La Constitution

DROIT ADMINISTRATIF (Brisson)

                                                                                        8/09/21

- Examen de l’année à la fin du deuxième semestre qui vaut pour toute l’année

- Le cours est sur MOODLE

Y a un certain nombre d’organes à qui le législateur à attribuer le fait de s’occuper des « problèmes » collectifs. Et pour parvenir à ces fonctions d’intérêt collectif, il faut des règles particulières.

L’administration c ces organes à qui la loi attribue ces fonctions particulières.

En tant que discipline académique, il a pour objet l’étude des règles applicables aux activités des administrations publiques, celles que le droit constitutionnel rattache au pouvoir exécutif.

L’existence du DA repose ainsi sur une idée d’apparence simple.

Les activités d’intérêt collectif prises en charge par les administrations publiques sont d’une nature particulière

En conséquence, elles exigent l’application de règle de droit spécifiques, l’utilisation de techniques juridiques spécifiques, la conception de notions et catégories juridiques distinctes.

L’étude du DA renvoie à la distinction droit public – droit privé.

Le DA est une branche du droit public.

Cette idée est ancienne.

Tocqueville a pu montrer qu’elle remonte au moins à l’Ancien régime et les Romains connaissaient la distinction du droit public et du droit privé.

« De la démocratie en Amérique » (système démocratique américain), « De l’Ancien Régime à la Révolution » (comparaison entre les institutions issues de la RD et de l’AR)

Tocqueville démontre que depuis l’AR y a une vraie continuité sur la matière administrative, alors qu’en général tt le reste a été réécrit après la RF. Y a donc des institutions qui ont survécus : le préfet, le CE (héritier du Conseil de Roi). Il évoque l’idée de droit administratif.

Angleterre : Common Law / FR : DA

Y a deux grandes dates à retenir en évoquant le DA :

- loi des 16 et 24/08/1790 sur la séparation des pvs : son article 10 qui interdit aux juges de contrôler la loi. Son article 13 interdit aux juges (judiciaires) de connaître des actes d’administration (on ne peut pas appliquer des règles de dt civil sur l’administration, qui est ce qui s’est passé sous l’AR : le pv royal se heurtait à la résistance des cours judiciaires (parlements) – le juge peut donc être un obstacle à la mise en œuvre d’un nouveau régime.

Cette loi fait que l’on n’applique pas la loi civile à l’administration. Ce qui ne peut se justifier que par la volonté de faire échapper l’Administration à l’application du droit privé.

- 1873 : arrêt Blanco

Lorsqu’ils veulent dater la fondation de cette conception, les auteurs contemporains citent un arrêt du TC datant des débuts de l’ère républicaine : l’arrêt Blanco

• Dans cet arrêt, le TC a jugé que la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des activités d’IG qu’il entreprend ne peut pas être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier (TC 1873 Blanco) mais doivent obéir à des règles spéciales tenant compte de la nature particulière des relations qui lient l’État et les particuliers

A COMPLETER

La construction progressive à la fois de la juridiction administrative et du DA, c’est la juridiction administrative qui a créé le DA.

Après la loi de 1790 on est dans le vide complet : le législateur ne s’est jamais intéressé à la législation administrative🡪 y a pas d’équivalent de CC ou de juge administratif. Pour autant, l’administration existe.

En cette époque on est sur une administration autoritaire (Robespierre, Napoléon).

Y a eu le système d’administrateur-juge

Et puis, la Constitution de l’an VIII (calendrier révolutionnaire = 1799) : Constitution de Bonaparte.

Il est créé un Conseil d’État dans cette C°, chargé d’assister le premier consul dans ses fonctions et de régler les difficultés administratives.

Quand le premier consul (empereur) reçoit des plaintes, il va demander au CE d’instruire ces réclamations.  

On est en 1806. On s’inspire du fonctionnement des tribunaux judiciaires. Progressivement le CE va s’organiser comme un tribunal, chaque fois qu’il a à faire avec des affaires contentieuses. C’est à partir de là que le CE va poser certains principes généraux de l’administration. Il le fait selon le processus de la « force du précédent » (que l’on connaît au RU). Ça va prendre quasiment un siècle.

Recueil Lebon = ensemble les arrêts les plus importants du CE.

Gaja : ouvrage qui regroupe une 100ene d’arrêts fondamentaux

L’administration commence à s’organiser donc comme un tribunal mais elle ne l’est pas. Parce qu’au final c’est l’Empereur qui signe la décision du CE (le travail est fait par le CE, l’empereur ne met que son tampon)

Ça c’est le système de la justice RETENUE : il est retenu quelque part par l’exécutif.

La question qui se pose à la chute de l’Empire c’est est-ce qu’on continue sur ce système ?

Est-ce que ce système a sa place dans une République ?

Dès le 24 mai 1872, on adopte une loi sur la justice administrative DELEGUEE (elle n’est plus retenue). Cad que le peuple souverain délègue son pv de justice en matière administrative au CE, comme il le fait en matière civile en CCASS. A partir cette date on a un véritable juge administratif.

L’arrêt Blanco est si important parce qu’il confirme au fond cette loi : il affirme que même sous un régime républicain l’administration doit relever d’un droit particulier (DA).

                                                                                        22/09/2020

Section 2 : Droit administratif droit de l’État Républicain

La dimension politique du dt administratif s’efface et celui-ci devient juridique.

Dans la mesure où l’État s’est volontairement soumis au droit, Weil parle d’un « miracle ». L’administration n’est pas toute puissante, elle se soumet à la loi.

§1. Instrument d’affirmation du principe de légalité

Principe de légalité : l’action administrative n’est pas libre. Elle est subordonnée à des règles de loi qui lui sont supérieures : théorie de la compétence.

Règles de compétences = super important !

L’administration agit dans le cadre des procédures prévues par la loi et dans les limites précisées par la loi. Bien sur l’administration a un dt de police mais le principe est la liberté.

Cette idée est au fondement du dt administratif.

Cette idée ne s’est pas imposée sans difficulté. Elle a d’abord connu un aménagement en France : le juge particulier = juge administratif.

Il existe parfois tjrs des zones de non-droit : où l’administration ne se soumet pas au dt parce que rien n’est prévu ! Des zones où encore l’arbitraire administratif continue à exister.

🡪 Maurice Hauriou : un conquérant qui veut soumettre tout un pays peut bien laisser villes à l’ennemi : cad qu’il faut d’abord considérer la soumission de l’État au droit, même s’il reste quelques poches d’activité libre.

Théorie de l’État de droit 

Ça n’a pas tjrs existé. On est venu opposer cette théorie à la théorie de l’État de police (=/ pas l’État arbitraire). Faut prendre cela comme l’État de règlementation. Dans l’État de police il y a l’État qui se soumet au droit mais c’est l’administration qui produit ce droit. Elle peut donc le modifier en fonction de ses convenances politiques.

État de droit : extranéité des règles de dt applicables à l’administration 🡪 elles sont supérieures. Elles ne sont pas produites par l’administration, mais par d’autres organes : Parlement, traités internationaux ou encore la JP.

L’administration ne peut pas donc modifier ces règles.

Juridicisation des rapports entre administration / administrés : moyens juri pour contraindre l’administration.

Des voies de recours devant un juge et surtout une autorité indépendante de l’administration et du pv politique.