Norme Audit Interne Delivre Par l'Ifac

e ses publications, tels qu’ils sont définis dans les Termes de Référence (Interim Terms of Reference) de l’IAASB. 2. La mission de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants - IFAC) telle que définie dans ses statuts, est de « favoriser le développement et l'essor d'une profession comptable qui soit en mesure de rendre, sur la base de normes harmonisées et dans l'intérêt du public, des services uniformes et de haute qualité ». Afin de réaliser cet objectif, le Conseil de l'IFAC a crée l'IAASB afin d'élaborer et de publier, sous son autorité, des normes de haute qualité pour les missions d'Audit, d'Assurance et de Services connexes (les Normes de Missions de l'IAASB, telles qu’elles sont définies au paragraphe 14), ainsi que des Recommandations et des Normes de Contrôle Qualité pour une application au plan mondial. 3. Les publications de l'IAASB régissent les missions d'audit, d'assurance et de services connexes qui sont réalisées selon les Normes Internationales. Ces publications ne se substituent pas aux lois ou règlements nationaux qui régissent, dans un pays donné, l'audit d'états financiers ou les missions d'assurance sur d'autres informations, qui doivent être conduites selon les normes locales du pays. Dans les situations où ces lois ou règlements diffèrent, ou sont en conflit avec les normes de l'IAASB dans un domaine particulier, une mission conduite selon ces lois ou règlements ne sera donc pas automatiquement en accord avec les Normes de missions de l'IAASB. Un professionnel comptable (professional accountant) ne doit pas faire référence aux Normes de missions de l'IAASB à moins qu'il ne se soit conformer, dans leur intégralité, à celles relatives à la mission réalisée. 4. L'IAASB s'est engagé à poursuivre comme objectif le développement d'un ensemble de normes internationales généralement admises au plan mondial. Pour atteindre cet objectif, l'IAASB travaille en coopération avec les organismes qui édictent des normes au plan national

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et joue un rôle moteur dans des projets communs avec eux pour favoriser la convergence entre les normes nationales et internationales et parvenir à l'acceptation des normes de l'IAASB.

Le Comité des Normes Internationales d'Audit et de Missions d'Assurance 5. L'IAASB est un Comité constitué par l'IFAC. 6. Les membres de l'IAASB sont nommés par le Conseil de l'IFAC pour siéger à L'IAASB. L'IAASB est composé de dix-huit membres ; dix d'entre eux sont désignés par les organismes membres de l'IFAC, cinq par le forum des cabinet(1) et trois sont des personnes physiques qui peuvent être membres des organismes membres de l'IFAC à la condition qu'elles n'exercent pas en profession libérale. Les candidats dans cette dernière catégorie peuvent être proposés par toute personne ou organisation. En outre, un nombre limité d'observateurs, issus d'organisations ayant un intérêt dans la publication ou l'approbation des normes, peuvent être nommés ; ces observateurs peuvent être présents aux réunions mais n'ont pas le droit de vote. Ils sont censés posséder les compétences techniques pour participer pleinement aux débats de l'IAASB et assister régulièrement aux réunions en vue de maintenir une compréhension des sujets en cours d'examen. Les candidatures présentées, y compris celle de Président de l'IAASB, sont examinées pour nomination par le Comité de Nomination (Nominating Committee) de l'IFAC. Le processus de sélection est basé sur le principe « le meilleur pour la mission » (the best person for the job). Les membres de l'IAASB siègent pour trois ans, avec un renouvellement annuel d'un tiers des membres. Un membre de l'IAASB ne peut siéger de manière continue que pour une période limitée à deux (2) termes consécutifs de trois (3) années, à moins que le membre ne soit nommé en qualité de Président pour une période supplémentaire qui ne peut excéder trois ans. Les membres de l'IAASB agissent dans l'intérêt commun du public en général et de la profession comptable au plan mondial. Ceci peut les amener à prendre des positions sur un sujet donné qui ne soient pas en accord avec les pratiques courantes de leur pays, ou de leur cabinet, ou avec les organismes ou les personnes qui les ont désignés pour devenir membres de l'IAASB. Chaque membre de l'IAASB a le droit de désigner un (1) conseiller technique qui peut participer aux discussions lors des réunions de l'IAASB.

(1)

Le Forum des cabinets (Forum of Firms) est une association entre les cabinets qui partagent l'objectif commun de promouvoir de manière permanente des normes d'élaboration de l'information financière et d'audit de haute qualité dans l'intérêt des utilisateurs des services de la profession et du public en général. CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 Copyright IFAC 3/9

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7.

Il peut être demandé aux membres qui ne participent pas à deux réunions dans une

période de douze mois de démissionner de l’IAASB. 8. L'IAASB peut désigner des groupes de travail chargés de l'assister dans l'élaboration de

documents préparatoires. Ces groupes de travail peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres de l'IAASB. 9. Les réunions de l'IAASB au cours desquelles est discutée la préparation et sont

approuvés les Normes Internationales, les recommandations et autres documents en vue de leur publication, sont ouvertes au public. Les documents mis à l'ordre du jour de ces réunions, y compris les procès-verbaux des réunions, sont publiés sur le site Web de l'IAASB.

Autorité attachée aux Normes Internationales publiées par le Comité des Normes Internationales d'Audit et de Missions d'Assurance 10. Les Normes Internationales d'Audit (International Standards on Auditing, ISA) s'appliquent aux missions d'audit d'informations financières en coûts historiques. 11. Les Normes Internationales d'Examen Limité (International Standards on Review Engagements, ISRE) s'appliquent aux missions d'examen limité d'informations financières en coûts historiques. 12. . Les Normes Internationales de Missions d'Assurance (International Standards on Assurance Engagements, ISAE) s'appliquent aux missions d'assurance relatives à des sujets autres que des informations financières en coûts historiques. 13.. Les Normes Internationales de Services Connexes (International Standards on Related ISRS) s'appliquent aux missions de compilation, aux missions visant

Services,

l’applicationcomportant la mise en œuvre d'examen d'informations sur la base de procédures convenues sur des informations financières et aux autres missions de services connexes telles qu'elles sont spécifiées par l'IAASB.

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14. Les Normes ISA, les ISRE, les ISAE et les ISRS sont désignées collectivement sous l'intitulé de Normes de missions de l'IAASB (IAASB’s engagement standards). 15. Les Normes Internationales de Contrôle Qualité (International Standards on Quality Control, ISQC), s'appliquent à toutes les missions se référant aux Normes de missions de l'IAASB. 16. Les Normes de l'IAASB édictent des procédures et des principes fondamentaux (imprimés en caractères gras) ainsi que leurs modalités d'application fournies sous la forme d'explications et d'informations complémentaires, y compris des annexes. Les procédures et principes fondamentaux doivent être interprétés et appliqués à la lumière de ces explications et de ces informations qui fournissent des indications pour leur application. Il est par conséquent nécessaire de prendre en considération l'intégralité du texte d'une Norme pour comprendre et appliquer les procédures et les principes fondamentaux édictés. 17. La nature des Normes de l'IAASB requiert de la part des professionnels comptables l'exercice d'un jugement pour leur application. Dans des cas exceptionnels, un professionnel comptable peut estimer nécessaire de s'écarter d'une procédure ou d'un principe fondamental d'une norme de mission pour atteindre plus efficacement l'objectif de la mission. Dans une telle situation, le professionnel comptable doit être en mesure de justifier de son choix. 18. Toute limitation dans l'application d'une Norme Internationale spécifique est indiquée clairement dans