Droit Maroc dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 954 Droit Maroc dissertation gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation
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Cour de droit civil : l'enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
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Droit
est qu'il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens. Plus précisément, il existe l'EURL, capital social librement fixé par l'associé. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Il est possible d'opter pour l'impôt sur la société. Les
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Droit Des Obligations Seme
s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble
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Droit
ux interlocuteurs et les éléments de l’intrigue qui oppose la maîtresse de Gusman au maître de Sganarelle. Dom Juan soit il sera fait ensuite un portrait accusateur avant qu’il apparaisse sur scène. On peut donc s’interroger sur le sens de cet éloge liminaire sur le tabac qui n’a apparemment aucun rapport avec la pièce qu’il introduit. II. Montrer comment Molière qui interprète le personnage de Sganarelle exploite les effets comiques du contraste entre l’apparence savante
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L’accord de libreéchange entre les Etats-Unis et le Maroc
industrielle marocaine est toutefois encore peu adaptée au marché américain. En revanche, le schéma de démantèlement marocain est moins généreux, puisqu’il retient 5 types de démantèlement variant d’un démantèlement immédiat à un démantèlement sur 10 ans. Il va conduire progressivement à une érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les exportations européennes qui seront réduites à néant en 2015. Enfin, l’accord stipule que tout bien doit contenir au moins 35% de la valeur ajoutée d’origine
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Crise economique au Maroc
e Selon Zagat'z 2009 U.S. Hotels, Resorts & Spas survey, les voyages d'affaires ont décru l'an passé suite à la récession. 30 % des personnes interrogées déclaraient voyager moins pour affaire tandis que seulement 21 % affirmaient voyager plus. Les raisons de ce déclin incluent des changements de la politique des entreprises dans ce domaine, l'incertitude économique, et les prix élevés du transport aérien. Les hôtels répondent à cette baisse par des promotions et des
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Pme Au Maroc
és démontre que ce sont les PME qui créent les emplois, innovent et contribuent au développement de façon déterminante. Le rôle socio-économique des PME dans la stratégie de développement des pays est important vu leur difficulté d’adoption aux différentes créativités d’emploi, leur mobilisation de l’Epargne individuel et son orientation dans les investissements productifs. La PME peut elle contribuer a la création des richesses et comment !? Les PME occupent une place importante dans le paysage
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Droit Du Travail Licence 3 Aes
ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...). Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné. Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de
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Le Deficit Budgetaire Au Maroc
alité est important les préceptes classiques n’étaient pas respectés, les déficits publics étaient présent :2.5% du PIB des États –Unis en 1933. * Avec La théorie de Keynes l’équilibre économique global prime sur le seul équilibre budgétaire et l’état doit intervenir activement. Le budget constitue le moyen privilégié de stabilisation de l’économie, quitte à ce qu’il soit, au moins momentanément déséquilibré. L’équilibre budgétaire annuel est alors moins important que l’équilibre global. Le comité américain pour
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Deficit au Maroc
alité est important les préceptes classiques n’étaient pas respectés, les déficits publics étaient présent :2.5% du PIB des États –Unis en 1933. * Avec La théorie de Keynes l’équilibre économique global prime sur le seul équilibre budgétaire et l’état doit intervenir activement. Le budget constitue le moyen privilégié de stabilisation de l’économie, quitte à ce qu’il soit, au moins momentanément déséquilibré. L’équilibre budgétaire annuel est alors moins important que l’équilibre global. Le comité américain pour
1 160 Mots / 5 Pages -
Cas pratique droit international
de l’OCE. Par conséquent, la Syldavie ne peut invoquer son droit à recevoir une aide financière comme l’indique l’article 30 du traité de l’OCE. • La deuxième a été déclenché par le gouvernement bordure de mettre fin avec effet immédiat a l’application de l’ensemble des dispositions du Traité sans exception. ARGUMENTS : 1. Le traité ne contient aucune clause de dénonciation et pour cette raison la Bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le
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Le Lycée Est Un Lieu Régit Par Le Droit
légués d’établissement, et des délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe
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L’enfant conçu, sujet de droit
poser la question sur la personnalité juridique de l’enfant conçu du fait que les animaux n’ont eux pas de personnalité juridique propre mais font souvent l’objet de règles qui les protègent d’une certaine façon. Nous sommes donc en mesure de se demander quel est le processus d’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant conçu ? Dans un premier temps nous verrons que l’acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance viable (I) puis
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Les Transformations Du Droit Du Travail
a crise de l'emploi dû à la rigidité du code du travail -Un droit politiquement sensible -Un problème d'adaptation de droit du travail à la société dû à la crise -Excès de contrainte qui pèse sur l'employeur Ces reproches sont faits par les syndicats, les salariés, les employeurs ainsi qu'au niveau international. 4. Qu'entend-on par flexibilisation du droit du travail? S'agit-il d'une déréglementation? Il s'agit d'une flexibilisation des conditions de travail par la négociation collective.
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La bad dans le maghreb private equity fund qui vise les pme au maroc
e la Banque dans un fonds d’investissement privé ciblant la région du Maghreb.. Il est sponsorisé par le fonds d’investissement privé tunisien Tuninvest Finance Group (TFG). Commentaires (0) Actualités Communiqués de presse Prêts et dons Discours Interviews Calendrier des événements MultimédiaLa BAD, le plus gros investisseur d’un fonds de capital-investissement pour soutenir les PME au Maghreb 09/09/2011 Share | -------------------------------------------------------------------------------- La Banque africaine de développement (BAD) a annoncé le 6 septembre la première capitalisation du
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Intelligence Économique Au Maroc
l’information est un mode d’affrontement que le Maroc ne sait pas encore adresser de manière professionnelle, il est un autre sujet fondamental, dont les pouvoirs publics ne semblent pas avoir encore pris toute la mesure : la cybercriminalité. Les risques et menaces écologiques liés aux activités humaines, bien que relativement bien gérés par le Maroc, constituent désormais une priorité indiscutable. Ainsi, bien que le pays n’ait pas encore vécu de marée noire, le développement de
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Introduction Générale Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Droit au recours en droit judiciaire privé
et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs A/ (Recours destinés à garantir le respect
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Quelle est l’origine des droits personnels ?
ité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol
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Fiche Bac Droit Chp1
L'association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. - But non lucratif - Tout argent gagné est réinvestit dans l'association Loi des associations 1 juillet 1901 Section 3 : L'entreprise, un concept juridique en formation I. L'entreprise dans les textes de droit 1. En droit du travail Le principe de continuité de travail en
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L’historique des coopératives au Maroc
certains secteurs s’est répercutée sur les...
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