INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

L1P2 2018/2019

Cours du Pr. Sandrine CLAVEL

TD5 (semaine du 22 oct. 2018)

FAIRE UNE DISSERTATION JURIDIQUE

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Sujet: Le rôle des « principes généraux du droit » en droit privé

                "De grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la Nation", ainsi concluait Monsieur Letourneur pour l'arrêt Societé des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social). C'est en effet après les temps troubles de la Seconde Guerre mondiale que les principes généraux du droit ont vu le jour. Ils ont été mis en place par le Conseil d'Etat pendant la Libération pour limiter les abus de l'épuration. Le terme "principes généraux de droit" a été, pour la première fois, expressément labellisé à l'occasion de l’arrêt d’Assemblée Aramu et du 26 octobre 1945 qui se réfère au principe du respect des droits de la défense. Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent à 3 critères: d'une part, ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par les jurisprudence et enfin, ces principes ne sont pas créés par le juge, ils sont découverts par ce dernier.         Ils sont exprimés sous forme de maxime ou d'adage. Ainsi, même si ils ne sont pas inscrits dans la loi, les principes généraux du droit ont une valeur jugée équivalente à celle-ci. Ils peuvent être appliqués par le juge lors de la résolution d'un litige et leur violation est considérée comme une violation de la règle de droit. Ces derniers ont un champs d'application large. En effet, ils peuvent agir sur les diverses branches du droit tel que le droit privé. Les principes généraux du droit jouent un rôle essentiel en droit privé, ils sont au coeur de l'étude de celui-ci. On se demandera alors: comment les principes généraux du droit sustentent-ils le droit privé? D'une part, les principes généraux du droit sont une source du droit privé et de l'autre, sont des acteurs majeurs de l'application du droit privé.

Les principes généraux du droit alimentent le droit privé car ils en sont la source. En effet, ils sont une source aux fondements du droit privé mais continuent dans le même temps à perpetuellement évoluer en s'adaptant aux transformations de ce dernier.  

        Il est consideré que les principes généraux du droit sont sécrétés par le système juridique, le juge se contente de constater leur existence. Ce sont une source non légale puisqu'ils ne sont pas inscrits dans les textes. En effet, ces principes sont des règles nées de manière quasi spontanée puisqu'ils sont découverts par le juge. Leur existence peut être déduite, par exemple, de la convergence de plusieurs textes allant dans le même sens, ils sont donc bel et bien au fondement de ce qu'est le droit. Le droit est fondé sur ces principes. Les principes sont observables dans plusieurs domaines du droit comme le droit privé. Ces principes généraux se rencontrent en droit privé sous forme d'adages ou de règles supérieures. En droit privé, la plupart des principes généraux du droit sont identifiés car ils résultent d'une logique d'interprétation. Avant l'arrêt Boudier du 15 Juin 1892, par exemple, le principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui ouvrant une action appelée de in rem verso à l'appauvri n'existait pas. L'enrichissement sans cause sert d'ailleurs, encore aujourd'hui, de fondement à des décisions de justice. Cela illustre le caractère originel de cette source du droit, en effet, ces derniers ont une existence certaine qui doit être mise en lumière et constatée. Si il y a du droit il y a des principes, ils en sont l'essence.

        Ainsi, les principes généraux du droit sont implicitement les fondations du droit privé cependant en vue de leur découverte progessive, leur apparition est épandue dans le temps, c'est une source de droit au caractère évolutif.

        Les principes généraux du droit sont une source essentielle mais également évolutive du droit. L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. En effet, Le droit est là pour assurer le bon fonctionnement de la societé. Cependant c'est une tâche ardue car la societé est une réalité complexe qui ne cesse de se transformer. Ainsi, on voit perpetuellement appaître de nouveaux principes qui reflettent les évolution du droit privé et de la societé. Les nouveaux principes généraux du droit privé sont consacrés par la Cour de Cassation et ne s'appliquent qu'aux relations entre personnes privées. On peut illustrer ce mécanisme évolutif par l'exemple récent de l'arrêt refusant la validité des conventions de mères porteuses du 31 mai 1991. La Haute juridiction a invoqué le principe d'indisponibilté du corps humain et le principe d'indisponibilité de l'état des personne. Ces principes n'existaient pas. Ils ont été identifiés dans l'arrêt puis repris dans la loi de la bioéthique de 1994 pour être integrés dans le Code civil. En effet, la question des mères porteuses est récente. Cette question suscite de nombreuses interrogations dont les réponses se traduisent par l'apparition de nouveaux principes. Ils permettent au droit d'apporter des réponses à des sujets d'interrogations nouveaux puisqu'ils sont déduits à mesure du temps. Ainsi, les principes généraux du droit sont une sorce du droit privé en constante évolution afin de s'adapter aux évolutions sociétales.              

Les principes généraux du droit sustentent le droit privé car ils sont des acteurs majeurs dans son application. D'une part, via la mise en application des principes généraux du droit privé, et d'autre part car ils comblent les lacunes législatives.

        Les principes généraux du droit privé permettent de résoudre bon nombre de litges. En effet, ils sont déduits par le juge puis ensuite consacrés par la Cour de Cassation. Il existe de nombreux principes généraux de droit privé. Cependant on peut en distinguer dont la mise en application juidique est récurrente. On peut par exemple mentionner le principe de présomption d'innocence qui est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est consideré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. Par aileurs, les aricles 1 à 24 du Code de procédure civile contiennent des règles à suivre dans tout procès devant les juridictions civiles, à savoir les principes directeurs du procès. On peut également évoquer les droits de la défense. Ce sont les prérogatives qu’une personne possède pour se défendre lors d’un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l’affaire des fiches. Ils ont ensuite été érigés en principe (CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), puis en principe général du droit (CE, 2006, Matringhem). Ainsi, certains principes sont devenus de véritables standards juridiques et sont au coeur de l'application du droit privé. A l'instar, d'autres sont utilisés à titre exceptionnel, comme par exemplele principe d'enrichissement sans cause. Ainsi, que la mise en oeuvre de ces principes soit récurrente ou pas, ils sont au coeur de l'application du droit privé.