Droit Maroc dissertations et mémoires
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Fiches De Droit International Pénal
la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe
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Philosophie du droit et théorie du droit, ou l’illusion scientifique
ogismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. À cela s’ajoute une tendance détestable consistant, plutôt que de tenter d’appréhender la pensée des auteurs dans toute sa complexité, à exposer une doctrine simpliste pour mieux la démolir. Qu’une critique soit formulée à l’encontre d’une des deux grandes conceptions du droit (jusnaturalisme ou positivisme) et il s’élèvera un défenseur pour faire valoir
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Cours Histoire Du Droit
de la noblesse se tarissent dans la fin du XVIII, alors que c’est le mouvement des lumières. Le grand dernier écrit nobiliaire est celui de Montesquieu. Crise politique : impossibilité de faire aboutir les réformes, non que la volonté de réforme aie manquée mais il y a des blocages dans la société notamment de la part des parlements, devant cette impossibilité : situation de crise qui force le roi a réunir les états généraux, et
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Cautions bancaires au maroc
mainlevée formelle de l'original de la caution afin d'éviter toute réclamation ultérieure B/ LES GARANTIES BANCAIRES A PREMIERE DEMANDE - ces garanties sont systématiquement réclamées, car le garant ne peut prévaloir des exceptions pour ne pas se substituer au débiteur - dans les faits dans le garant (une banque) doit s'exécuter immédiatement sans pouvoir s'assurer du bien-fondé de la demande - le bénéficiaire n'est tenu de fournir aucune preuve de la défaillance du donneur d'ordre
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Eco Droit
formatique : * * Accélérateur graphique * PDA * Barrette de mémoire * BIOS * Borne internet * USB * Capteur CCD * Carte mère * Clé USB * Commutateur * Consommable * Core 2 Duo * Démarrer le système d'exploitation d'un ordinateur * Disque dur * Ecran Plasma * Ecran tactile * Firewire * Firmware * Flashdisk * Hardware * HDMI * Hub * Mémoire cache * Mémoire vidéo * RAM * Micro-processeur *
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Introduction Au Droit
1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les
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Maroc
..........................................................................18 IV.6 .... Ce travail présente les résultats de l’étude menée par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines menée Juillet 2001. cette enquête a visé l’actualisation de l’étude sur les grandes surfaces réalisée en 1997. ..............................................18 SECTION V ....... PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE DU MINISTERE DU COMMERCE....................................................... 19 V.1 ..... Répartition par ville .......................................................................19 V.2 ..... Part étrangère dans l’investissement ............................................20 V.3 ..... Les réseaux dans les sociétés de
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Notion Droit Adminsitratif
sé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision La mesure en cause a frappé le
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Droit Administratif, Cours
r du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de
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Droit De Vote Des Femmes
ernière partie, nous regarderons comment les femmes vivent aujourd'hui avec trois sous-parties : la place des femmes en politique, la participation des femmes dans le vote et la journée de la femme. I – La naissance du débat Inégalités entre les hommes et les femmes : En 1789, par la Déclaration des Droits de l’Homme était affirmé le principe d’égalité des hommes, mais les femmes en étaient exclues tant dans le domaine politique que social.
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Le Secteur Informel Au Maroc
re. Respectez le délai et les modalités d’envoi tels qu’explicités dans l’annonce (par mail, courrier postal, ….). Si vous voulez une réponse rapide, il est parfois indiqué d’utiliser le téléphone. C’est aussi souvent un moyen de décrocher un rendez-vous avec l’employeur ou de s’informer de la suite du déroulement de la procédure de recrutement relative au poste pour lequel vous avez postulé. Vous voulez en savoir plus ? Surfez sur www.leforem.be Consultez la documentation disponible
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Philosophie Du Droit : Quelques Caractères Du Droit
r nécessité. Au brigand qui me menace de son arme, je ne suis pas obligé de lui donner mon argent, ce n’est pas pour moi un devoir mais une nécessité, le fruit d’une contrainte ou un calcul prudent. Si je m’empare de son arme, il perd tout droit à mon égard ; le prétendu droit du plus fort change de main en même temps que la force, il périt sitôt que la force périt. Il
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CTM au Maroc
54 143,37 0,15 Nb Contrat 2 301 1 11 (2) Capitaux propres en MMAD, consolidés pour les sociétés publiant des comptes consolidés (3) Résultat net en MMAD, part du groupe pour les sociétés publiant des comptes consolidés NS : Non Significatif Offres Publiques Transferts Apports de titres (1) Chiffre d'affaires en MMAD : Consolidé pour les sociétés publiant des comptes consolidés Produits d'exploitation pour les
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Plan du cours de droit commercial
les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs
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Du Concept De Droit
roit. La coexistence de ces deux concepts dans l’ordonnancement social postule-t-elle pour autant l’existence de l’État de droit? En Haïti par exemple où -tant soit peu- une entité souveraine commande à une population habitant un territoire dont les frontières sont tracées sans équivoque, les contentieux opposant les personnes (physiques et morales) sont résolus non par le mécanisme du rapport des forces entre les parties en conflit, mais par «tiers» disposant d’une force supérieure à la
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La Publicité Au Maroc
es de l’Europe, une dichotomie imposait à la publicité marocaine de demeurer sous la dépendance de la publicité étrangère, notamment à cause de la déficience des infrastructures en place ne pouvant alors permettre un développement de cette technique que sur des assises nationales. Cela dit, la publicité au Maroc, a profité lors de son introduction de certains facteurs favorables qui lui ont permis d’avoir une influence considérable sur les masses. Ainsi, elle a profité de
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Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada
mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du droit des entreprises en difficulté et se préoccupe particulièrement de la hiérarchisation des trois finalités des procédures en mettant en avant les créanciers puisque vouloir sauver l’entreprise à tout peux peut
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Droit Pénal Général : La Responsabilité Pénale Du Fait D'Autrui
reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle. Il faut que la personne ait joué un rôle, direct ou indirect, dans la commission de l’infraction, pour que sa responsabilité soit retenue. Il apparaît donc à première vue qu’il n’existe pas de chose telle que la responsabilité pénale du fait d’autrui, du moins au regard de la loi. Cependant, des évolutions jurisprudentielles se
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Organisation Judiciaire Au Maroc
ère. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont nombreuses et diversifiées. La loi a cependant limité son rôle à l’examen des seules questions de droit : elle contrôle la légalité des décisions rendues par les juridictions de fond et assure ainsi l’unité d’interprétation jurisprudentielle. La Cour Suprême statue sur : Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume ; Les recours formés contre
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Droit De La Santé Au Travail
Soc, 30 mai 2007 : impossibilité de licencier si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail. LES GARANTIES CONVENTIONNELLES D’EMPLOI Maladie prolongée ≠ absences répétées même si la chambre sociale les assimile pour l’application des dispositions conventionnelles offrant une garantie d’emploi Période de garantie d’emploi = interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant un certain délai lié à l’ancienneté du salarié Période de garantie de ressources = assure au salarié malade
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Droit
| | | |J | | |A 8h00, récupérer les feuilles d’accompagnement aux salles auprès du service Concours et les dispatcher à l’équipe | | | | |J | | |Brief programmes : 8h25 devant l’amphi | | | | |J | | |Après Brief : accompagner les candidats à leurs épreuves en étant à leur écoute | | | | |J | | |A partir de midi : vérifier déroulement des départs au
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La Sa - Droit Des Sociétés
eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis
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Economie Droit 2011 Sujet
du parc naturel. Pour aider votre responsable à mieux comprendre l’intégration de la biodiversité dans le champ économique, vous devez, en vous appuyant sur vos connaissances et sur le dossier documentaire joint, répondre aux questions suivantes. Travail à faire : Première partie 1- Quelles sont les caractéristiques économiques de la biodiversité ? 2- Comment les comportements des agents économiques affectent-ils la biodiversité par des effets externes ? Deuxième partie Dans le cadre d’une note argumentée
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Eco Droit
e. Le sujet est choisi par l’élève, avec le conseil et sous l’autorité du professeur, à partir de thèmes nationaux publiés au B.O. et renouvelés périodiquement (des thèmes distincts sont proposés pour chacune des spécialités du baccalauréat “Sciences et technologies de la gestion”). L’étude est un travail personnel de l’élève, réalisé sous l’autorité de son professeur de spécialité. La durée indicative de réalisation d’une étude pendant les séances de travaux dirigés, est de 12 heures.
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Droit Privé
normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995. Toutes les
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