L'évolution des contrats administratifs

Dissertation n°4 – séance 5

L’utilisation du contrat se développe de plus en plus pour fixer les relations entre les administrés et l’administration. De ce fait, les critères de détermination du contrat administratif n’ont eux aussi fait qu’évoluer avec le temps. En effet, le contrat administratif se distingue des contrats du droit commun car il est soumis au droit public, relève des juridictions administratives et de manière générale il est établi entre l’administration et une personne privée.

Le contrat administratif a pour but de permette à l’administration de mener à bien sa politique. L’évolution du contrat administratif s’inscrit dans une politique de modernisation de l’action publique. Il conviendra ici de s’intéresser aux évolution du contrat administratif concernant ses critères de détermination ainsi que ses sources. Toutefois, on ne parlera pas des politiques menées par l’administration ainsi que ces autres pouvoirs d’actions.

Il conviendra donc de s’intéresser à quelle évolution sont soumis les contrats administratifs ?

Pour ce faire on analysera dans un premier temps les bases usuelles du contrat administratif (I)  et on présentera l’évolution marquée des critères d’appréciation du contrat administratif (II)

1. Les bases usuelles du contrat administratif

Les bases usuelles du droit administratif se fondent sur le critère évident de la personne publique (A) et sur le critère plus particulier de la personne privée (B)

1. Le critère évident de la personne publique

• Arrêt du 13 décembre 1963 : Nécessité d’au moins une partie étant personne publique.
• La personne publique confère au contrat de critère de « contrat administratif ».
• Arrêt du 21 Mars 1983 : contrat conclu entre deux personnes publiques = contrat administratif.
• Limite : possibilité de contrat administratif avec parties étant personnes privées.

1. La critère plus particulier de la personne privée

• Principe : contrat entre personnes privées = contrat de droit privé. Arrêt Société d’HLM pour Paris du 14 décembre 2009
• Si une personne privée est mandataire d’une personne publiques alors = contrat administratif.
• Si personne privée est créé à l’initiative d’une personne publique, qu’elle lui procure l’essentiel et gère son organisation, on parle d’association transparente. ex : CE, 21 mars, 2007 Commune de Boulogne Billancourt = contrat administratif.

1. Une évolution marquée des critères d’appréciation du contrat administratif

L’évolution marquée des critères d’appréciation du contrat administratif s’analyse par rapport à sa source législative et jurisprudentielle de l’évolution (A) ainsi que son critère indispensable de l’objet et du contenu du contrat (B)