Droit Des Biens

eau propriétaire et de se faire rembourser sur le prix.

2/La notion de patrimoine:

Les biens font partie du patrimoine:c'est l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne.

A/Les caractères et la composition du patrimoine:

-Universalité: Le patrimoine est un ensemble. On n’envisage pas les biens mais on les regroupe en actif et en passif.

Actif:biens présents et biens futurs. Passif:dettes.

-Il est lié à la personne: Projection de la personne sur le plan des intérêts matériels. Toute personne a un patrimoine,toute personne n'a qu'un patrimoine. Le patrimoine est incessible et indivisible. Tout patrimoine appartient à une personne.

3/Inventaire des biens:

A/Cette distinction est fondée sur un critère physique:

-Meubles:choses que l'on peut déplacer.

Dans les meubles on compte les meublants,les bijoux,l'argent liquide,les titres financiers,les fonds de commerce...

-Immeubles:choses incorporées au sol.

-Conséquence: La première est celle qui tient à la question de la publicité. Certaines cessions sont tenues à des formalités de publicité pour informer les tiers des mutations de propriété et uniquement pour les immeubles.

L'hypothèque est une garantie de paiement (immeubles) c'est un gage pour les meubles (qui lui n'est pas soumis à la publicité).

La question de la possession:la possession fait acquérir la propriété mais à condition qu'elle est été durable (30 ans pour les immeubles).Pour les immeubles on est présumé être le propriétaire.

B/Critère de valeur:

Le mécanisme de lésion: Lorsque dans une vente d'immeuble il apparaît que le prix de vente est notablement inférieur à la valeur du bien,la vente peut être annulée pour cause de lésion. Cette technique s'emploie dans les ventes immobilières pour plus sécurité.

C/Critère de la distinction:

-Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.

-3 catégories d'immeubles:

-1/Immeubles par nature: sol , surface et sous-sol ainsi que les constructions et les plantations.

-2/Immeubles par destination: Ce sont des choses mobilières qui sont considérées comme des immeubles en raison du lieu qui les unit à un immeuble par nature dont ils sont accessoires.

-a)Conditions de l'immobilisation par destination:

Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire. Il faut entre les deux un rapport de destination établit par la loi.

-b)Les rapports de destination établis par la loi:

2 Catégories:

Les choses affectées au service ou à l'exploitation de fonds (objectif:protéger celui auquel elle bénéficie des créanciers),affectation agricole (semences,engrais,animaux,matériel),affectation industrielle (art 524),affectation commerciale.

Les choses affectées au fond à perpétuelle demeure. Il faut que la chose matérielle soit incorporée dans le fond (art 524).

-3/Immeubles par destination à l'objet auquel il s'applique:

S'il s'applique à l'immeuble,il est immobilisé et vice-versa (ex:Usufruit).

D/Les meubles:

1/Les biens meubles corporels: Art 528:meubles corporels car pouvant se mouvoir par eux-mêmes ainsi que les inanimés (ex:bijoux).Il faut distinguer ces corporels des immeubles par nature qui sont destinés à devenir des meubles dans un futur proche.

2/Les biens meubles incorporels: Tous les droits et actions qui portent sur des meubles et non pas sur des immeubles.

a)Art 529: Droits réels portant sur des meubles (ex:usufruit).

b)Part des sociétés.

c)Les meubles incorporels qui ne sont pas cités dans l'article 529 (ex:les droits intellectuels,droits de clientèle,droits d'auteur...).

4/Distinction secondaire:

A/Les choses consomptibles et choses non consomptibles:

1/Le critère de la distinction:

De 587 à 1874,on prend en compte la réalité physique. Les biens se détruisent par le premier usage,d'autres résistent à l'utilisation prolongée. Les choses consomptibles sont celles qui se détruisent au premier usage (monnaie inclue).

2/Intérêt de la distinction: Une personne acquière le droit de jouir d'une chose à charge de la restituer.

B/Les choses fongibles et non fongibles (ART 1291):

1/Fongibles: Ce sont les choses interchangeables. Elles s'individualisent selon leur espèce et par leur quantité (art 1595).

2/Non fongibles: Ou appelées "corps certains".

3/Intérêt de la distinction:

a)La compensation: obligation juridique.

b)Les effets de la vente:les obligation du vendeur sont différentes selon que l'on soit face à un bien fongible ou non fongible. Pour les biens non fongibles,le vendeur a l'obligation de livrer l'objet qu'il a vendu sans pouvoir le substituer à un autre. Pour les fongibles,les vendeur peut vendre des exemplaires quelconque.

De plus le moment du transfert de propriété n'est pas le même. Pour les fongibles il se fait dès la conclusion du contrat. Pour les corps certains c'est dès que les choses sont individualisées.

C/Les choses appropriées et les choses non appropriées:

Cette classification peut tenir à deux éléments:

La nature même de la chose:chose commune (ex:soleil).

-A des circonstances de fait:biens vacants.

-Biens vacants:Ce ne sont jamais des immeubles. Cette catégorie ne touche que deux types de meubles.

-Biens sans maître:jamais appropriés mais qui peuvent l'être.

-Les choses abandonnées.

CHAPITRE 2:RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE UN BIEN ET UN SUJET DE DROIT.

Section 1:La propriété (rapport de droit):

Art 54:droit de jouir des choses tant qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi (Usus,fructus,abusus).

A/L'usus:

-Face positive:droit de s'en servir soit pour son agrément soit pour l'exploitation économique de la chose.

-Face négative:ne pas l'utiliser.

B//Fructus (voir définition):

-Naturel:fruit que la chose produit sans intervention de l'homme.

-Industriel.

-Civils:Revenus périodiques.

-Produits:éléments qui proviennent de la chose mais sans périodicité et en alternant la chose (ex:carrière).

C/Abusus ou le droit de disposition:

-a)Disposition physique:

Le propriétaire a le droit de disposer de la chose,de la transformer ou de la détruire. Il est le seul droit à disposer de ces caractéristiques avec le droit de propriété.

-b)Disposition juridique:

Disposition à cause de mort (art 855):le propriétaire décide du sort de son bien par testament.

Transmission entre vifs:vente de ce bien.

-c)Critère obligatoire à ces dispositions:

Inaliénabilité par la loi:

-Il y a contrôle par l'Etat de la cession des biens. La vente de certains biens peut être soumise à une autorisation administrative (ex:pour la vente des lotissements) ou selon le qualité de la personne et le droit de péremption.

-Inaliénabilité établie par une personne:

-Il s'agit des choses d'inaliénabilité contenue dans certains actes. Ce sont essentiellement des libéralités.

-S'il l'acte est juridique:après la mort du propriétaire il y a lègue.

-Si le bien est donné à un tiers:donation (art 900).

-Conditions à cette inaliénabilité:

-Elle doit être temporaire.

-Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime (soit l'intérêt du disposant,du