Les Incapacités En Droit Td

ense des intérêts du mineur se retrouve face à certaines exceptions.

C’est pour ces raisons que nous allons voir dans un premier temps la possibilité de représentation du mineur puis dans un second temps, sa non efficacité dans certains cas.

I) La possibilité de représentation du mineur

A. La seule représentation du mineur par l’administrateur

B. La volonté de l’enfant exprimée : art 371-1 in fine du Code civil

II) Les exceptions à la représentation du mineur en cas de représentation judiciaire

A. Le principe d’incapacité du mineur

B. L’impossibilité du mineur à s’opposer à une décision de justice

CAS PRATIQUE

Un homme de 82 ans vient à se remarier à une femme plus jeune, sa fille pense à un mariage par intérêt. Son père dépense sans compter et retire sa fille de toute sa succession, lui promettant le minimum légal. Le problème surviendra donc lors de l’héritage futur. La fille n’étant pas d’accord quant aux apports dus à la femme. Elle souhaite faire annuler le contrat de mariage et la modification du testament par son père.

Quel droit a Albertine, la fille d’Henri, pour demander l’annulation du mariage de son père ?

* Principe :

Dans le cas d'une nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d'un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

La nullité absolue se caractérise par :

* L’absence ou la violation de consentement : Il s’agit des cas de mariage calcul (viser l’avantage financier) ou naturalisant.

* L’absence d’un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger.

* La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

* L’impuberté : L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l’article 144 du Code Civil modifié par la Loi du 4 Avril 2006.

* La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier. (Article 147 du Code Civil).

* L’inceste : L’article 161 du Code Civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

Cour de Cassation, 1ère civile du 18 novembre 1981.

* Or, Albertine, fille d’Henry, représente un individu qui y voit un intérêt dans l’annulation de ce mariage, l’héritage. Henry peut alors s’être fait manipuler afin d’obtenir l’héritage de ce dernier par sa nouvelle épouse.

* En l’espèce, nous pouvons considérer