Droit Maroc dissertations et mémoires
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Droit
arties qui ne fait naitre d’obligation qu’a la charge d’une seule alors que dans l’acte unilatéral il n’existe pas d’accords puisqu’une seul personne exprime sa volontée. 7) la catégorie des contrats réels a-t-elle encore un intérêt ? Le contrat réel est celui qui se forme non pas par le seul échange des consentements mais par la remise de la chose. 8) le contrat d’adhésion（依附合同） est-il moins valable que le contrat négocié ? Le contrat négocié
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Le droit des organisations internationales
ATIONS INTERNATIONALES : Les Principaux Acteurs et leur Encadrement juridique, Presses Universitaires de Grenoble, Collection « Le Droit en Plus », 2010, Tome II * ZARKA , Jean-Claude. L’OTAN, 1ere éd. Paris, Presses Universitaires de France, Collection « Que sais-je ? », Aout 1997 * GUILLIEN Raymond et Jean Vincent. LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES, 8e éd. Paris, Dalloz, 1990 * CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS DU 23 MAI 1969. Entrée en vigueur
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Droit
nt pas identique à celui de ces deux pays. Ce recours permet ainsi de créer de nouveaux droits pour les justiciables et de nouvelles procédures pour leurs conseils. Mais, suite à l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pouvons nous affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours
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Droit Bancaire
l’assistance en matière de gestion du patrimoine -le conseil et l’assistance en matière de gestion financière -l’ingénierie financière D’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions légistes relatives à l’exercice illégal de certaines professions. Les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers pour les établissements qui effectuent à titre habituel les opérations de crédit bail. Notons toujours que ces opérations ne
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Droit Des Contrats
une personne à aller voter, à se rendre au culte, ou à se rendre à un dîner auquel elle était invitée. Le droit laisse en dehors de sa sphère le civisme, la religion et la courtoisie. Aussi, si de telles obligations sont sanctionnées, c’est par la conscience du débiteur. * Les obligations juridiques : la contrainte est étatique. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la loi. Le créancier de telles obligations peut en
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Droit Lea
de dommage-intérêt. C’est l’application aux activités admves de la règle énoncée par l’article 1382 du Code civil selon laquelle « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation en argent est censée compenser le dommage causé : dommage matériel, physique ou encore psychologique. Le principe de responsabilité garantit par conséquent la juste réparation des dommages causés par
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Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation
en 2002, retiré en 2003, et condamnation de la France, donc il a fallu attendre nouvelle consécration notamment grâce a la loi de garde à vue. Loi de 15 juin 2000: article 116 alinéa 4 qui concerne le juge d'instruction: cette notification n'a pas été modifiée depuis 2000. dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification. Pour cas pratique dont
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Devoir 1 Éco Droit
e phrase exprime l’un des problèmes majeurs de la France dans le développement automobile, à savoir : le problème de la compétitivité au niveau du prix. En effet, les constructeurs automobiles français possèdent plusieurs sites de production en France et se fournissent auprès des distributeurs français, les forçant ainsi à faire face à des charges sociales et des coûts salariaux élevés mais aussi à une fiscalité qui rend les coûts de production trop importants. Les
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Le marketing bancaire au Maroc
de la population urbaine. Le Près du tiers du réseau bancaire est concentré sur l’agglomération casablancaise. Aujourd’hui, le secteur bancaire au Maroc est "essentiellement privatisé" et les quelques banques publiques qui restent sont en cours de privatisation. Le Maroc a lancé un vaste programme de réformes économiques qui englobe l'administration publique, le secteur financier, le logement et l'enseignement. Face à des banques commerciales globalement saines, les anciens organismes financiers spécialisés, devenus des banques avec
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Droit De Retention
-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation
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Cour de droit civil : l'enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
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Droit
est qu'il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens. Plus précisément, il existe l'EURL, capital social librement fixé par l'associé. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Il est possible d'opter pour l'impôt sur la société. Les
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Droit des obligations seme
s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble
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Droit
ux interlocuteurs et les éléments de l’intrigue qui oppose la maîtresse de Gusman au maître de Sganarelle. Dom Juan soit il sera fait ensuite un portrait accusateur avant qu’il apparaisse sur scène. On peut donc s’interroger sur le sens de cet éloge liminaire sur le tabac qui n’a apparemment aucun rapport avec la pièce qu’il introduit. II. Montrer comment Molière qui interprète le personnage de Sganarelle exploite les effets comiques du contraste entre l’apparence savante
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L’accord de libreéchange entre les Etats-Unis et le Maroc
industrielle marocaine est toutefois encore peu adaptée au marché américain. En revanche, le schéma de démantèlement marocain est moins généreux, puisqu’il retient 5 types de démantèlement variant d’un démantèlement immédiat à un démantèlement sur 10 ans. Il va conduire progressivement à une érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les exportations européennes qui seront réduites à néant en 2015. Enfin, l’accord stipule que tout bien doit contenir au moins 35% de la valeur ajoutée d’origine
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Crise economique au Maroc
e Selon Zagat'z 2009 U.S. Hotels, Resorts & Spas survey, les voyages d'affaires ont décru l'an passé suite à la récession. 30 % des personnes interrogées déclaraient voyager moins pour affaire tandis que seulement 21 % affirmaient voyager plus. Les raisons de ce déclin incluent des changements de la politique des entreprises dans ce domaine, l'incertitude économique, et les prix élevés du transport aérien. Les hôtels répondent à cette baisse par des promotions et des
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Pme Au Maroc
és démontre que ce sont les PME qui créent les emplois, innovent et contribuent au développement de façon déterminante. Le rôle socio-économique des PME dans la stratégie de développement des pays est important vu leur difficulté d’adoption aux différentes créativités d’emploi, leur mobilisation de l’Epargne individuel et son orientation dans les investissements productifs. La PME peut elle contribuer a la création des richesses et comment !? Les PME occupent une place importante dans le paysage
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Le droit du travail a deux objets : qu'est ce que le droit du travailм ?
ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...). Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné. Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de
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Le deficit budgetaire au Maroc
alité est important les préceptes classiques n’étaient pas respectés, les déficits publics étaient présent :2.5% du PIB des États –Unis en 1933. * Avec La théorie de Keynes l’équilibre économique global prime sur le seul équilibre budgétaire et l’état doit intervenir activement. Le budget constitue le moyen privilégié de stabilisation de l’économie, quitte à ce qu’il soit, au moins momentanément déséquilibré. L’équilibre budgétaire annuel est alors moins important que l’équilibre global. Le comité américain pour
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Deficit au Maroc
alité est important les préceptes classiques n’étaient pas respectés, les déficits publics étaient présent :2.5% du PIB des États –Unis en 1933. * Avec La théorie de Keynes l’équilibre économique global prime sur le seul équilibre budgétaire et l’état doit intervenir activement. Le budget constitue le moyen privilégié de stabilisation de l’économie, quitte à ce qu’il soit, au moins momentanément déséquilibré. L’équilibre budgétaire annuel est alors moins important que l’équilibre global. Le comité américain pour
1 160 Mots / 5 Pages -
Cas pratique droit international
de l’OCE. Par conséquent, la Syldavie ne peut invoquer son droit à recevoir une aide financière comme l’indique l’article 30 du traité de l’OCE. • La deuxième a été déclenché par le gouvernement bordure de mettre fin avec effet immédiat a l’application de l’ensemble des dispositions du Traité sans exception. ARGUMENTS : 1. Le traité ne contient aucune clause de dénonciation et pour cette raison la Bordurie est en droit de dénoncer unilatéralement le
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Le lycée est un lieu régit par le droit
légués d’établissement, et des délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe
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