TD le droit à l'information face au respect de sa privée

Le droit à l’information face au respect de sa vie privée

Correction :

Procédure :

Ces derniers ont assigné l'éditeur devant le TGI de Paris.C'est le juge des référés qui s'est prononcé.La CA d'appel a rendu un rrêt en date du 19 décembre 2013 et elle a débouté les demndeur de sa demande. M X a formé un pourvoi en cassation.

Pb juridique :

Solution :

La 1ere ch. civ. de la CCa a considéré que l'atteinte portée à l'atteinte de la vie privée d'un hô politique sur son orientation sexuelle.

Cette décision montre une nouvelle fois que l'intêret des droits fondamentaux est au coeur de l'aspect juridiciaire.

Révélation OS--Atteinte VP

--> Droit au respect de la vie privée. Droit qui concerne la liberté de la VP.C'est aussi le secret de la VP consacré par le droit positif, chaque personne peut accepter ou refuser les infos sur sa VP.

Il est pritégé au niveau européen par l'art 8 de la CEDH et au niveau interne de l'art 9 du Code civil. Chaque individu a le droit de garder secret ses infos VP.

--> Orientation sexuelle fait partie de la VP, révélation de l'orientation sexuelle d'une personne consituait un élément de la VP.

La CCa vient affirmer que la sexualité constitue bien un élément central de la VP.

Paris arrêt du 21 octobre 2004 : révélation au public de l'homosexualité d'une personne.

Interne :Arrêt du 27 février 2007, la cour affirme que toutes personnes quelque soit son rang,sa naissanc,ETC. a le droit au respect de sa VP

Arrêt 24 JUIN 2004 : ttes pers même connu du gd public doit être protégé sur sa VP.

Arrêt 27 juin 2002, CA de Versailles.

Européen : CEDH 2001

Deuxième partie de l'arrêt :

Révélation de l'OS --> sujet intêret général

--> Droit à l'information. Liberté d'expression com:prend la liberté d'opinion et de communiquer des infos.

Textes qui viennent assurés ce droit fondamental :

- Art 10 de la CEDH

-Art 19 de la DDHC

La CCa vient affirmer que la divulgation de l'OS de l'homosexualité d'une pers public peut être justifiée par le droit à l'info du public.

Divulgation OS peut être justifiée par la liberté d'expression.

La divulgation de l'OS d'une pers public peut être justifiée par le droit à l'info public.

Atteinte à la VP est justifiée car intêret général .
La CCa vient justifier l'atteinte par la VP à l'intérêt général.

La liberté d'expression a un champ large.

Fait d'actualité : arrêt du 23 avril 2003 divorce médiatisé

La CCa vient justifier l'OS d'un cadre d'une pers politique d'un intérêt général.

La jurisprudence fr a évolué sous l'influence de la jurisprudence européenne puisqu'elle est venue prendre en compte l'intérêt général.

Ce critère est un critère européen. La jurisprudence européenne a influencé la jurisprudence fr. La CE a justifié la divulgation des infos quiconcernait des pers des los que cette divulgation relevé d'un débat d'intérêt général.

Arrêt 24 JUIN 2004,CEDH : affaire sur les photos de la princesse de Monaco, et que si les photos n'étaient pas proptes et informées et à rép d'un intérêt général

CEDH avait considérée que cet article répondait à un débat d'intérêt général mais les photos ne répondaient pas.

Par l'arrêt du 9 avril 2015 la CCa s'inspire de la juridiction européenne.

Autres arrêts :

CEDH arrêt 7 février 2012 où la cour a relevé la contribution d'un débat d'intérêt général.

CEDH 12 juin 2014 : enfant caché d'une pers public.