Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Droit Administratif Les Biens
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens appartenant aux personnes privées sont assujettis au droit civil, toutefois ce principe connait quelques aménagements. Dans quelques situation la propriété privée n'est pas régie par le droit privée. L'application des règles propres au droit administratif aux biens appartenant aux personnes publiques
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Histoire De l'Art
. La scène représente un noyé dont le corps est à la morgue. Ce corps est celui du photographe lui-même. Félix TOURNACHON dit NADAR (1820-1910) Ses amis artistes, de sa jeunesse, le surnommaient Tournadar à cause de son habitude de rajouter à la fin de chaque mot de ses phrases la terminaison dar, d'une manière tout à fait fantaisiste. Ce surnom fini par se transformer en abréviation, Nadar. Il fut un caricaturiste, aérostier et photographe
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Droit Du Marketing
eliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes, notamment celles du produits ou de son conditionnement. Les conditions de validités Pour être valable, toute marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre : * Le caractère distinctif : code couleur, formes, nom… * Non contraire à l’ordre public et non déceptive * Libre : pas enregistrée auparavant (Cf. INPI) Déchéance et dégénérescence : La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque
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Droit Administratif
incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport
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Les Sources Du Droit Romain
B)L'ORGANISATION TRI -PARTIE 1)LES MAGISTRATS: Ils détenaient le pouvoir exécutif en plus de l'imperium, qui conservent les même caractéristiques qu'a l'époque royale. Par contre des précautions vont être prises: -Ils sont élus par l'assemblée populaire -Élu pour 1 an -Ne peuvent faire qu'un seul mandat -Ils doivent toujours au moins être 2 pour exercer une même magistrature Un magistrat pouvait s'opposer a une idée. peu comme le veto de nos jours Ils portent le nom
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Devoir 3 Eco Droit Cned
développés sont incitées à délocaliser dans les pays émergeant ou la main d’œuvre est bon marché, ce qui accentue d’avantage la monté du chômage. Question 3 : Après la seconde guerre mondiale, les trente glorieuses offraient à tout le monde un emploi et une bonne protection sociale, les difficultés du modèle sociale français ne se posait pas encore. Mais depuis les années 80, le pays reste dans une croissance économique faible avec un taux
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Le Role De l Objet En Droit Des Obligations
ligation juridique mais l’on ne peut pas dire que l’on soit dans un rapport d’obligation au sens strict, c'est-à-dire qu’on ne peut pas parler de créancier et de débiteur. Dans un sens strict, quand on parle d’obligation, on parle d’un lien juridique entre au minimum deux personnes que sont un débiteur et un créancier. Le débiteur est tenu d’exécuter soit en nature, soit par équivalent. Le créancier va profiter de l’exécution de l’obligation et va
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Rappels sur l’histoire des genres littéraires
Dans la représentation c’est un homme jeune et vigoureux qui parcourt le monde avec son arc pour tuer les monstres. Il inspire la vérité aux devins mais aussi aux poètes. Ainsi il inspirera Orphée. Orphée est un demi-dieu qui symbolise l’artiste qui ne peut créer que dans la souffrance. Origines du Théâtre Dionysos est le dieu à l’origine du théâtre. Fils de Zeus et d’une mère mortelle, Sémélé fille du roi de Thèbes, il
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La Philosophie De l'Histoire Et Son Contemporain
prétendre pouvoir définir de manière certaine le devenir historique. Une philosophie de l'Histoire, quelle, qu'elle soit, fait comme si l'histoire était achevée, et que la courbe de l'humanité est définitivement tracée, si bien qu'on peut connaître à l'avance sa fin et sa parfaite trajectoire. Or il ne faudrait pas oublier que l'Histoire est l'explication inachevée et constamment remanié d'une réalité elle-même incomplète et jamais fermée, parce qu'elle existe continuellement dans le temps : le devenir
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Droit Constitutionnel
exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit. La séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité du Gouvernement Civil » (1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir
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Transmission Du Patrimoine Lors Des Opérations De Fusions: Limite En Droit Belge Et Sort Des Actifs Et Passifs Étrangers
equis. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit admettant la transmission universelle. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit ignorant la transmission universelle. 16 Section 3 : Limites affectant la lex societatis découlant du contexte extracommunautaire. 17 Conclusion. 17 Bibliographie. 17 Introduction. Les fusions constituent, à l’instar des scissions, des apports de branches
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La Jurisprudence, Source De Droit ?
ationaux, la constitution, les règlements, la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. La jurisprudence est source de droit dans l'exacte mesure où, si l'on s'en tient à une approche formelle d'un système de droit positif institutionnel, l'ordre juridique se présente comme un corps normatif auto-référentiel et auto-créateur de droit. Ce système est auto-référentiel parce que la validité d'une norme juridique n'est fondée, en dernière instance, que sur la validité d'une autre norme qui
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Droit Public
ment souverain -L’organe au pouvoir organique : habilité à compléter la constitution, développer, apporter des précisions, évite à la constitution d’être un texte trop précis ds le détail, sorte de dvlpmts. -lois ordinaires, lois qui sont votées, quotidiennement, par la parlement ou par referendum (parlementaire ou référendaires), ces deux sortes de lois sont à égalités et donc soumises à la constitution et aux lois organiques -autorités réglementaires : _l’ensemble des organes qui sont habilités à
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Droit Communautaire
nts de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen. * Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint. * Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis au référendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le
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Droit Des Contrats
e contraignant à réparer. Ex. : injures - l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne
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Droit Social
at de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le droit communautaire Constitué des différents traités qui ont
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Les Sources Du Droits Des Affaires
(effet entre citoyens et Etat). La directive proposée à alors un minimum d’effet direct. * Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition. Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne. La cour de justice de l’union européenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est
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Droit Du Patient
i le patient ne peut pas exprimer sa volonté et recevoir l'information. ▪ Ça peut être un parent, un proche, un docteur etc. ▪ La désignation n'est valable que pour la durée de l'hospitalisation, elle est faite par écrit, et elle est révocable à tout moment. ◦ L'accès direct au dossier médical. ▪ Accès direct par le patient ou avec l'aide d'un docteur. ▪ Disponible entre 48 heures à huit jours après, deux mois si
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Principes Fondamentaux Du Droit
TE DE LA REGLE DE DROIT L'idée est de rassembler les règle dans une codification. A/ Le regroupement des règles de droit Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette technique de codification, on l'applique depuis 1804, la France en étant la référence. Il y a deux types de codification : classique ou contemporaine. 1) La codification classique La tradition française est fondée sur la codification. C'est l'adoption d'un corps
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Droit Des Contrats
devoir moral ou religieux ou encore d’une obligation de bienséance. En droit civil, le terme obligation a un sens plus précis et désigne une catégorie particulière de devoir juridique. En droit civil, l’obligation est un devoir juridique dont une personne est bénéficiaire et dont elle peut exiger l’exécution par une autre personne par la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre,
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Civ. 3E, 7 Mai 2008, n° 07-11690
de rétractation.
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Cass. Civ. 3E, 25 Mars 2009, n° 07-22027
a été constatée, ainsi que les conditions pour déterminer la violation du pacte de préférence. Elle estime que la Cour d’appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, et d’autre part « que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique, la cour
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La Jurisprudence Est-Elle Une Source De Droit .
t Thomas d'Aquin. Par la suite, une conception divergente sur plusieurs points du droit naturel sera établie par des philosophes ( néanmoins également sociologues ) tels que Locke ou Hobbes. B – Le positivisme. Par opposition radicale, le positivisme est l'acception du droit selon laquelle la règle de droit est uniquement celle retranscrite dans les lois d'un lieu et d'un temps. Comme conséquence directe, n'est une norme juridique qu'une règle existant dans le droit positif
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Droit Civil: Les Incapacités
se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable). Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 87 Mais, dans le même temps,
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