Projet De Réforme Du Droit Des Biens

ves GAUDEMET Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Vice-Président de

l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française

Michel GRIMALDI, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Président de l’Association

Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française

Laurent JACQUES, Conseiller Référendaire, représentant la Cour de cassation Philippe MALINVAUD, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Président honoraire de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française François MAZUYER, Géomètre expert, représentant l’Ordre national des Géomètres-Experts Frédéric POLLAUD –DULIAN, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Philippe SIMLER, Professeur à l’Université de Strasbourg III . Pierre TARRADE, Notaire, représentant le Conseil Supérieur du Notariat Secrétariat de séance : Matthieu JANNIN Avocat, Lefèvre, Pelletier & Associés

Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif.

II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail a privilégié une approche pragmatique. Le Livre II, partie du « code civil des français », devait être d’un abord simple. La facilité d’utilisation des textes par leurs usagers a donc été l’un des soucis constants de la commission. Bien qu’il n’ait pas manqué de prendre en compte les nombreuses réflexions doctrinales, classiques ou audacieuses, qui ont éclairé l’histoire récente du droit des biens, le projet présenté n’est donc pas un travail doctrinal, au sens fort du terme. Il a cependant été guidé par des objectifs

essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion, que nombre d’auteurs mais aussi de praticiens, réclamaient de leurs vœux.

1) Simplification et clarification Tout d’abord, le groupe de travail a été guidé par une volonté nécessaire de simplification et de clarification du contenu actuel du droit des biens. Il n’est pas besoin de rappeler que l’actuel livre II du code civil n’est pas, et de loin, le mieux rédigé. Le législateur de 1804 n’a pas toujours su y mener l’effort de rationalisation qu’il aurait pu réaliser. Il s’est trop souvent contenté de reprendre, sans beaucoup de modifications, les solutions des anciennes coutumes. Ni le découpage ni le style ne sont donc parfaits et même simplement satisfaisants. De plus, beaucoup de textes se sont avérés, au fil des années, totalement inutiles, redondants, obscurs ou obsolètes. La commission a donc souhaité remettre à plat l’ensemble de ces textes pour ne garder que ceux qui conservaient une réelle utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée comme un phénomène irréversible. Elle s’est ainsi inscrite dans la tradition juridique française privilégiant la concision. Cette réduction du nombre des textes s’est accompagnée d’une volonté d’en clarifier le contenu et le sens. Tous les textes ont donc été réécrits de manière à en rendre l’accès plus facile. Les termes trop techniques ont été explicités ou remplacés par des expressions plus compréhensibles. Des définitions cruellement absentes de l’actuel Livre II ont été fournies et le langage utilisé a été modernisé. A titre d’exemple, certains regretteront la disparition du «bon père de famille » mais cette notion quasi-mythique n’apparaissait plus suffisamment parlante aux juristes et aux citoyens du XXIème siècle. Le souhait des membres de la commission a donc été que le langage utilisé dans ce livre II, tout en restant nécessairement technique, soit néanmoins accessible pour le plus grand nombre et que le vocabulaire utilisé ne coupe pas, d’entrée de jeu, les citoyens de leur Droit. De même, la volonté de simplification s’est manifestée dans le choix qui a été fait de s’interroger systématiquement sur la pertinence d’un certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus vraiment de raison d’être aujourd’hui et que le droit pouvait aboutir à des solutions très proches de celles pratiquées actuellement sans devoir recourir à de telles distinctions, difficiles à mettre en œuvre et à l’utilité restreinte.

2) Innovation Le groupe de travail s’est trouvé confronté à l’inévitable question du dosage devant être opéré entre tradition et modernité, respect de l’acquis et nécessaire changement. Il n’est parti, sur ce point, d’aucun a priori théorique. Il s’est simplement demandé, au cas par cas, si les textes et la structure actuels du Code répondaient bien aux exigences des utilisateurs du droit des biens au XXIème siècle et prenaient suffisamment en compte l’évolution de tous les éléments du droit positif, jurisprudence, pratique et lois extérieures au code civil, qui se sont multipliés dans la période récente. Il n’a donc pas hésité à accueillir, sans réserve, toutes les innovations dont ses discussions ont montré la nécessité. Il est ainsi apparu nécessaire de faire figurer dans le Code un Titre 1er intégrant la définition du patrimoine et des biens qui le compose, absente à l’heure actuelle. De même, à l’autre bout du Livre, la commission a souhaité que les relations de voisinage, déjà présentes en filigrane dans le Code, mais n’apparaissant pas en tant que telles, disposent d’un titre qui leur soit propre. Elle a également jugé indispensable que soient mieux détaillés, dans le Livre II, les traits principaux du droit de propriété et qu’apparaisse, en tant que tel, le régime de la possession et de la détention dont elle a regroupé le contenu dans un seul chapitre. Mais les nouveautés ne concernent pas que le plan du Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances sont proposées. Elles seront reprises par la suite mais peuvent d’ores et déjà être cités la suppression des actions possessoires, la possibilité d’un usufruit temporaire, les règles nouvelles indispensables pour gérer les usufruits portant sur des universalités ou des biens incorporels, le principe d’une collaboration nécessaire dans l’entretien du bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ou la création d’une nouvelle catégorie de droits réels ne portant que sur une ou plusieurs utilités d’un bien. Ainsi donc, la réforme proposée s’avère, sur bien des points, novatrice sans être néanmoins révolutionnaire. La commission a estimé, en effet, que, si une évolution du droit des biens était nécessaire, et si, sur certains aspects, elle devait être profonde, le bouleversement des équilibres auxquels tous les praticiens sont habitués aurait été, non seulement improductif, mais, de surcroît, néfaste. Le projet présenté paraîtra donc trop timide à certains ou trop novateur à d’autres mais ces critiques, inévitables, sont la contrepartie d’une recherche d’équilibre qui a guidé les travaux du groupe de travail. 3) Cohésion avec d’autres réformes en cours La commission se devait de tenir compte d’autres réformes du droit, déjà intégrées dans le droit positif ou en cours. De ce point de vue, la présence, parmi ses membres, du Président de la commission de réforme du droit des sûretés, Michel GRIMALDI, et de plusieurs membres du groupe de travail sur le droit des obligations, présidé par Pierre CATALA, évitait tout risque de distorsion. Il en a été de même à l’égard du code général de la propriété des personnes publiques, élaboré par une commission dont Yves GAUDEMET faisait partie. Au regard de la prescription, réformée par la loi du 17 juin 2008, le groupe de travail a souhaité que les dispositions, relevant actuellement des articles 2255 à 2279 et suivants,

notamment celles sur la possession et la détention, soient ramenées dans le Livre II du code afin d’assurer une meilleure cohérence à celui-ci. Il paraît, en effet, insatisfaisant que, dans le Code actuel, la possession n’apparaisse qu’au regard de la prescription alors que sa fonction actuelle dépasse largement cet aspect. III - CONTENU DES PROPOSITIONS PRESENTEES L’article, 516, commence par affirmer le caractère d’ordre public du Livre II, sauf dispositions contraires. Ce choix de la commission présente l’avantage de clarifier une question souvent discutée, ambiguë qui oblige le juge à décider, au cas par cas, quels sont les