Droit Et Obligations dissertations et mémoires
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Droit Des Obligations
d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager la nature de l’obligation, on s'intéresse à son contenu (ex : obligation de soins par le médecin, de livraison, etc.) Il y a autant d'obligations envisageables que d'initiatives humaines. * On peut s’intéresser à l’étendue de l’obligation, c'est à dire considérer sa portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen
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Droit Et Obligations
du droit des obligations Cette importance est double. Elle est en effet à la fois théorique et pratique. L’importance théorique : Elle se mesure par rapport à la cohérence, à la logique et à l’abstraction du droit des obligations. Le droit des obligations est la « discipline mère » à partir de laquelle sont dérivées toutes les autres disciplines. Il s’agit d’un droit qui a ses propres concepts et qui constitue la base de toute
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Le Droit Des Obligations
ré que dans le cas où le promettant n’aura pas maintenu sa volition et où l’obligation ne sera plus assumée, consentie. La réglementation et l’existence même du contrat en tant qu’institution juridique imposent donc que l’obligation du débiteur soit privée du soutien de sa volonté, et Descartes avait lucidement aperçu, dans la troisième partie du Discours, que le contrat est un remède « à l’inconstance des esprits faibles ». Mais pourquoi, et comment, a-t-il la
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Droit Des Obligations
mmation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire pour le juge c'est à dire qu'il doit respecter la volonté des parties dans son interpretation du contrat, c'est la raison pour laquelle en droit français, la theorie de l'imprevision a etait rejeté par la Cours de Cassation. Il faut
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Droit Des Obligations
i semblent pouvoir les distinguer est l’existence, pour les obligations de moyens, d’un aléa dans l’accomplissement de la tâche envisagée. Régime : La distinction présente un intérêt dans le cadre de l’action en responsabilité contractuelle. En effet, sa mise en œuvre nécessite en principe que le demandeur démontre la faute contractuelle de son débiteur, c'est-à-dire sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La distinction entre ces types d’obligation joue un rôle quant à la
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Droit des obligations
culté de se rendre compte. Un délit est intentionnel, un quasi-délit est non intentionnel, l’important étant qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le
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Arrêt 11 mai 2011 droit des obligations
r cette décision, sur le fait que la rétractation de la promesse de la part du promettant empêchait la rencontre des volontés, élément essentiel à la formation du contrat de vente. La Cour d’Appel d’Aix en Provence en prononçant la vente parfaite a donc violé les textes puisqu’elle a forcé la vente. L’importance de cet arrêt réside, d’une part, dans sa solution. Pour les contractants d’une promesse unilatérale de vente, il semble essentiel de connaître
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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS
nt cela qui atteste de son importance. 3 : L’importance du droit des obligations Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations
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Droit Civil , Droit Des Obligations
sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral : quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ; quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4 quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5. Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement
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Commentaire Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations
Art. 1118 projet d’ordonnance portant reforme du droit des obligations : « L’offre est caduque à l’expiration du délai expressément prévu, ou, à défaut, à l’issu d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou du décès de son auteur ». Un projet de reforme du droit des obligations est depuis un certain temps envisager. Notamment à cause de la mise en concurrence des différents droit en Europe et plus largement dans le monde. Le
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Introduction au droit des obligations
Introduction au droit des obligations : Paragraphe 1) La notion d'obligation : Définitions d'une obligation : Le droit des obligations en France et en Europe doit beaucoup au droit romain, car il a développé dès le 1er siècle avant JC l'essentiel des notions du droit des obligations. I/ Définition classique : L'obligation comme lien de droit : Pour le droit romain, l'obligation est le vinculum juris, c'est le lien de droit qui unit deux personnes
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Droit des obligations cas
DROIT CIVIL : Droit des obligations Examen : commentaire d'arrêt. Code civil autorisé. « Le projet de réforme droit des obligations. Dalloz ». Février 2015 . Présent sur le site de ministère de la justice. Bibliographie : « le traité de droit civil » sous la direction de Mr Ghestin Il y a des manuels qui traitent de ce cours et celui du second semestre : - celui de Mr Bertrand Fages « droit des
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Droit comparé et européen des obligations
Introduction D’abord il faut situer ce que l’on appelle droit européen des contrats. Il y a un certain nombre de constantes du droit comparé sur lesquelles on ne va pas revenir. On va comparer les 2 grands systèmes que nous trouvons en Europe : Le Common Law Le Civil Law Concrètement, la plupart des exemples se concentreront sur 3 pays : le Royaume-Unis, la France et l’Allemagne. Une fois qu’on a délimité ces droits-là, pourquoi
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Droit civil des obligations
RGO S2 Avant les partiels S1 : chapitre 3 > interprétation du contrat Chapitre 4 : Effets des contrats Dt ancien = « effets des O° » chapitre 3, titre 3, livre 3 du cciv ancien. Confusion entre source des O° et O° elle mm car chapitre 2 parlait des conv°. Ds ce chapitre on pouvait isoler deux dispo° qui permettaient de cerner l’essentiel qt aux effets du ctrat : * Art 1134 al 1
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L'information précontractuelle en droit des obligations
Droit des obligations Dissertation : l’information précontractuelle En 1804, le code civil, en ce qu’il concerne les contrats, s’est construit, en grande partie, autour d’une vision autonomiste, libérale, où les cocontractants apparaissent libres et égaux. Ainsi, pour les rédacteurs de 1804, les contractants sont seuls juges de l’opportunité et du contenu du contrat. C’est pourquoi la vente, matière contractuelle par excellence, est elle-même empreint de cette philosophie, qui se manifeste notamment par la maxime «
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Droit civil des obligations: drot des contacts
Droit civil des obligations : droit des contrats Partie préliminaire : Généralités Titre 1 : Les principes Il existe trois principes fondamentaux qu’on trouve aux Art.1102 (la liberté contractuelle), Art.1103 (la force obligatoire du contrat) et Art.1104 (la bonne foi). Chapitre 1 : La liberté contractuelle La liberté contractuelle est un principe qui a une valeur constitutionnelle, elle est donc au sommet des normes. Section 1 : Les éléments de la liberté contractuelle La liberté
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Droit des obligations
COUR DE DROIT www.legifrance.fr wtamzini@laposte.fr Site a visionné et comparer : Conseil d’état, cour de cassation, conseil constitutionnel Lire la décision a partir de la page 4 jusque la page 9 et resumé ce que dis le conseil d’etat Introduction au droit Définition : Ensemble de règles écrite ou non écrite, destinée à encadrer les comportements humains. Parmi ces règles, il y a la constitution qui date du 4 octobre 1958 et qui es la
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Droit des obligations
Culture Générale (Révision) : Chapitre 3 : Révision Loi Waldeck Rousseau —> (Important) —> Situé les différentes organisations syndicale (Date de création/ Leader actuel du syndicat/ le nombre d’adhérents/ idéologie ...) —> Être capable d’expliquer le déclin du syndicalisme (Causes interne / externe) —> Comment se caractérise aujourd’hui les syndicalisme en France ? —> La création des conseils des Prud’hommes Contexte : De Gaulle veut en finir avec le régime des parties, en Janvier 46
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Les obligations de l'État au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Les obligations des États au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 04 novembre 1950 en réaction à la Seconde Guerre mondiale et à la Déclaration universelle des droits de l’homme jugée insuffisante, poursuit comme objectif la promotion des principes de l’État de droit, de la démocratie et surtout du respect des Droits de l’homme. C’est véritablement la première convention internationale
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Fiche d'arrêt de droit des obligations
Séance de TD numéro 1 : Droit des obligations Pour le 28/09/2021 Lou Juillet L2 Exercice numéro 1 : Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la cour de Cassarion le 11 mai 2017 relatif à la convention d'assistance bénévole. En effet le 16 août 2006 un homme demande à son fils de l'aide pour l'élagage de l'arbre d'un de ces voisins en prévistion de l'ouverture prochaine de la chasse. Cependant
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Droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS – Droit des contrats – Mme Fabre-Magnan. Muriel.fabre-magnan@univ-paris1.fr Exam : commentaire d’arrêt. TD : acheter un manuel cité dans le fascicule. 1 interro écrite, 1 galop d’essai d’1h30, 1 devoir maison, 1 note de participation orale. INTRODUCTION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS Droit des obligations : concept assez typiquement marqué « droit continental ». Le droit français fait partie des droits continentaux (≠ droits de common law). Droit continental surtout écrit, basé
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TD droit des obligations sur la réforme de 2016
Cas pratique : Un locataire a loué un bien immeuble à vocation professionnelle en janvier 2016, pour une durée de 15 ans. Cependant, du au confinement et au ralentissement économique consécutif, ses ventes ont chuté et le risque de devoir mettre la clé sous la porte. Par conséquent, il souhaiterai soit rendre le bien ou renégocier le montant du loyer qu’il paye tous les mois. En effet, aujourd’hui il apparait possible de modifier un contrat
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TD Droit des obligations : Cass. civ. 2e, 11 février 2021, 19-23.525
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 2e, 11 février 2021, 19-23.525 Les morts sont les invisibles, mais ils ne sont pas les absents[1]. C’est pourtant la reconnaissance de l’existence d’un préjudice moral subi par sa fille, dû à l’absence d’un grand-parent, qu’une mère décide d’agir en justice. Dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile le 11 février 2021, la Cour de cassation statue sur un prétendu préjudice moral subi par une petite-fille ayant perdu
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Quelles sources pour l'histoire du droit des obligations ?
Histoire du droit des obligations Leçon 1 11 septembre 2020 Quelles sources pour l’histoire du droit des obligations ? Comment avons-nous pris connaissance des origines de nos obligations ? Qui, avant nous, a mis en œuvre ces règles propres au droit des obligations ? C’est la question des sources de l’histoire du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme par voie d’ordonnance en 2016. Le droit de la responsabilité civile,
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Droit des obligations
Droit des obligations 1.1.2 –Actes de commerce par la forme * - Actes relatifs à la Lettre de change + Achat de fond de commerce * - Activités des sociétés commerciales : Les sociétés commerciale sont la société en nom collectif (SNC), SARL ; SA, SAS, SCA, SCS, Pour toute ces sociétés la loi considèrent que leur caractère commercial et par conséquent le caractère commercial de tous ce qu’elles font est automatique et systématique. Autrement
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