La Constitution Anglaise

la constitution anglaise ?

Nous verrons que la spécificité de la constitution anglaise réside dans le fait que celle-ci n’a pas d’existence sur le plan formel (I), mais qu’elle n’en demeure pas moins indéniablement une constitution au sens matériel du terme, et que cette singularité a favorisé sa pérennité et la stabilité du système politique anglais (II).

I La spécificité de la constitution anglaise : inexistence sur le plan formel

Cette inexistence sur le plan formel se traduit par :

1) Une absence de hiérarchie juridique entre lois ordinaires et lois constitutionnelles

En premier lieu, la constitution doit être le fondement de tout ordre juridique et selon le juriste autrichien Kelsen, cet ordre juridique est « un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou de couches, normes juridiques ». Ainsi, cette théorie place la constitution au sommet d’une hiérarchie juridique, c'est-à-dire au-dessus des lois, ce qui est la garantie de l’Etat de droit.

Or, et là réside toute la spécificité anglaise, il n’y a pas de différence ni de hiérarchie entre loi constitutionnelle et loi ordinaire. La constitution, ensemble hétéroclite de lois et de conventions coutumières, n’a pas de valeur juridique supérieure et peut donc, au même titre que les lois ordinaires, être révisée selon la procédure ordinaire de vote de la loi.

En second lieu, en Angleterre, c’est l’antériorité dans la construction de la démocratie parlementaire qui a effacé la nécessité d’une constitution écrite, ce qui signifie que les règles constitutionnelles ne sont pas la cause mais la conséquence des droits des individus. C’est pourquoi, selon le juriste Dicey (The Law of the Constitution), la constitution anglaise peut être définie par la primauté des droits individuels, instaurés par les tribunaux comme source de l’Etat de droit. Et en effet, une part non négligeable de la constitution est issue de la jurisprudence. Il y a là une contradiction manifeste car si les lois constitutionnelles proviennent des tribunaux, les lois et le fonctionnement des tribunaux sont normalement régis par la constitution.

2) Une nature et une origine historique en contradiction avec les caractéristiques d’une constitution

D’abord, la nature de la constitution anglaise, on l’a vu, implique une égalité juridique entre lois constitutionnelles et lois ordinaires et cette constitution peut être modifiée sans procédure particulière par le Parlement et par le Cabinet. Il existe ainsi un risque de modification arbitraire de la part d’un gouvernement soucieux d’étendre son pouvoir et ses prérogatives, ce qui est en contradiction avec la définition de la rule of law (ou état de droit) selon Dicey : « la règle de la loi signifie essentiellement la suprématie absolue ou l’acceptation générale des lois établies qui s’opposent à tout pouvoir arbitraire(…), même à l’extension de pouvoir que s’accorderait le gouvernement ». Ce risque de mettre fin à l’Etat de droit est intrinsèque aux règles constitutionnelles anglaises en raison de la nature même de la constitution.

Enfin, la constitution anglaise réunit des textes très différents ; l’un des plus anciens, la Grande Charte (Magna Carta) de 1215, votée par le Parlement anglais avant même la création de la Grande-Bretagne, et qui est toujours en vigueur, est traditionnellement décrit comme un texte fondateur ayant posé de grands principes de droit avec notamment la défense de la liberté individuelle et la protection contre l'arbitraire. Or, Dominique Colas (Textes constitutionnels français et étrangers) met en lumière une toute autre interprétation de ce texte : la Grande Charte ne serait en réalité qu’un traité de paix entre un roi et des seigneurs, qui réaffirme leurs droits et leur apporte plus de respect de la part de leurs vassaux.

La constitution anglaise n’existe donc pas sur le plan formel puisque, juridiquement, elle n’est pas supérieure aux lois ordinaires et que sa nature implique des contradictions d’ordre juridique et des risques de modification arbitraire.

Pourtant, elle existe bel et bien sur le plan matériel, bien que cela puisse sembler à première vue paradoxal.

II L’efficacité de la constitution anglaise : existence sur le plan matériel

1) Cohérence avec la définition d’une constitution

Revenons d’abord à la définition de la constitution rappelée en introduction : selon Hegel, d’abord, elle doit « [fixer] la séparation entre les divers pouvoirs et la relation qui les lie ». C’est bien le cas de la constitution anglaise.

- Le Bill of Rights ou Déclaration des Droits (1689), texte fondamental de la constitution, consacre les droits du Parlement en enlevant au roi le pouvoir d’imposer des normes législatives par voie d’ordonnance, sans l’accord des chambres, ainsi que celui de suspendre la loi ; ce texte assure donc la séparation des pouvoirs législatif et exécutif avec une dépendance du second à l’égard du premier.

- L’Act of Settlement ou Acte d’Etablissement (1707) en instaurant l’inamovibilité des juges garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire.

- Le Reform Act (17 juin 1832) est à l’origine de la transition du dualisme au monisme parlementaire ; ceci induit une prépondérance du Parlement et l’indépendance de l’exécutif par rapport au chef de l Etat.

- Les lois sur le Parlement de 1947 et de 1958, enfin, et le Statut de Westminster de 1937 (qui politiquement ne peut plus être révisé) régissent les rapports entre les principales institutions publiques.

En outre, d’après sa définition par Hegel, la constitution fixe également « les droits des individus par rapport à l’Etat », ce qui est le cas de la constitution anglaise.

- L’Habeas Corpus (1679) : pour la première fois, la liberté du sujet est garantie par l’instauration d’un jugement libre et obligatoire.

- L’ Act of Settlement ou Acte d’Etablissement (1701) est promulgué « pour une nouvelle limitation de la Couronne et une meilleure garantie des droits et libertés du sujet »

La constitution anglaise est donc bien en conformité avec la définition d’une constitution. La souplesse de cette constitution est à l’origine de la stabilité du système politique anglais.

2) Avantages de la souplesse de la constitution anglaise : pérennité et stabilité du système politique anglais

On l’a vu, il n’y a pas en Angleterre de différence ni de hiérarchie entre loi constitutionnelle et loi ordinaire, ce qui constitue un risque de modification arbitraire de la part du gouvernement. Pourtant, les principes de la constitution anglaise n’en sont pas moins très strictement observés. Ce respect procède d’une « conscience constitutionnelle » impliquant le maintien de principes et de procédures facilement modifiables en droit en même temps qu’intangibles dès lors que l’opinion continue d’y adhérer, ce qu’explique le philosophe Hayek dans La Route de la Servitude : « le règne de la loi, dans son acception la plus large et la plus ancienne, est devenu en Angleterre partie intégrante de la tradition. On l’admet sans le discuter. »

De même, le respect des conventions de la constitution, qui permettent d’appliquer la constitution en adaptant les actions par rapport aux interprétations auxquelles elle donne lieu, est devenu une règle politique. C’est une reconnaissance du rôle des pratiques dans la vie constitutionnelle. Et si la violation de ces conventions n’entraîne pas de sanctions juridiques, il peut y avoir des sanctions politiques (vote des électeurs