Droit des obligations cas

DROIT CIVIL : Droit des obligations

Examen : commentaire d'arrêt.  Code civil autorisé.
«  Le projet de réforme droit des obligations. Dalloz ». Février 2015 . Présent sur le site de ministère de la justice.

Bibliographie : «  le traité de droit civil » sous la direction de Mr Ghestin

Il y a des manuels qui traitent de ce cours et celui du second semestre :
        - celui de Mr Bertrand Fages « droit des obligations »  édition LJDJ Manuel  

        ⁃        celui d'Alain Benaba « droit des obligations » édition Lextenso

Il y a aussi des ouvrages de Jean Carbonnier qui traite des droits des obligations aux éditions PUF.
« Flexible droit » à lire si possible.

INTRODUCTION :

L'obligation, plus particulièrement le droit des obligations, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales et au sein des relations contractuelles.

L'obligation constitue la clé de voûte de l’édifice contractuel , elle est le pivot de la société. Son étymologie en témoigne. Du latin « obligaré » qui signifie « obliger », qui  vient de « ligare » qui signifie « lier ».
L'obligation est avant tout un lien. Il faut connaître cette formule de Loysel «  On tient les bœufs par les cornes et les Hommes par les paroles ». Cela pour dire que tout est lié et donc il y a obligation.

L'obligation nécessairement pour la comprendre en tant que lien, doit d'abord être vue sous l'angle de sa notion, de son caractère et ensuite sous l'angle du droit des obligations.

SECTION 1 : L'obligation

L'obligation est une notion précise avec des caractères déterminés et une classification spécifique. Aussi, nous allons envisager dans un paragraphe 1 la notion de l'obligation, dans un paragraphe 2 les caractères de l'obligation et dans un paragraphe 3 la classification de l'obligation.

P1 : Notion de l'obligation

L'obligation consiste à exécuter certaines règles et à être astreint à des devoirs . L'obligation à l'origine, n'appartient pas à la seule sphère juridique. Elle est l'essence de la société. Elle est aussi présente au sein de la famille. Chaque membres de la famille à des obligations, l'enfant également à l'égard de ses parents. L'obligation est donc préalablement le respect de règles. Elle est également religieuse ; morale ; de bonne conduite... . L'obligation va poser des règles qui diffèrent selon la source.

L'obligation morale par exemple, elle émane de la conscience.
L'obligation religieuse émane d'une divinité.

L'obligation de conduite émane d'une société.

En même temps il y a des obligations de ne pas faire.

L'obligation s'impose à la sphère juridique. Dans ce cas, l'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l'une d'entre elles (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur), l’exécution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il y a donc une créance au profit du créancier, il y a une dette à la charge du débiteur.

On dit que l'obligation est un lien de droit car longtemps on a distinguer l'obligation du devoir. On a estimé que le devoir ne liait pas juridiquement mais lie moralement. Tandis que l'obligation elle, a une connotation juridique.  C'est une distinction qui n'a pas lui d'être car le législateur utilise de manière synonyme les deux termes avec une prévalence pour le terme « obligation ». Mais pendant longtemps on les a distingué.

Il faut savoir que l'obligation peut en dehors du sens juridique, prendre un sens précis et déterminé. Notamment en droit des sociétés où l'obligation se distingue des actions en matière boursières. En droit des affaires, l'obligation est un titre négociable qui permet de produire des intérêts émis par une société. L'obligation va ainsi se distinguer des actions . Ce que nous allons retenir c'est que le droit des obligation n'aborde que le lien de droit entre deux personnes qui se lie par une prestation.

P2 : Caractère de l'obligation

Le premier caractère de l’obligation est qu’elle est obligatoire. Le débiteur est obligé d’exécuter l'obligation souscrite et pour permettre cette exécution, le débiteur peut être astreint. Et toutes inexécutions conduira à des sanctions .

Cependant, il y a lieu de distinguer l'obligation civile qui est propre à notre matière , d'autres obligations (notamment l'obligation naturelle).

L'obligation civile détient un caractère contraignant, contrairement à l'obligation naturelle qui elle, résulte d'une démarche spontanée. Cette dernière n'est pas définit par le législateur mais elle est abordée à l'article 1235 du code civil. Il énonce « tout paiements suppose une dette . Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». C'est-à-dire que si une personne n'avait pas lieu de donner de l'argent elle doit être remboursée. Suite de l'article :  «  la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Cela signifie qu'il n' y a pas lieu de rendre l'argent lorsqu'une personne spontanément a eu la volonté de donner.

Il n'y a pas lieu à restitution cependant l'obligation naturelle se transformer en obligation civile lorsqu'une personne s'engage volontairement à exécuter une prestation dans le temps.

Exemple, il y a rupture de concubinage : l'homme pour éviter des crises, il dit à la femme qu'il prendra soin d'elle en lui versant une prestation. Il le fait 3 fois et s'arrête. S'il était convenu que l'homme verse plus souvent cette prestation, la femme peut agir en justice contre lui pour réclamer le versement de la prestation. Cela veut dire que l'obligation naturelle, une fois exécutée, ne peut prendre fin. L'obligation civile se distingue de l'obligation naturelle sauf si cette dernière se perdure dans le temps. De la même façon, l'obligation civile se distingue de l'obligation morale puisque l'obligation morale n'engage que celui qui promet. L'obligation civile se distingue également de     l'obligation politique avec des promesses politiques qui sont faites lors des campagnes électorales. Peut-on par la suite poursuivre l'élu ? Il n'en est rien.

Le second caractère, est le caractère personnelle de l'obligation. Nous avons pu voir qu'il s'agissait d'un lien de droits entre deux ou plusieurs personnes. Cela signifie que seul celui qui a souscrit l'obligation est tenu par son respect. Donc l'obligation est personnelle, c'est pour cela qu'on va parler de créance personnelle.

De plus, cette créance qui est personnelle donne droit pour le créancier de demander au débiteur d’exécuter la prestation, de l’obligation. Il va donc demander exclusivement au débiteur et non à un tiers. Exemple : Il y a eu un contrat qui a été signé entre Mr X et MmeY : contrat permettant un achat de véhicule. Mme Y s’engage à acheter un véhicule et à payer au vendeur en 3 fois. Cependant elle ne paye pas la 3ème fois. Le créancier va s'adresser directement à l'acheteur et non pas à un tiers. Car l'obligation est personnelle sauf s'il y avait une caution d'un tiers. Aussi dans ce cas l’article 220 du code civil admet la solidarité passive entre les époux. Par conséquent => le créancier peut donc s’adresser au conjoint si la dette s’inscrit dans le cadre de l’entretient du ménage et de la vie courante . Si la loi ne donne pas de faveur au créancier le créancier ne pourra pas s’adresser a des tiers c’est pour cela que la dette est personnel.

 Mais l'obligation reste personnelle dans le sens où seul ceux qui s'engage sont soumis à des droits.

Ce caractère personnel se distingue du caractère réel en ce sens que le droit naît du seul fait de l'obligation.

On parle de caractère réel lorsque l'obligation de faire est accompagnée d'une remise d'une chose ou d'un bien. S'il y a nécessairement un transfert de bien alors l'obligation sera réelle. Mais en l'absence de transfert de bien, l'obligation reste purement personnelle.

Le troisième caractère est le caractère patrimoniale. Il faut savoir que l'obligation est susceptible d'être évaluée en argent . D'où son caractère patrimoniale. Et dans le même temps, l'obligation, parce qu'elle a un caractère évaluable en argent, elle est certaine dans le patrimoine du créancier ou du débiteur. Pour le débiteur c'est une dette donc nécessairement le patrimoine va diminuer. Pour le créancier, c'est une créance, un actif. Son patrimoine va s’enrichir.