Td 4 Droit

ls forment alors un pourvoi en cassation qui sera finalement rejetté le 29 Novembre 2011 par la 3e chambre civile de cassation.

Problème de droit: L’erreur sur les qualités substantielles de la chose peut-elle entraîner l’annulation de la vente ?

Solution: “Attendu qu’ayant relevé que, M.X… n’avait pas précisé lors de la visite que le terrain vendu n’était pas clôturé et n’était qu’une partie du terrain visité, et avait, lors de la signature de la promesse de vente, contrairement au constat établi ultérieurement par un huissier de justice, que le terrain vendu était clos, et retenu que l’erreur des époux Y… sur son étendue, provoquée par cette présentation inexacte, avait été déterminante de leur consentement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à légalement justifié sa décision; par ces motifs; rejette le pourvoi.”

Ici, l’erreur des époux Y porte sur l’étendue du terrain, erreur qui serait dû à une présentation inexacte de la part des époux X. Or selon la jurisprudence si un certain aléa avait été admis, l’erreur ne pourra être retenue.

B) Le dol:

Fiche d’arrêt 3 Mai 2000

Faits: En 1986 Mme Boucher a vendu aux enchères cinquante photographies de Baldus aux prix de 1000 francs chacune à M. Clin. En 1989 elle lui vend à nouveau au total quatre–ving-cinq photographies de Baldus au même prix qu’elle avait fixé.

Mme Boucher découvre que M. Baldus était un photographe de très grande notoriété et assigne donc son acheteur en nulité des ventes pour dol.

M. Clin avait déjà vendu des photographies de Baldus qu’il avait acheté aux enchères la première fois à des prix sans rapport avec le prix d’achat, il savait donc qu’en achetant de nouvelle photographies il contractait à un prix dérisoire.

Procédure: Le 5 Décembre 1997 la cour d’appel de Versailles avait rejetté la demande de Mme Boucher qui formera alors un pourvoi en cassation où elle vera la décision de la cour d’appel annulée le 3 Mai 2000 par la 1ère chambre civile de cassation.

Problème de droit: L’omission volontaire du cocontractant constitue-t-elle une manoeuvre sufisament grave pour entrainer l’annulation du contrat ainsi que des dommages-intérêts ?

Solution: M. Clin ayant déjà vendu des photographies à un prix sans rapport avec leur prix d’achat retient qu’il savait donc qu’il contractait à un prix dérisoire. Manquant ainsi à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Clin a incité Mme Boucher à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions; par ces motifs: casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 Décembre 1997 par la cour d’appel.

C) La violence:

Fiche d’arrêt 4 juin 1973

Faits: