Fonctions du droit comparé

éera les lacunes inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité de la pratique juridique ≠ => 5 CJ => le juge doit se débrouiller avec ce que la loi met à sa disposition. Pour combler la lacune, principes généraux du droit (bref faire œuvre de législateur). Le mérite de la législation suisse est de faire un acte de franchise : c’est l’expression même de l’idée qui est remarquable plus que son contenu. • Nécessité de la méthode comparative pour l’interprétation de la loi Innovations législatives suggérées par le droit comparé Inclure la méthode comparative parmi les critères d’interprétation de la loi = nécessité • Exemple belge : la rechtverwerking Institution introduite par la jurisprudence = considérer un droit comme éteint lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, en trompant ainsi la légitime confiance d’autrui. Conception belge : renonciation à un droit Ici, analyse objective du comportement sans prise en compte de ses intentions > Etude comparative en 1979 Grand succès auprès des juges de fond belges mais Cour de Cassation a renoncé à l’introduction de ce concept en droit belge (on l’analyse ajd à partir de la bonne foi et de l’abus de droit) • Limites du recours à la méthode comparative Examen limité aux droits des pays semblables par leur système juridique ou même si dissemblables ? En réalité, l’interprète hésite à recourir ouvertement à la méthode comparative et tend à recourir à d’autres arguments plus orthodoxes. o P. Van Ommeslaghe et la rechtverwerking : le droit belge connaît le mécanisme de renonciation tacite mais aucune systématisation n’existe, en tout état de cause, le droit belge ne s’y oppose pas. Recours à cette méthode pas dans la même proportion dans tous les pays (1/Suisse 2/Grèce et Portugal 3/Allemagne 4/France, sourde du moins en apparence – arrêts trop concis) ; Common Law : influence des décisions des autres Cours et influence droit continental. • Théorie de l’autorité persuasive Christian von Bar

•

• • • • • • • • • • • • •

•

•

Rédaction : JC.WERENNE

1

Droit privé comparé – Plan détaillé - chapitres 1 (Fonctions du droit comparé) et 4 (Famille romaniste) • • • • • Théorie selon laquelle les juridictions suprêmes des EM UE devraient être liées par l’obligation de vérifier que le problème qui leur est posé n’a pas déjà été soulevé et solutionné par une autre autorité judiciaire de l’Union (esprit pro-européen) Effet profitable sur la qualité des raisonnements juridiques Effet profitable quant au processus d’intégration européenne (surcroît de travail composé par accès facilité aux droits étrangers) Possibilité pour interprétation du droit national mais Obligation pour interpréter une loi uniforme (en cas d’absence d’une juridiction supranationale, meilleure solution) 3. Le droit comparé, élément du curriculum universitaire Réactionnaire de limiter son optique à l’étude du seul droit national (meilleur respect de la culture juridique, meilleure compréhension de son système, sens critique développé, influence des considérations sociales, formes des règles de droit, intérêt du droit comparé en matière de conflits de loi, d’interprétation de traités internationaux, d’arbitrage international, d’unification du droit) Croissante internationalisation du droit 4. Le droit comparé en tant qu’élément d’unification du droit • L’origine de l’unification du droit Congrès International de droit comparé (Raymond Saleilles et Edouard Lambert) 1900 Mise sur pied d’un droit commun de l’humanité • Le rôle du droit comparé dans l’unification du droit Ne peut être poursuivie sans une étude préalable et approfondie des droits à unifier ou coordonner (1* existence et portée des différences 2* raison d’être de ces différences 3* meilleures techniques) La recherche des raisons d’être a souvent été négligée (accidentelles ou plus profondes ?) • L’unification par le biais de la loi uniforme i. Notion de loi uniforme Objectif de l’unification des droits : éliminer les contradictions entres systèmes juridiques en les menant à adopter principes communs ; solution : la loi uniforme élaborée par experts et intégrée ensuite dans un traité ii. Processus d’élaboration de la loi uniforme Déterminer les points communs des diverses législations Opter pour la meilleure des solutions préexistantes ou rechercher une nouvelle voie améliorée (études préparatoires du droit comparé essentielles) iii. Avantage déterminant de la loi uniforme Rend le commerce international plus commode (évite les aléas du DIP) => réduit l’insécurité juridique (solutions plus faciles à anticiper et problèmes plus facilement résolus) ; En pratique, contrats écartent systématiquement la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises de 1980. iv. Limites de la loi uniforme Tendent à un certain universalisme => objectif rarement atteint que ratification par tous les pays du globe ; Unification régionale ; Unification de tous les droits pas réellement nécessaire => certains droits, voire certs éléments plus spécifiques à cette matière v. État et devenir du recours à la loi uniforme Résultats probants en droit privé, droit commercial, propriété industrielle, transports internationaux, droit procédural (procédure de l’exequatur : intérêt là où le droit privé ne saurait être unifié) ; Efforts considérables en matière civile : Société des Nations, ONU en matière de négociations contractuelles et arbitrage ; Unidroit : droit de la vente de marchandises ; Conférences de la Haye : DIP ; Uncitral (ONU 1966) pour élaborer une nouvelle Lex Mercatoria vi. Difficultés liées au recours de la loi uniforme Adoption : Difficultés d’ordre psychologique, technique, politique Application et interprétation : risque d’érosion de l’uniformité apparente => solution : juridiction supranationale ; interdiction de recourir au droit international privé ; sans juridiction supranationale, interprétation par les Cours suprêmes vii. Opportunité du recours à la loi uniforme et proposition d’une solution alternative Résultats dispersés => Texte LU = juxtaposition de principes nationales et règles internationales qui complexifient le droit applicable + Privation des législateurs nationaux de leurs prérogatives => impossibilité de faire évoluer le droit ; modification du traité = opération hasardeuse et titanesque => Pas que des avantages => évaluer les arguments en faveur et en défaveur de l’unification Mais européaniser la pensée juridique communautaire => Législation, seule source concevable : égarement => École de droit privé européen (// ius commune, droit applicable dans toute l’Europe avant les codifications des 19e et 20e siècles et le mouvement de repliement national consécutif)

• • • • • • • • •

•

•

• •

• • •

Rédaction : JC.WERENNE

2

Droit privé comparé – Plan détaillé - chapitres 1 (Fonctions du droit comparé) et 4 (Famille romaniste)

Chapitre 4.- La famille romaniste

Première partie : le Code Civil • • 1. Rappel historique à propos du droit français Philosophie code civil en phase avec la Révolution : suppression du système féodal, valeurs de l’Ecole du droit naturel (droit de propriété, liberté contractuelle, droit des successions) Reste essentiellement le fruit de l’Ancien Régime : mélange équilibré entre le droit écrit (sud de la France) et le droit coutumier (nord de la France) a. Le Haut Moyen-Âge i. Le Sud de la France 212 Constitutio Antoniniana => citoyenneté romaine => droit romain pour tous les habitants de l’Empire 476 Chute de l’Empire Romain => principe de la personnalité du droit : droit romain aux sujets romanisés Wisigoths : Code d’Euric (475) appliqué aux Romains et aux Wisigoths ; 506 Lex Romana Wisighotorum (Bréviaire d’Alaric) applicable aux seuls Romains (abrégé de droit romain postclassique, du code de Théodose) Burgonde : 500 Lex Romana Burgundiorum appliquée aux seuls Romain => survie du droit romain malgré migrations massives ii. Le Nord de la France Francs dans partie de l’Empire la moins romanisée => législation franque (ex. loi Salique – Clovis ? : usages germaniques antérieurs) b. Le Bas Moyen-Âge : aucune unité politique i. Le Sud de la France Renaissance du droit romain : Irnerius o Digeste redécouvert à Pise (« La Florentine ») : (méthode des rhéteurs) o Bologne et fondation de l’Ecole des Glossateurs => nouvelles universités ii. Le Nord de la France Influence du droit romain vers le nord de la France mais sans remplacer les coutumes franques Rôle subsidiaire (ex. s’impose en matière contractuelle) iii. La multiplicité des influences dans le Sud de la France Dans le midi de la France, droit romain perd de son influence : concurrence avec des coutumes locales iv. La réception