de mettre fin avec effet immédiat a l’application de l’ensemble des dispositions du Traité sans exception. ARGUMENTS : 1. Le traité ne contient aucune clause de dénonciation et pour cette raison la Bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le
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Cas de synthèse individus au travail
ble… Question 4 : Afin d’empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents M. Pierrat devra insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence. Question 5 : Exemple de clause de non concurrence : A l’issue de son contrat de travail et quelque soit la cause de la rupture, M.x s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit pour son propre compte
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Le Lycée Est Un Lieu Régit Par Le Droit
légués d’établissement, et des délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe
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L’enfant conçu, sujet de droit
poser la question sur la personnalité juridique de l’enfant conçu du fait que les animaux n’ont eux pas de personnalité juridique propre mais font souvent l’objet de règles qui les protègent d’une certaine façon. Nous sommes donc en mesure de se demander quel est le processus d’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant conçu ? Dans un premier temps nous verrons que l’acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance viable (I) puis
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Invalidité du mariage dans le droit Marocain
plus haut, peut être soit nul soit vicié ; dans les deux cas, différentes causes, que nous allons examiner le long de ce chapitre dans deux sections respectives, ont été énumérées par la moudawana. Section 1 : En cas de mariage nul On parle de mariage est nul ou frappé de nullité lorsque la cause d’invalidité est d’une gravité manifeste ; il s’agit, en général, d’une défaillance de consentement. L’article 57 de la moudawana
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Dans quelle mesure l’exclusion sociale s’explique-t-elle par l’evolution du marche du travail ?
rtaines qualifications et compétences. Les individus qui voulaient un travail manuel et qui se retrouve dans le secteur des services peuvent se sentir mal et démissionné et donc être exclu de la société. Le secteur tertiaire se caractérise par la précarisation des emplois. Il y a une montée des contrats déterminés et des nouveaux contrats atypiques comme les emplois jeunes, les contrats aidés, les emplois intérimaires. Ces contrats peuvent provoquer une instabilité de la personne
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Introduction Générale Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Droit au recours en droit judiciaire privé
et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs A/ (Recours destinés à garantir le respect
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Liberté Du Travail
ravail. Il est intéressant de voir à quoi a abouti l'évolution de la liberté du travail. De nos jours, la principale définition de la liberté du travail est le droit de choisir son emploi, mais, également, de choisir de travailler ou non. Le droit à l'emploi permet à tout individu de gagner sa vie. La notion de « one job life » (emploi à vie) a également évolué au cours du XXème siècle. Avec la
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Quelle est l’origine des droits personnels ?
ité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol
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Qu’est-ce qu’une entreprise pour le droit ?
L'association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. - But non lucratif - Tout argent gagné est réinvestit dans l'association Loi des associations 1 juillet 1901 Section 3 : L'entreprise, un concept juridique en formation I. L'entreprise dans les textes de droit 1. En droit du travail Le principe de continuité de travail en
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Fiches de droit international pénal
la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe
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Philosophie du droit et théorie du droit, ou l’illusion scientifique
ogismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. À cela s’ajoute une tendance détestable consistant, plutôt que de tenter d’appréhender la pensée des auteurs dans toute sa complexité, à exposer une doctrine simpliste pour mieux la démolir. Qu’une critique soit formulée à l’encontre d’une des deux grandes conceptions du droit (jusnaturalisme ou positivisme) et il s’élèvera un défenseur pour faire valoir
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Contrat de travaiL
e réduite, mais pas augmentée. Elle est fixée par la loi pour le contrat à durée déterminée selon que la durée du CDD est inférieure ou égale à 6 mois (1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines) ou supérieure à 6 mois (1 mois). Le renouvellement de la période d’essai est interdit pour les CDD et intérimaires. Il est possible pour les CDI sous certaines conditions (renouvellement prévu dans les conventions collectives
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Cours Histoire Du Droit
de la noblesse se tarissent dans la fin du XVIII, alors que c’est le mouvement des lumières. Le grand dernier écrit nobiliaire est celui de Montesquieu. Crise politique : impossibilité de faire aboutir les réformes, non que la volonté de réforme aie manquée mais il y a des blocages dans la société notamment de la part des parlements, devant cette impossibilité : situation de crise qui force le roi a réunir les états généraux, et
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Dm eco-droit : le secteur informatique
formatique : * * Accélérateur graphique * PDA * Barrette de mémoire * BIOS * Borne internet * USB * Capteur CCD * Carte mère * Clé USB * Commutateur * Consommable * Core 2 Duo * Démarrer le système d'exploitation d'un ordinateur * Disque dur * Ecran Plasma * Ecran tactile * Firewire * Firmware * Flashdisk * Hardware * HDMI * Hub * Mémoire cache * Mémoire vidéo * RAM * Micro-processeur *
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Présentation du droit et de l'organisation judiciaire
1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les
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Notion Droit Adminsitratif
sé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision La mesure en cause a frappé le
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