Constitution

La constitution:

La notion de Constitution:

Étymologie latine constitutio (institution), disposition, organisation (rei publicae, Cicéron : la République, Livre 1 45 : organisation de l'État), dérivé de constituere établir, instituer, fonder.

La Constitution est l'acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus. 

a) Constitution formelle – Constitution matérielle:

La définition de la Constitution mêle en réalité des notions formelle et matérielle.

Si ces deux notions ne coïncident pas, elles ne sont cependant pas hermétiques. C'est ainsi que la Constitution formelle est, par exemple en France, complétée par des lois organiques qui traitent indiscutablement

de questions matériellement constitutionnelles. Pourtant, les lois organiques n'ont pas la valeur de la Constitution. En revanche, certains États (la Grande-Bretagne) n'ont pas de Constitution formelle mais seulement une Constitution matérielle. De plus, peuvent figurer dans la Constitution formelle des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles au point de vue matériel. Par exemple sous la IIIe République, la loi du 10 août 1926 dota la Caisse autonome d'amortissement d'un statut constitutionnel alors que cette caisse avait un objet purement financier : le remboursement de la dette publique. Le droit positif en principe est plus attaché à la définition formelle de la Constitution. C'est pourquoi une Constitution est un document écrit qui nécessite pour son adoption et sa révision une procédure plus solennelle que celle applicable aux autres actes juridiques.

b) Constitution souple et Constitution rigide:

La définition formelle de la Constitution renvoie à la distinction entre la Constitution souple et la Constitution rigide.

Dès lors qu'une différence existe entre la Constitution et les lois ordinaires, la Constitution peut être définie formellement. L'avantage d'une telle différenciation est la sécurité juridique qui en résulte puisque l'on admet qu'est de valeur constitutionnelle tout ce qui revêt la forme constitutionnelle qui se distingue de la forme législative.

c) Constitution écrite et Constitution coutumière:

Toute la difficulté vient de ce fait que «