Chapitre de droit : la réparation

Chapitre en droit : La réparation

I) Les conditions de réparations

La responsabilité suppose trois conditions:

-Une faute

-Un dommage

-Un lien de causalité

II) Le fait générateur peut-être soit:

-Le fait personnel: car on est responsable de sa propre faute

-Le fait d'autrui: Les parents sont responsables de leurs enfants , les employeurs sont responsables de leurs salariés

-Le fait des choses: c'est le gardien qui est responsable c'est-à-dire c’est celui qui en a la direction , l'usage mais également il a le contrôle.

III) Les causes d'exonération:

-La faute de la victime: la victime a eu aussi un comportement ce qui a contribué au dommage.

-Le fait d'un tiers: une personne autre peut aussi contribuer au dommage

-La force majeur: c’est un évènement extérieur, qui est irrésistible et imprévisible ( exemple: inondation , tornade..) qui a contribué au dommage

IV) Le régime spécial des accidents de circulation:

-Les finalités de la loi de 1985 dîtes loi Badinter: cette loi a pour but d'indemniser les victimes et accélérer leurs indemnisations.

-Les 3 conditions de l'application de cette loi:

°Accident de la circulation

°Un véhicule terrestre à moteur

°Implication du véhicule dans un accident

-La protection des victimes: certaines causes d'exonération ne sont pas retenues: la force majeure et aussi le fait d'un tiers

Certaines victimes sont particulièrement protégées notamment les personnes qui ont plus de 70ans et aussi les enfants qui ont moins de 16ans.

Conclusion: l'assurance est donc obligatoire pour les véhicules à moteur et c'est elle qui va prendre le relais de l'indemnisation .