Cas pratique droit administratif L2

contre l’arrêté municipal d’interdiction du spectacle. Les requérants pourront saisir les juridictions compétentes : le maire, le préfet, le tribunal administratif situé dans le ressort territorial du maire, CAA ET CE, voir des juridictions européennes comme CEDH.

III. La qualification des recours

M. Khombl aura comme voies de recours contre les mesures prise par le maire à l’égard de son établissement : le recours hiérarchique (envers le préfet), le référé liberté (devant les juridictions de l’ordre administratif) ainsi que le recours pour excès de pouvoir. M. Khombl peut espérer que les décisions du maire relatives à la confiscation du mobilier de la discothèque, de la sonorisation et l’interdiction d’accès à la discothèque seront annulées pour défaut de base légale. Il pourra demander des dommages-intérêts et mesures de publications. En ce qui concerne le spectacle, la jurisprudence du CE du 27 octobre 1995 « Vile d’Aix-en-Provence » nous montre que M. Khombl devra se passer de tels spectacle pour l’avenir.