Droit Penal Marocain dissertations et mémoires
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Les sources du droit social et la veille juridique
se ». Mais la maladie prolongée du salarié en est-elle une ? La jurisprudence récente nous apprend qu’elle ne peut être retenue comme motif valable que si la désorganisation de l’entreprise met l’employeur dans l’obligation de procéder au remplacement du salarié malade par une embauche en contrat à durée indéterminée. B. Les sources de droit international a. Les traités internationaux Les traités peuvent contenir des dispositions en matière sociale. Ainsi, les conventions de l’Organisation internationale
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Cours De Droit Administratif
a création du droit.La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts.Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans
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Cours De Droit International Prive
application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche
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Présentation Du Conseil Constitutionnel Marocain
t des règlements intérieurs du Parlement, mais également des lois ordinaires, et peut être saisi de ces dernières par le quart des membres de chacune des chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel est régi par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l’autorité de ces décisions, et par les lois organiques dont l’une, sur invitation de la Constitution, détermine les règles touchant les divers aspects de son
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Le Droit
t civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui parfois s'affrontent. Le droit pose également des questions économiques, mais aussi
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Cours de droit constitutionnelle : le pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
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Ses Corriger Synthése Marché Des Droits a Polluer
ncas des ressources naturelles. Celles-ci sont souvent gratuites. Elles ne sont pas produites. La logique de leur régulation est bien différente de celle des biens économiques. Par conséquent, il semble nécessaire de compléter le marché en ce domaine par d’autres instruments de régulation. Cependant, les mécanismes du marché peuvent aussi être utilisés, dans un cadre étroitement régulé, pour améliorer l’action publique. Après avoir montré que les mécanismes du marché ne permettent pas à eux seuls
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Révisions Histoire Du Droit
nels : le conseil aristocratique ou Sénat (+ important, réunit les chefs des patriciens), les assemblées (votent la loi , comices = peuple tout entier et les assemblées de la plèbe juste pour plèbe) et les magistrats (chargés de gouverner la ville au quotidien, élus pour un an par les comices)→ Comices curiates (réunis en fonction de la gens de naissance, surtout patriciens), Comices centuriates (réunis en fonction du rôle dans l'armée déterminé par richesse)
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Histoire Du Droit : Les Villes
: -les anciennes cités antiques , réduites a la situation de bourade depuis les IV et V siècle commencent a se re développer et la croissance de la population ainsi que la reprise des relations économiques vont amener les villes a repousser leurs fortifications de plus en plus loin , créant ce que l’on appelle les faubourgs , étymologiquement en dehors du bourg peuplés d’artisans et commerçants . -Des villes nouvelles se créent , parfois
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La propriété, droit réel
uridique, ex : les biens meubles incorporels. Les inventions breveter, les œuvres. Il y a aussi des choses qu’on ne peux pas user. On ne peux s’en servir qu’une fois, l’usage se confond avec la disposition. Se sont des choses consomptibles à distinguer des choses non consomptibles. Ex : les aliments. CCL : User c’est se servir de droit, le droit d’user c’est le droit de se servir ou non. C’est d’autant plus vrais que
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La Jurisprudence Est t Elle Source De Droit?
nPar conséquent, les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence participe à la création du droit dans le système français ou bien si elle est un simple phénomène scientifique ? Le juge a-t-il son rôle dans la création de la loi ? Il serait judicieux d'étudier dans un premier temps les obstacles que rencontre la jurisprudence à être reconnue en tant qu'une source directe de droit (I) puis, dans un deuxième temps,
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Droit: Les Convention Du Premier Emploi
eunes ne doit pas nécessairement se faire dans le cadre d'une CPE. Une éventuelle expérience professionnelle antérieure ne joue aucun rôle : seul l'âge compte. Peuvent ainsi être pris en compte : • les jeunes liés par un contrat qui a la qualité de CPE; • les jeunes liés par un contrat de travail "ordinaire" (éventuellement des "ex-CPE" : le fait qu'ils ont eu une CPE précédemment ne joue aucun rôle); • les jeunes occupés
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Cours de droit civil
celui-ci doit être compris dans son double aspect (physique et moral) Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté
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Le Contrôle De Gestion Dans Les Pme Marocaines
ands noms du contrôle de gestion comme Mr Gervais , Evraert , Bendriouch , … . Cette conférence aura pour thème « le contrôle de gestion et la fonction financière au Maroc - évolution & perspectives ». 3/ Un dîner en l’honneur de nos partenaires ( membres , écoles & universités , entreprises et sponsors ) , qui sera un moment convivial pour célébrer le 5iè anniversaire d’ACG Maroc . Le budget réservé à l’événement
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La Mise à Niveau De l'Entreprise Marocaine
ion impose également le redéploiement de l’économie. L’adoption d’une politique de mise à niveau afin d’adopter l’appareil productif aux nouvelles exigences des marchés extérieurs. Elle porte, d’abord, sur la nécessité de moderniser les cadres réglementaires et institutionnels, de renforcer l’infrastructure de base, le développement des ressources humaines. Les autorités publiques ont élaboré un programme de restructuration de l’économie pour la mise en place d’un cadre macro-économique soutenu, capable de maintenir le pays à un niveau
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Droit Commerce International
ont domiciliées en France. C'est un contrat purement interne puisque la voiture ira probablement dans une autre ville française avec la vente. Le plus important est le droit des contrats en matière commerciale , on regarde ainsi où s'exécute le contrat ; où intervient la prestation caractéristique du contrat. Ex : pour un prêt => lieu de la remise des fonds (prestation caractéristique). Si une banque belge remet les fonds à un belge résidant en
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Droit Des Société
et intérêts. Peut être engagé personnellement en cas de faute de gestion. • Cessation du gérant : soit ses fonctions cesse à la fin du contrat, soit lorsqu’il décède. En cas de décès cela peut entrainer la dissolution de la société. Interdiction de gérer par décision de justice est une cause de cessation du gérant. Et la révocation du gérant lorsqu’il a commis une faute ou n’a pas respecté les clauses statutaires. Lorsque le
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Droit Civil
s consommateurs ont droit à être protégés contre les produits et services dangereux ou peu sûrs, ou dont l'utilisation pourrait être préjudiciable aux autres.Les principes directeurs des Nations Unies appellent des normes de sécurité et de qualité pour les produits et services et des mesures pour les réaliser.Ils appellent également des mécanismes de vérification et de certification de la sécurité, la qualité et la performance des biens de consommation et services essentiels.Ils appellent des politiques
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Droit
6 et la charte de l’environnement de 2004, qui comporte le principe de précaution. Le tout compose le Bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi au regard de la Constitution. Il est composé de neuf membres qui ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois membres sont nommés par le Président sous réserve de validation du parlement, trois autres sont désignés par le Président du Sénat
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Droit Des Contrats
rt.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV) 1. L’existence de la cause a) La cause dans les contrats à titre onéreux b) La cause dans les contrats à titre gratuit 2. La licéité de la cause (art. 1133 du CV) E. Conditions de forme 1. Le principe du consensualisme 2. Les atténuations au principe du consensualisme. a) Les formes de validité b) Les formes de publicités c)
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Droit Constitutionnel
ours conforme aux règles. Tout ceci forme les différentes sources juridiques du droit constitutionnel → ils forment le droit constitutionnel positif (droit posé par les Hommes. Il désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur.) Dès lors qu'une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné. Cette sanction est elle même valide car elle obéit aux règles de droit supérieur. Quelle est au bout du compte (en
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Droit Administratif
udiciaires, pour survivre ces juridictions ont du montrer de l’intérêt à leur rôle. Leurs membres appartenaient au monde administratif et en conséquence, ils ont sut toujours trouver une juste mesure dans leurs jugements et rendre acceptable le jugement par leur propre administration. Logiquement ces organismes ont sut développer, tout un droit particulier qui deviendra l’essentiel du droit administratif. Du coup leur existence a sut se justifier par leur aptitude à exercer et leur connaissance du
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