Jurisprudence Et Lien De Subordination.

ion totale de son temps de travail.

-Position de la Société GLEM : Elle estime que Mme Y… n’a participé a aucune forme de travail manuel, intellectuel ou artistique mais a simplement accepter de se laisser filmer durant le temps de l’émission.

-Argument de la Cour d’appel : Elle considère que Mme Y…a exécuter un travail subordonné puisqu’elle devait « suivre les instructions de la production liées au planning du tournage et à la règle du programme ». Le fait que Mme Y… devait assurer une disponibilité permanente désigne une contrainte lié au travail. Enfin elle considère que Mme Y a reçu une rémunération, a la fois en nature (repas, voyage…), ainsi que la somme de 1525€.

Le problème de droit : quelle conditions doivent être remplis pour que l’on considère qu’une tache est un travail devant faire l’objet d’un contrat ?

Les motifs : La Cour d’appel considère que Mme Y… a exécuter un travail subordonné et rémunéré, puisque cela réclamé une disponibilité permanente dans un site clos et qu’elle était tenu de suivre les directives de l’équipe de tournage. Enfin le fait qu’elle est obtenue des avantages en nature (repas, voyage) ainsi que la somme de 1525 € s’apparente a un salaire.

Le dispositif : La Cour d’appel réforme le jugement déféré et condamne la société GLEM à payer Mme Y… 8176.56 € a titre de salaire et heures supplémentaires. La Cour d’appel ordonne a la société GLEM de remettre à Mme Y… des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes. Cependant elle déboute Mme Y… dans sa demande de remise de certificat de travail portant la qualification d’artiste interprète.

2) On peut déduire de cette décision jurisprudentielle, qu’elle va systématiser les contrats de travail pour toutes les taches subordonnées et rémunérées quel qu’elle soit, et ce, même si le statut de travail n’est pas évident .