Droit Du Travail dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 236 Droit Du Travail dissertation gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas principes généraux du droit
it aux personnes morales un patrimoine distinct de ces membres ainsi qu’une responsabilité pénale. On peut distinguer les personnes morales de droit public c’est à dire l’Etat, et les établissements publiques, et les personnes morales de droit privé qui sont les sociétés et les associations. L’entreprise Sud Azur est donc une personne morale avec des droits et des obligations ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de Mr HUMPHREY. 2) Rappel des faits : Mr HUMPHREY
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Droit Penal Des Affaires
avaux de l’Ecole de Chicago, des auteurs s’efforcent de bâtir une théorie de l’économie du droit. Le droit pénal des affaires est bien dès lors la branche du droit pénal spécial qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, donc de profit. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel. On intègre donc dans le droit pénal des affaires le droit pénal
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Etude Des Contrats En Général Droit Iut
ous moyens Cette différence entre l’écrit et le contrat c’est qu’il y a des exceptions, il existe : des contrats ou la loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité du contrat (ex : hypothèque, mariage, donation), des contrats qui nécessitent la rédaction d’un écrit pour publier son droit (transfert de propriété) des contrats pour protéger des partis en cas de non rédaction d’un écrit et la sanction sera pour le professionnel L’art.
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Cours droit du patient
ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. » Il s’agit donc d’une obligation imposée aux professionnels de santé. Exceptions : Urgence, refus du patient de connaître son état (sauf VIH), impossibilité de l’informer du fait de son état Section 2 Le droit aux soins La loi du 4 mars 2002 a précisé : Art. L. 1110-5. - "Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions
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Cour De Droit
ternet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés). Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de
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Fiche Droit International Privé M1
Etat-Investisseur étranger). Au moins soutenu par partie de la doctrine contemporaine. SECTION 2 : les méthodes du droit international privé. Méthode directe : la loi contient directement la réponse à la question de droit posée. A - la méthode indirecte. La règle de droit international privé est dite indirecte lorsqu'elle ne répond pas elle-même à la question de droit posé mais lorsqu'elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être
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Le Droit
stice. Ils font partis du courant des jus naturalistes. Ils sont impertinent, n’hésite pas à critiquer le droit positif s’ils estiment qu’il s’écarte de l’idée qui se font du droit naturel. Opposition: d’autres juristes contestent cette critique au nom de la science. Pour être scientifique, on doit se déplacer en observateur impartiale de la réalité. Réalité > fournit par le droit positif. Toutes critiques de ce droit positif au nom d’un pseudo droit naturel ne
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Cours Droit Commercial
siècle, les échanges entre commerçants se sont développés. Des règles ont été crée et est apparu un droit professionnel autonome en marge du droit civil. On a puisé des techniques du droit civil pour les arranger, les rentre pratique pour les commerçants. Ce droit avait pour caractéristique un droit technique et coutumier (manière de faire, habitude). La naissance de la règle vient de la répétition d'une pratique . Cela s'oppose à l'écrit qui est
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Le Travail Selon Karl Marx
davantage de richesse, que sa production gagne en puissance et en étendue. Plus la propagation et les progrès de la machine mettent l’homme en état de produire davantage, plus, en même temps et par là même, ils amènent des travailleurs manuels à ne plus pouvoir vivre comme artisans indépendants. Ils sont donc forcés d’offrir aux propriétaires de machines. Le travail devient donc de plus en plus une simple marchandise, et les travailleurs aussi, par
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Tpe Sur Travail Des Enfants En Inde
Inde sont harijans et adivasis[3] • 9 IRs[4] : le ‘’salaire’’ quotidien moyen d’un enfant roulant des beedies • 17% des travailleurs domestiques ont moins de 15 ans • 90% des employeurs de travailleurs domestiques préfèrent employer des filles âgées de 12 à 15 ans • en Asie du Sud, 38% des enfants en âge d’être scolarisés en primaire ne sont pas scolarisés dont 57% de filles et 43% de garcons[5] • les enfants
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Droit Fiscal
parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles
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Exposé De Droit Civil
- L’autorité parentale est désormais exercée en commun par les « parents » (article 372). - Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale » affirme les droits de l’enfant au sein de sa famille et accentue l’importance du maintien des liens avec ses deux parents - Droit de l’autorité parentale indépendant de la forme juridique du couple. Le couple conjugal s’efface pour laisser place au couple parental, dans l’intérêt de l’enfant - Même
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Droit Des Obligations Licence 2 Semestre 2
té civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il y a trop de coupable. L’utilité des lois d’indemnisation tirent leur force de là. Dés lors, l’indemnisation se fera par les dommages et intérêts compensatoires.
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Introduction Droit Des Contrats
roit privé et du droit public, les contrats administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition
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Cours Droit c
acultatif, il ne concerne pas les lois constitu et les lois référendaires et il est en principe exclu pour les lois déjà promulguées. Le refus de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles résulte clairement de la décision n° 2003-469DC du 26 mars 2003 « loi constitu relative à l’org° décentralisée de la république » part laquelle le conseil indique « qu’il ne tient ni de l’art. 61,n i de l’art.89, ni d’aucune autre disposit° de
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Correction le droit négocié
de la branche, la négociation joue un rôle de police sociale de la concurrence. Elle vise à l’homogénéisation des conditions de la concurrence (exemple : taux de salaire minimum). – Au niveau de l’entreprise, la négociation vise l’adaptation des conditions sociales de l’entreprise. – Au niveau interprofessionnel, la négociation vise à associer les partenaires sociaux à l’évolution du droit du travail. Documents 4 à 6, pp. 68-69 1. Quelles sont les parties en présence dans
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Droit
; 2 - Les Sous-officiers de Gendarmerie exerçant les fonctions de Commandant de Brigade ou Chefs de Poste ; 3 - Les Directeurs des Services de Police ; 4 - Les Commissaires de Police ; 5 - Les Inspecteurs de Police ; 6 - Les Officiers de Police ; 7 - Les élèves Officiers et Sous Officiers de Gendarmerie nominativement désignés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre
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Vérifier q'Un Angle Est Droit Avec Une Équerre Ou Un Gabarit d'Angles Droit - Ce2
papier qua-drillé, papier pointé, pliage. • Les figures planes : le carré, le rectangle, le losange, le parallélogramme, le triangle et ses cas particuliers, le cercle : - description, reproduction, construction ; - user d’un vocabulaire spécifique relatif à ces figures : côté, sommet, angle, diagonale, axe de sy-métrie, centre, rayon, diamètre ; - agrandissement et réduction de figures planes, en lien avec la proportionnalité. • Les solides usuels : cube, pavé droit, cylindre, prismes
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La Flexibilité Du Travail Et l'Effritement De La Société Salariale
duire son champ d’intervention : il ne s’agit plus de soutenir la demande mais de libérer l’offre en diminuant la pression fiscale sur les entreprises et sur les ménages ce qui implique un ralentissement de la dépenses publiques, en particulier les dépenses sociales. → Cet ensemble de réformes, appliquées de façon plus ou moins systématique selon les pays, a eu d’importantes répercussions sur le mode de fonctionnement du capitalisme. On est passé d’un capitalisme fordiste
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Qpc Et Protection Des Droits Fondamentaux
protection des droits fondamentaux ? I- Un véritable bouleversement de la protection procédurale des droits fondamentaux. On a permis au Conseil constitutionnel de différer les effets d’une décision d’inconstitutionnalité. C’est ce qui s’est passé pour la garde-à-vue. Logique car sinon toutes les GAV auraient été rendues nulles. Donc la décision du Conseil constitutionnel a dit que la décision d’abrogation ne produira d’effet qu’au 1er/01/2011. Ça sert à éviter cette insécurité juridique. Protection concrète des
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Introduction General Au Droit
a pratique. On ne peut pas se contenter des textes pour comprendre la constitution, il faut s’intéresser aux faits politiques. SEMESTRE 1 : · La notion d'état · La notion de constitution · La démocratie libérale · La séparation des pouvoirs SEMESTRE 2 : (droit constitutionnel appliqué) · La Vème république
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