Droit International dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 031 Droit International dissertation gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire.
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Droit
’est pas obligatoireen drt commerçpar contre en droit civil : 2-prescription spétiale/courte Respect le dealis sinn perte de droit (forclusion) Ex :en matiere d’assurance les délais varie entre 2ans(biennal) é 7jours 3-possibilité de toucher les litige par une justice privée (contre) justice etatique 4-application des regles internes de droit Lll- Le commerç é acte de commerçe 1-def Un perso physique ou moral qui excerce une activité commerçiale d’une façon habituelle (ontre occasionnelle) et profess (respectant
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Droit De Travail
Le Chapelier). Lois relatives au travail = loi de police (livret ouvrier) 1804 : Code civil, le contrat source d’obligations mais pas de contrat de travail (contrat de louage de services et condition juridique du serviteur) Les révolutions industrielles : le travail devient un fait social total L’absence de régulation juridique (pas d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi
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Communication Interne
sible de communiquer par groupe de travail homogène." Que dire ? Une fois l'objectif et la cible déterminés, il s'agit de se demander quel message précis on souhaite faire passer. « Suite à un licenciement économique, par exemple, on peut opter pour une communication axée sur la rationalité économique, avec un discours officiel du type : 'La concurrence a été sévère et les résultats mauvais ces derniers mois, aussi, devons-nous mettre nos moyens en adéquation
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Economie Droit
de la ferme. Napoléon est d'un avis contraire et considère qu'il y a d'autres priorités. Ce dernier, aidé d'une meute de chiens qu'il a spécialement dressés et retirés de leur mère, pourchasse Boule de Neige et parvient à le mettre en fuite. Napoléon devient donc seul maître de la Ferme des Animaux et reprend finalement à son compte l'idée du moulin qui est finalement construit. Napoléon en endosse le prestige, et Brille-Babil se charge de
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Droits D'Auteurs Et Univers Numerique
ur sur son œuvre : * Perpétuel : subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre (dure tout le temps) * Inaliénable : ne peut être cédé à un tiers * Imprescriptible : ne s’éteint pas par le non usage Les droits moraux ont pour vocation de protéger la relation œuvre/auteur de manière à ce que l’œuvre demeure intimement lié à la personnalité de son créateur. B- Le droit patrimonial de l’auteur Droit
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Droit Constitutionnel
Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un
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Droit Pénal De l'Internet
ntéressé ou à l’intimité de sa vie privée. Néanmoins la poursuite du chef de ce délit n’est possible que sur plainte préalable de la victime. Hors en l’espèce, chaque salarié a été victime des agissements d’Edgar, et pour agir sur fondement de ce texte, il faudrait que chacun des salariés porte plainte ce qui n’a pas été le cas. Seul l’employeur a déposé une plainte au commissariat de police. Ce texte n’est donc pas applicable
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Droit Des Affaires Les Entrepreneurs
demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’administration nécessaire pour
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La Justice Et Le Droit
en droit Egale reconnaissance de leur dignité humaine. Rousseau : Dans le contrat social Rousseau dit qu’un état n’est juste et légitime que s’il garantit à ces citoyens le respect de ce qui fonde la dignité humaine, à savoir la liberté. Elle est « inaliénable » : la vendre ou la donner à un tyran s’est se nier soi-même. Cette égalité de droit doit se traduire par une égalité des droits : Nul ne
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Histoire Du Droit
l y a une dimension de la psychologie essentielle avec une morale omniprésente et le consensualisme, généralement, fonctionne lorsque dans le contexte politique et juridique, on a trouvé des solutions pour régler les conflits. La forme demeure et a toujours un sens, elle a une certain rationalité, même si certain acte s'éloignent de cette dimension rationnelle et sont plus proches de la magie. Avec le temps, lorsque les formes se cristallisent, elles sont faciles à
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Droit Des Contrats
prévoir par avance quelle sera la réparation due en cas d’inexécution contractuelle. Dans cet arrêt, la clause limitative de responsabilité exonère la société devant livrer le pli de tout retard : elle limite « l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée », c'est-à-dire qu’elle prévoit que seul le remboursement de la livraison sera possible, mais que nulle réparation pour préjudices ne pourra être envisageable en cas de retard. Ces clauses
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Droit Public Droit Prive
de personnes morales) et le droit commercial (droit professionnel réservé aux entreprises...
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L'Historique Du Droit De Grève
treprises. Pour ce qui est de l’Education Nationale, les collèges et lycées ont une obligation d’accueil. En revanche, dans les écoles primaires, le service minimum d’accueil n’est encore qu’au stade expérimental. Les écoliers sont alors encadrés par des employés municipaux. Le service minimum est un sujet sensible qui refait surface à chaque grève d’ampleur. Cependant, les réformes sont difficiles à mettre en place car beaucoup y voient une atteinte au droit de grève. Enfin, les
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Droit
e sa main d'oeuvre. Comparer un maçon individuel avec une entreprise de BTP. Mini conclusion: En définitive, lorsque le professionnel spécule habituellement sur le travail d’autrui et/ou sur la marchandise achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achats nécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil. Avec de
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Droit Public
légal c.-à-d. les règles d’exercices sont de nature juridique. Cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter les énormes juridiquement sanctionné. Les divers organes de l’Etat voient leur pouvoir à l’égard des citoyens bornés par certaines règles juridiques. III- ETAT : pouvoir légitime Tout pouvoir a besoin de légitimité pour assurer sa durée et sa stabilité. Cela explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même
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Droit Des Obligation Jurisprudence
ée le 19 février 1999 par le GIE AFER à la SEP que la deuxième convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant
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Communication Interne
age de l’entreprise. D’un autre côté, la communication interne doit contribuer à multiplier les aptitudes psychologiques des salariés, elle a donc pour objectif essentiel de motiver et fédérer. 4 De plus en plus de salariés sont actionnaires, lecteurs de la presse, téléspectateur, clients, c’est pour dire à quel point le statut du salarié est important. Le salarié peut avoir plusieurs statuts : - Salarié (communication interne) - Actionnaire (communication interne) - Citoyen (communication institutionnelle) -
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Modulation Des Sanctions Fiscales Par Le Juge : Les Solutions Françaises Sont-Elles Conformes Au Droit Européen ?
ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel se fonde sur
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Droit Penal
s par une personne apte à comprendre et à vouloir. Nature du droit pénal[modifier] En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes prises individuellement que contre les personnes prises en collectivité (sauf la collectivité étatique : art 121-2 du Code Pénal), le droit pénal apparait comme un droit transversal. Domaine du droit pénal[modifier] Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
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Droits Sociaux En France
n 2 I/ Les nombreux et différents droits sociaux dont les français bénéficient. A/Les minimas sociaux: des prestations sociales non contributives. Les minimas sociaux sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Les minima sociaux offrent un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Les allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté: les chômeurs de très longue durée, les parents isolés, les
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Droit Du Travail
ant une rémunération. a) le lien de subordination Le lien de subordination est le caractère fondamental du contrat de travail. Cela signifie que l'employeur va organiser le travail dans l'entreprise et donner des ordres au salarié qui devra les exécuter dans le cadre organisé de l’entreprise. Cette définition souligne le double pouvoir de l’employeur : organisation (choisir la finalité du travail, la production, imposer les conditions de travail etc) et discipline (établir un règlement intérieur,
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Le Fond Monaitère International
n 10 points (rigueur budgétaire, promotion de l’ouverture économique, etc.). Au cours des années 2000, ces options officielles ont été amendées et un nouveau consensus a émergé, les règles de libéralisation interne et externe imposées aux PVD n’ayant pas eu les effets attendus en matière de développement. Les Etats-Unis disposent au FMI de 17 % des droits de vote, la France et la Grande-Bretagne d’environ 5 % de ces droits de vote.
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Les Droits Du Conjoint Survivant
uveau la question de la détermination du statut juridique à adopter par le conjoint? Ce choix dépend autant de la situation personnelle de l'intéressé que de celle de l'entreprise. L’âge du conjoint, le régime matrimonial des époux, et le statut de l’entreprise doivent ainsi être pris en compte. Pour répondre à cette problématique centrale qu’est la détermination du statut le plus adapté au conjoint du chef d’entreprise (II) nous nous interrogerons d’abord sur les éléments
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