Etat et constitution

Dissertation : État et constitution

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (Article 1er) La France est un État unitaire. C'est le type d'État le plus courant. Il y a une Constitution unique. L'État unitaire peut être centralisé ou décentralisé. On parle d'État centralisé pour un État où la décision n'est prise que par une seule entité, et ce dans les différents domaines. Ainsi au niveau local, c'est le prolongement de l'administration centrale qui exerce son pouvoir. Pour l'État décentralisé, une partie des compétences de l'État central vont être transférées à d'autres structures administratives que ce soit au niveau des territoires ou au niveau fonctionnel. Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’État. Une constitution peut être considérée dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire adoptée dans un document spécial selon une procédure particulière dédiée à l’adoption de normes constitutionnelles. Au XVIIème siècle, Louis XIV définissait l’État de la manière suivante : « L’État c’est moi ». L’État, tout comme la constitution, est très difficile à définir. En effet, cette notion ne bénéficie pas d’une définition simple et admise par tous. Il peut être considéré comme un système juridique comportant trois éléments : un territoire, une population, une puissance. Il s’agit alors de la définition classique. Cette définition laisserait alors penser que l’État français est identique à l’État allemand, ou que l’État russe est assimilable aux États-Unis d’Amérique, puisque toutes ces entités correspondent à la définition de l’État. Cependant il est nécessaire de les différencier, car en observant de plus près ces États, il est constatable qu’ils sont tous plus ou moins différents. En réalité, il est nécessaire de distinguer plusieurs formes d’État, même deux grandes formes, l’État unitaire et l’État fédéral. L’État unitaire se distingue par l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la population et sur la totalité du territoire. L’État fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités étatiques revendiquant une certaine autonomie ; ces entités sont les États fédérés. Malgré cette distinction évidente entre ces deux formes d’État, il est judicieux de remarquer que lorsque ces deux types d’États sont confrontés, certaines similitudes transparaissent. Hans Kelsen contredit la définition
« classique » d’un État. Celui-ci considère, en effet, que ces trois critères ne préexistent nullement dans la mesure où c’est l’État qui définit la population qui sera soumise à ses normes juridiques, le territoire ainsi que les organes qui vont exercer la puissance. Pour Hans Kelsen, l’État n’est rien d’autre qu’un système de normes qui présente tout de même une structure précise, c'est-à-dire un certain degré de centralisation et une efficacité. Certains auteurs considèrent qu’on pouvait parler d’État des lois qu’on y exerce une contrainte.
La constitution est liée à la forme de l’État. État et Constitution apparaissent dès lors comme un binôme aux relations très étroites.
Quelles sont les différences entre l’État unitaire et l’État Fédéral, et quels en sont les éléments de comparaison ?
Pour répondre à cette question, la différence de nature entre l’État unitaire et l’État fédéral (I), puis de constater une progressive comparaison entre l’État unitaire et fédéral (II).

I. La différence de nature entre l’État fédéral et l’État unitaire

La différence entre l’État unitaire et l’État fédéral se fait de différentes façons, notamment par l’opposition de structure (A). Puis, par les différentes méthodes utilisées pour garantir une autonomie plus ou moins importante des entités composant l’État (B)

a. L’opposition de structure

L’État unitaire et l’État fédéral reconnaissent des distinctions.
L’État unitaire ne connaît qu’un unique pouvoir normatif de l’État, de son territoire ainsi qu’une souveraineté qui est indivisible. En effet l’État unitaire n’a qu’une seule organisation juridique et politique, contrairement à l’État fédéral. Son parlement et son gouvernement se trouvent donc au niveau national, les compétences étatiques lui sont donc propres. De plus, ces compétences étatiques s’imposent sur l’ensemble du territoire de l’État et uniformément à toute la population. Les États membres de la fédération seront appelés les États fédérés. Un État fédéral suppose donc la superposition de deux ordres juridiques, celui de l’État fédéral et celui de l’État fédéré. Chaque État fédéré a sa constitution mais cette constitution doit toujours être en accord avec la constitution fédérale. Puisque chaque État a sa constitution, les États membres ont leurs propres organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Néanmoins, il doit toujours rester en accord avec le droit fédéral, les États fédérés reproduisent souvent les institutions de l’État fédéral. Cela permet aux États fédérés d’acquérir certaines compétences propres, ce sont les compétences exclusives. L’État fédéral ne peut intervenir dans ces compétences exclusives. C’est la constitution fédérale qui s’occupe de répartir les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. C’est l’article premier aux États-Unis, section huit, de la constitution de 1787 qui énumère les compétences de l’État fédéral. Dans les matières confiées expressément à l’État fédéral les États fédérés n’y ont aucune compétence. Le dixième amendement énonce que les domaines non-expressément confié à l’État fédéral entrent dans la compétence des États fédérés. La participation des États fédérés dans le pouvoir législatif dépend de l’étendue des pouvoirs donnés à la chambre les représentants. Ensuite il y a le pouvoir exécutif fédéral, celui-ci est tout simplement le pouvoir d’exécuter la loi. Il appartient majoritairement au chef de l’État et au gouvernement. Ce pouvoir prend deux formes. Soit les états fédérés participent à ce pouvoir en désignant les titulaires de ce pouvoir exécutif (par exemple la Suisse), soit ils y participent en étant représentés au sein de l’exécutif fédéral (par exemple la Belgique). Pour finir, la participation au pouvoir constituant fédéral. C’est le pouvoir de réviser la constitution, de la modifier. Dans un État fédéral, la révision de la constitution fédérale nécessite l’intervention des États fédérés. Leur accord est pris à la majorité et non à l’unanimité. Les États fédérés peuvent également participer à la modification de la constitution fédérale par le biais de la chambre du parlement les représentants. L’État unitaire présente alors une unité de son ordre politique et juridique tandis que l’État fédéral lui en montre un certain fédéralisme. Il faut donc mettre en opposition les méthodes quant à l’autonomie des régions dans l’État unitaire et l’autonomie des États dans le cas du fédéralisme.

B. L’opposition de méthode

Dans le cas de l’État unitaire, les régions ne trouvent pas l’autonomie réelle. En effet celle-ci applique la constitution propre de l’État, et subisse la souveraineté propre à l’État. Leurs décisions n’ont pas de poids sur l’État, même si récemment il est observable une légère émancipation dans quelques états. Dans le cas de l’État fédéral, les entités le composant c’est- à-dire les États fédérés trouvent une large autonomie, ce qui s’oppose réellement aux régions des États unitaires. En effet le principe d’autonomie, de superposition et de participation procure aux États fédérés une large autonomie. Cependant les compétences militaires, ou diplomatiques restent des compétences exclusives de l’État fédéral, ce qui pourrait être vu comme une limite d’autonomie des États fédérés. Ce qui amène le principe de la souveraineté, l’État fédéral possède la souveraineté dans sa plus complète forme tandis que les États