Droit administratif : cas pratique

TD 5 - Droit Administratif

Cas pratique

Les faits : Un salarié a été engagé par une société en 2020. Ce dernier a commis des erreurs entre aout 2020 et mars 2021. Le 29 avril 2021, il est demandé à une inspectrice du travail de licencier le salarié, cette dernière refuse cette demande le 28 avril 2021. Par lettre du 7 juillet reçue le 13 juillet, il est demandé à la ministre du travail d'annuler le refus de l'inspectrice du travail. La ministre ainsi que le directeur du travail décide par une décision du 3 février d'annuler la décision de l'inspectrice.

Problème de droit :

La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet- t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Quels sont les recours possibles contre un refus de licenciement de la part de l’inspectrice du travail?

Un recours en annulation contre ces actes est-il possible ?

M. Benoit devrait-il demander le retrait ou l'abrogation de la décision du 3 février 2021 de la ministre du travail ?

Majeure :

Le licenciement est un droit causé (L.1232-1 Code du travail). La cause doit être objective et matériellement vérifiable.

En droit, d'après l'article 240 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA),

l'abrogation d'un acte administratif est « sa disparition juridique pour l'avenir », tandis que le

retrait est « sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ».

L’article L.2422-4 du Code du Travail stipule que « le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». ==> Le préjudice subi ici est celui de la perte de salaire. En effet, entre le moment où il fut licencié et le moment où il fut réintégré, le salarié n’a pas bénéficié de rémunérations. Lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a 2 mois pour en faire la demande, ce qui correspond à la période où il peut demander sa réintégration.
Dans tous les cas, qu’il veuille ou non être réintégré, ce dernier a droit à la réparation du préjudice subi.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié peut demander le bénéficie d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L1235-3 du Code du travail, indemnité dont le montant varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date de la rupture de son contrat.

De plus, on peut citer une jurisprudence de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. Cette décision est venue affirmer qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons disciplinaires en raison de l'établissement de fausses factures s'il a lui-même mis en place un système frauduleux avant l'embauche du salarié.

Acte créateur de droit : Pour créer des droits, l’acte en cause doit d’abord être un acte individuel. En effet, les actes réglementaires ne sont pas créateurs de droit car « nul n’a de droits acquis au maintien d’un règlement ». Seuls les actes individuels peuvent créer des droits. En revanche, tous les actes individuels ne sont pas créateurs de droits.

Le recours n’est recevable que si le demandeur a un intérêt à agir, c’est-à-dire lorsque la décision de l’inspecteur du travail lui est défavorable.

En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail.

Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, l’employeur ou le salarié concerné peuvent former un recours hiérarchique, c’est-à-dire auprès du Ministre du travail, à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Naturellement, tel sera le cas du salarié qui entend contester l’accord donné par l’inspection du travail ou, inversement, de l’employeur sur le refus d’accord, qu’ils soient implicites ou explicites.

Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 231-4, 3° du même code dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut effectivement décision de rejet si la demande présente un caractère financier.