Résoudre un litige commercial

uis, le vendeur doit prendre les précautions nécessaires dès la conclusion du contrat afin de réduire les risques.

Les tribunaux de commerce:

Sont régis par la loi n° 53-95 promulgué par le Dahir n° 1-97-65 (www.justice.gov.ma: Loi53-95-htm)

Le tribunal de commerce comprend:

- un président, des vice-présidents et des magistrats ;

- un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ;

- un greffe et un secrétariat du ministère public.

Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l´assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d´exécution.

Article 3 : La cour d´appel de commerce comprend:

- un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ;

- un ministère public composé d´un procureur général du Roi et de ses substituts ;

- un greffe et un secrétariat du ministère public.

La cour d´appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ;

2 - des actions entre commerçants à l´occasion de leurs activités commerciales ;

3 - des actions relatives aux effets de commerce ;

4 - des différends entre associés d´une société commerciale ;

5 - des différends à raison de fonds de commerce.

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur:

Lorsque ce dernier n´a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d´une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence.

Lorsque le défendeur n´a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l´un d´eux s´ils sont plusieurs.

S´il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l´un d´eux.

Les actions sont portées auprès du tribunal de commerce:

- en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ;

- en matière de difficultés de l´entreprise, devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ;

- en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l´objet desdites mesures.

La procédure devant les tribunaux de commerce:

Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l´un des barreaux du Maroc.

Les requêtes sont enregistrées sur un registre destiné à cet effet. Le greffier délivre au demandeur un récépissé portant le nom du demandeur, la date du dépôt de la requête, son numéro au registre et le nombre et la nature des pièces jointes.

Le greffier dépose une copie dudit récépissé dans le dossier.

La procédure en matière de jugement:

Le président du tribunal désigne dès l´enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Le juge rapporteur convoque les parties à l´audience la plus proche dont il aura fixé la date.

La convocation est transmise par un huissier de justice ou par les voies prévues par le code de procédure civile.

Lorsque l´affaire n´est pas en état, le tribunal de commerce peut la reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l´affaire de nouveau en audience dans un délai n´excédant pas trois moi

Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l´affaire.

Le jugement ne peut être prononcé avant qu´il ne soit dressé in extenso.

La procédure devant les cours d´appel de commerce:

L´appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l´article 8 de la présente loi.

La requête d´appel est déposée au greffe du tribunal de commerce.

Le greffe est tenu de transmettre la requête d´appel assortie des pièces jointes au greffe de la cour d´appel de commerce compétente dans un délai maximum de quinze jours (15) courant à compter de la date de dépôt de la requête d´appel.

L´exécution des jugements et des ordonnances:

L´agent chargé de l´exécution notifie à la partie condamnée la décision qu´il est chargé de mettre en exécution et la met en demeure d´y acquiescer ou de l´informer de ses intentions, et ce, dans un délai n´excédant pas dix (10) jours courant à compter de la date de dépôt de la demande d´exécution.

L´agent d´exécution est tenu de dresser un procès-verbal de saisie-exécution ou un exposé des motifs l´en ayant empêchée, et ce, dans un délai de vingt jours courant à compter de l´expiration du délai de mise en demeure.

Les dispositions du chapitre III du titre IX du code de procédure civile, relatives aux règles générales sur l´exécution forcée des jugements, sont applicables devant les juridictions de commerce sauf dispositions contraires.

Carte des tribunaux de commerce :

http://www.justice.gov.ma/fr/lacartejudiciaire/tribunauxdecommerce.asp

L´arbitrage commercial:

L´arbitrage est souvent utilisé dans les litiges commerciaux, souvent les parties y voient un moyen économique et rapide de résoudre leurs litiges. De plus, l´arbitrage est confidentiel.

Les parties au contrat, peuvent, dans tout contrat, quel qu´en soit le domaine, convenir de soumettre à la décision d´arbitres la solution des contestations qui pourraient naître entre elles au cours de l´exécution du contrat.

La clause d´arbitrage peut être décidée à tout moment, alors même que le litige ou la contestation est née, si les parties en sont d´accord.

Il est toutefois préférable, par précaution, de l´inclure dans le texte même du contrat, au moment de la signature de ce dernier, pour éviter de nouvelles négociations sur le principe de l´arbitrage alors que le litige est déjà né.

Sont toutefois exclus du domaine de l´arbitrage, les domaines suivants :

- Les dons et legs d´aliments, de vêtements et de logement.

- L´état et la capacité des personnes.

- Les questions d´ordre public.

- Les actes ou biens soumis à un régime de droit public.

- L´application des lois fiscales.

- La taxation des prix, des changes, et des litiges mettant en cause les lois sur le commerce extérieur.

- Les litiges concernant les nullités et la dissolution des sociétés.

Lorsque survient un litige entre deux partenaires d´affaire et que celui ci est soumis aux tribunaux nationaux, les délais peuvent s´avérer particulièrement longs, la procédure complexe, l´issue coûteuse et la décision, en ne s´appuyant que sur des moyens de droit, ne pas solutionner avec exactitude le problème.

Quand, par ailleurs, le partenaire en question est originaire d´un autre Etat, se posera la question cruciale du choix de la juridiction devant laquelle il faudra agir (la juridiction française ou celle de son co-contractant ?) mais aussi celle de la loi applicable. Enfin, si une décision est rendue en France, la rendre applicable sur le sol national de son partenaire, lui conférer sa force exécutoire, ne s´avèrera t´il pas un exercice bien souvent périlleux et parfois illusoire ?

Pour toutes ces raisons, s´est développé ces vingt dernières années, et de manière exponentielle, un mode alternatif de règlement des différents : l´arbitrage.

L´arbitrage est une institution judiciaire par laquelle les parties confient à des personnes privées, les arbitres, librement