Histoire Du Droit L1 dissertations et mémoires
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Droit : Artisans Vs Commerçants
intellectuels Les droits de propriété artistique et littéraires Par exemple, les œuvres de l’esprit : les romans, poèmes, pièces de théâtres, les logiciels, les films, ect. L’œuvre doit être matérialisée : elle doit être visible, concrète, originale. L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste. SECTION IV : Distinction commerçant- artisan Le code de commerce ne
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Droit Obligation
la signification d’une acceptation » (Civ. 1re, 24 mai 2005). En l’espèce, les juges du fond ont conclu à la validité de l’acceptation, étant donné le caractère crucial de l’apport financier promis par le président pour présenter « un plan crédible à l’homologation du tribunal de commerce » pour la reprise de l’activité de la clinique. La Chambre commerciale donne raison à la cour d’appel, qui a souverainement considéré que « l’accord était valablement formé
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Franques.
esseront donc dans une première partie aux vestiges des droits romain et germanique sous la dynastie mérovingienne, puis nous verrons que la royauté carolingienne, bien qu’en difficulté, réinstaure de grands principes de droit ancien. I. La royauté mérovingienne confrontée aux droits romain et germanique Sous la dynastie mérovingienne une place importante est consacrée à l’Eglise. Les invasions barbares montrent le caractère concilliateur de ce peuple. Mais cette royauté reste éloignée de l’idéal romain et germanique.
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Droit Civil L 1 Droit
nes époques, sociétés, ont niés l’existence de la personnalité. (ex : en Grèce, l’esclave est objet de droit et non sujet de droit. l’étranger était considéré comme un esclave.) En France c’est en 1848 qu’une loi a fait disparaitre l’esclavage. La mort civile a été abolie par une loi de 1854. Aujourd’hui certains auteurs militent pour la personnalité de l’animal. L’animal est une chose qui peut bouger. Les animaux sont des biens meubles. La notion
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Cours Science Sociale L 1 Droit
s de trous qu’avant dans les pares brise de voiture. - prophétie auto réalisatrice: on n’y croit tellement qu’on finit par le reproduire: crise financière de l’année dernière. Jacquard Albert scientifique il raconte que quand il était a l’école en maternelle et primaire c’était un cancre la guerre arrive l’école est brulée els dossiers aussi donc plus de traces il rejoint une autre école il se dit bonne élève et il devient la tête de
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Méthodologie Des Travaux Dirigés En Droit
n cas pratique que sont l’identification du problème, la recherche des éléments de réponse, la construction et la rédaction. 1ère phase : L’IDENTIFICATION DU PROBLEME Elle implique une bonne compréhension des faits ; après quoi, il faudra poser le problème en des termes techniques, c’est-à-dire procéder à la formulation juridique des questions. 1- Une bonne compréhension des faits C’est le départ à ne pas rater. Pour ce faire, il vous faudra bien lire les faits,
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Cours d'Histoire 1Ere
plications ? - Le commerce : explosion des grandes surfaces , consommation de masse - Services marchands : accroissement du secteur bancaire - Services non marchands :explosion des demandes dans le domaine de l’éducation , santé , soins aux personnes âgées … 1) Ces mutations modifient la répartition spatiale des activités et de l’emploi a) des espaces en difficulté Carte Les vieilles régions industrielles du nord et de la Lorraine , avec des activités qui
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Cour d'Histoire Des Idées Politiques
tion de leur cité . L'organisation des cités est stratégique et vitale pour la survie de la cité . C'est dans le cadre de la cité que se développe les idées grecques, on met un point d'honneur à ce démarquer des cités voisines, d'où le fusionnement des esprit intellectuels . Dès les origines, ils n'y a pas un seul modèle politique connus, plusieurs modèle d'organisation civiques ont existait . Section 1 : Organisation de la
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Droit Constitutionnel
ain sur le plan externe cela veut dire premièrement que c’est l’état qui représente la nation et qui l’engage dans ses rapports avec les autres nations. Très concrètement seul l’état peut engager la nation sur la scène internationale, seul l’état a le droit de conclure des traités avec d’autres états, et seul l’état dispose un droit de légation active et d’un droit de légation passive: possibilité d’échanger et de recevoir des ambassadeurs auprès d’autres états.
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Intro Droit Public
vidus, il existe une nécessité d'(exercer des relations humaines de bonne foi. Phénomène étranger à la religion. Religion tente à une loi morale, universelle, elle situe un individu par rapport à un ordre métaphysique. « Le droit est l'art du bien et de l'égal », Census. -Unité de l'Homme : la philosophie du droit nous ramène au fait que tout individu est unique et que tout individu peut être régit par des normes. Il n'existe
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Histoire Du Loto Foot
ait attribué à chaque reçu : Un chiffre compris entre 0 et 9 était tiré au sort. Les gains des reçus gagnants ayant le numéro pactole tiré au sort étaient doublés. ; Numéro Mise : : Le numéro mise est l'élément de hasard pour les événements Loto Foot 7 & 15 depuis septembre 2004. : Un nombre compris entre 1 et 30 est attribué à chaque reçu : Un nombre compris entre 1 et 30
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Droit
oses, le pouvoir arrête le pouvoir." 2. La doctrine des checks and balances Cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des "checks and balances" (que l’on peut traduire par l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids). Afin d’éviter que
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Introduction Au Droit Privé
a moral est plus vaste que le contenu du droit. La moral insiste sur certain devoirs qui ne sont pas complètement ignorés par le droit. - Elle tient aux sanctions: la norme juridique bénéficie d'une contrainte dirigé par une norme sociale une norme étatique. Il s’agit de sanction extérieure. A l'inverse la moral bénéficie d'une sanction intérieure comme par ex) le remord ou la culpabilité. Le droit s'inspire de la morale, cela se manifeste par
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Droit
s sociaux, c'est donc la science par exellence. Il a pu constater que le XIX° siècle étais un siècle de bouleversement, il a connu l'héritage de la révolution de 1789, mais aussi les journées révolutionnaires de 1830 qui crégnait un retour à la monarchie absolue. Plus tard, il a connu la révolution de 1848, qui est une révolution ouvrière. Il a aussi connu la monté en puissance des idées socialistes, la naissance du capitalisme, la
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Droit
onarchie absolue : ses pouvoirs ne sont limités que par les "lois fondamentales" (voir plus bas) et les lois divines. • Monarchie corporative : le monarque doit obtenir l'approbation des corporations (au Moyen Age). • Monarchie constitutionnelle : son pouvoir est limité par une constitution. • Monarchie parlementaire : monarchie constitutionnelle où le gouvernement est responsable devant un parlement. En France, dans l'Ancien Régime, la monarchie est absolue. Il n'y a pas de constitution écrite,
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Droit Administratif
ctes unilatéraux non décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique
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Peut-On Vivre Sans Droit?
uvent, et si c'est une espère rare elle peut etre protégée elle même! -comment serait une société moderne sans droit? - a. a.avoir un droit: ce qui est exigible; je travaille j'ai droit à un salaire; b. b.avoir le droit de: la permission de faire ou de ne pas faire; c. avoir eu droit à: avoir subi: v.g. j'ai eu droit à un mauvais traitement, ou à un traitement de faveur; d. de quel droit?
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Histoire
ons de maintien de l’ordre et refusait de concevoir que ce peuple puisse être indépendant. Mendès-France déclare que l’Algérie c’est la France. La situation ne cesse de s’aggraver. En 58, il y aura une crise politique en France qui entraine la mort de la IVe République et la naissance de la Ve. La France reconnait que ce qui s’est passé en Algérie fut une Guerre. C’est Chirac qui l’a reconnu en 1997 à la demande
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Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Interne
arrêt du Tribunal fédéral 125 II 417, p. 424 s. ou 128 IV 201, p. 205 s.). * Arrêts du Tribunal fédéral Applicabilité directe des normes de droit international Les normes de droit international ne se prêtent pas toutes dans la même mesure à fonder des droits et des obligations directes. Il est nécessaire de les aménager et de les définir. Le droit international qui n’est pas directement applicable ou qui n’a pas de
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Td Droit Prive Aes
ont susceptibles que d'une bonté relative ; qu'au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l'histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou trois bonnes lois dans l'espace de plusieurs siècles ; qu'enfin, il n'appartient de proposer des changements qu'à ceux qui sont assez heureusement nés pour pénétrer d'un coup de génie et par une sorte d'illumination
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Droit Administratif L2
stincts de ceux des individus qui la compose. Cette PM est un sujet de droit, donc titulaire de droits, et se voit imposer des obligations (comme le respect du Droit). Elle dispose aussi d'un patrimoine propre et de structures (organes qui la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les
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Sociologie L1
e empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage du fait qu’une règle de droit soit impersonnelle c’est que c’est beaucoup plus simple que de faire des listes de noms. De plus ce caractère assure l’égalité entre les individus et protège les administrés. Une loi injuste, est-ce encore du droit ? Il existe deux sortes de droit ; le droit positif qui est produit par l’Homme et le droit naturel qui est supérieur à l’Homme
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Pourquoi Le Droit Positif Doit Il Prévoir Des Droits En Faveur Des Couples Non Mariés ?
, qui vivent en couple » . En effet ,aujourd’hui , et comme le prouve cette citation du Code Civil , vu en son article 515-8 du code Civil , le droit positif reconnait le statut de concubinage aux couples désirant ne pas se marier et leur confèrent a ce titre plusieurs droits et devoirs . Toutefois , cette union n’a pas toujours été reconnue par le droit positif français . Le fait est
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