Fiscale

libre échange, impliquent le développement d'autres modes d'intervention de l'Etat dans la vie économique et une approche plus dynamique en matière de soutien aux entreprises et à l'investissement privé . Dans ces nombreux domaines, le rôle et les missions de l'administration restent encore à définir.

Afin d'améliorer les conditions sociales du pays en général et celles des populations les plus vulnérables en particulier, l'administration doit également être un facteur de régulation en accordant plus d'intérêt aux aspirations sociales, emploi, santé, éducation, logement, culture et loisirs. 1 -LES DEFIS: Les actions de réforme à mener à court, à moyen et à long termes, ne peuvent être envisagées en l'absence d'une représentation claire des nouveaux défis auxquels notre pays est confronté. 1.1 - Les défis économiques et la mondialisation Notre administration doit agir sur plusieurs fronts à la fois : face aux contraintes financières croissantes et au poids de la dette publique, il lui est demandé de faire mieux et plus avec moins de ressources. Dans un environnement économique où désormais, le changement devient la règle et la stabilité l'exception, il lui est également demandé d'ajuster ses missions et ses structures au nouveau rôle de l'Etat, de maîtriser les incidences de la politique de libre échange et de la mondialisation et de contribuer à l'amélioration des performances de J'économie nationale. Améliorer les performances de l'économie, cela veut dire procurer à nos entreprises les moyens de croître en leur offrant l'appui financier, le conseil et l'information sur les opportunités d'affaires sur le plan local, national et international. Pour cela, notre administration est appelée à repenser son infrastructure organisationnelle d'encadrement des entreprises, selon une approche stratégique, avec un accent particulier sur le développement de nouveaux modes de prestations de services, l'investissement dans les réseaux d'entreprises, l'établissement de rapports nouveaux de confiance et de progrès entre les entreprises et les institutions bancaires et financières et une définition plus précise de ce que doit être la valeur ajoutée des administrations dans l'aide qu'elles apportent aux entreprises. 1.2- Les défis sociaux Notre administration devra jouer un rôle de plus en plus important en matière de cohésion sociale. Instrument de régulation, l'administration peut aussi inter-venir directement pour veiller à l'égalité des chances entre les citoyens, combattre les inégalités sociales et protéger les plus faibles. L'essor de la société civile et des organisations associatives ne peut, dans une période de crise, à lui seul servir de solution ou de prétexte pour le désengagement des services publics lorsqu'il s'agira de lutter contre les effets du chômage, l'exclusion des catégories sociales fragiles ou la lutte contre l'analphabétisme et 1a pauvreté.

1.3 - Les défis politiques: La protection des droits du citoyen dans ses rapports avec l'administration est une action de longue haleine dont le rythme et l'aboutissement dépendent surtout de notre tradition et de notre culture. Passer du stade du simple administré pour accéder au rang de citoyen bénéficiaire de nouveaux droits est un véritable saut qualitatif qui appelle un changement en profondeur des mentalités, tant du côté des fonctionnaires que des citoyens usagers eux-mêmes. Les uns doivent s'interdire de se réfugier dans les comportements régaliens, les autres doivent sortir de leur attitude passive pour devenir des partenaires à part entière. Cette transformation dans les rapports administration - citoyen est à elle seule un défi majeur pour nos services publics dans la mesure où elle dépend de leur capacité à promouvoir dans leur quotidien, les valeurs d'éthique et de transparence, l'équité et le respect de la légalité. 1.4 - Les défis technologiques: Les tendances à travers le monde montrent que dans le troisième millénaire, l'intelligence et le savoir seront la principale source de richesse économique des personnes, des collectivités et des entreprises. C'est pourquoi, il est important que notre administration tire le meilleur profit possible des nouvelles technologies de l'information et de leurs applications dans les domaines de la gestion et des services rendus aux entreprises et aux citoyens. La maîtrise des technologies nouvelles passe nécessairement par une plus grande valorisation des ressources humaines. 2- LE DIAGNOSTIC Parallèlement aux réflexions menées par le gouvernement sur la situation de l'administration, des études ont été effectuées par des cabinets et des groupes d'experts avec le concours de la Banque mondiale, du FADES et du PNUD. Les rapports établis à l'issue de ces études et réflexions aboutissent aux constatations suivantes : Le fonctionnement de l’administration est handicapé par: une centralisation excessive des compétences et des moyens ; une gestion routinière et un personnel pléthorique ; des procédures budgétaires et financières paralysantes ; un mécanisme inefficace de répartition des emplois ; un système de rémunération opaque et inégalitaire ; une démobilisation du personnel en raison de l'absence de délégation et de circulation de l'information ; un système de contrôle et d'évaluation inopérant; un processus législatif lent.

Les relations de l'Administration avec les citoyens et les entreprises souffrent de difficultés multiples : complexité des circuits et procédures; absence de proximité; difficulté d'accès à l'information ; mauvais accueil; agissements contraires à l'éthique. Le système judiciaire n'est pas, selon ces mêmes rapports, adapté aux exigences du développement économique et aux attentes des investisseurs : formation insuffisante en droit commercial, maritime, bancaire... absence de publication de la jurisprudence; manque de personnel de secrétariat pauvreté de l'équipement matériel. A ces dysfonctionnements qui ont entravé pendant longtemps la marche de l'administration, s'ajoutent des difficultés d'ordre organisationnel et politique. On remarque en effet, une multiplication des structures administratives tant au niveau central qu'au niveau local. Cette situation entraîne une mauvaise coordination, voire parfois son absence, entre les différentes Administrations. 3 - Les engagements du gouvernement La réforme de l'administration et sa modernisation ont constitué l'un des axes essentiels de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les principaux objectifs arrêtés dans cette déclaration visent à : bâtir une administration efficace, resserrée sur ses missions essentielles, dotée des ressources répondant à ses besoins réels, à l'écoute constante de son environnement; offrir un service public de qualité et au moindre coût. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'engage à : remettre en ordre les structures administratives; consolider et renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration ; lutter contre la complexité et les lenteurs administratives; combattre tout agissements contraires à l'éthique; instaurer de nouveaux rapports entre l'administration et les citoyens; redéfinir la gestion des ressources humaines dans l'administration publique sur des bases rationnelles pour accroître les performances et en maîtriser les effectifs. Afin de concrétiser ses engagements, le gouvernement a consenti de nombreux efforts; des actions importantes ont été engagées et des résultats tangibles ont été obtenus dans de nombreux domaines.

Notre Vision de l’Administration de demain 1-Les atouts Pour relever les grands défis auxquels elle est confrontée, l'administration dispose, aujourd'hui, de nombreux atouts : Un contexte politique favorable qui a été consacré par la volonté de Feu SA MAJESTE LE ROI HASSAN II que Dieu l'ait en sa sainte miséricorde de doter le pays d'institutions démocratiques et de mettre en place un gouvernement d'alternance issu d'une majorité plurielle. Ce contexte est conforté par la confiance renouvelée au dit gouvernement par SA MAJESTE Mohammed VI et par sa détermination depuis son accession au trône à poursuivre et à affermir le processus de modernisation et de démocratisation de la vie politique ; Un consensus élargi des partenaires économiques et sociaux dans le cadre du dialogue social et autour de cette option démocratique ; La prédisposition des organisations internationales et des partenaires du Maroc d'appuyer le programme de réforme engagé ; Un potentiel en ressources humaines dont l'énergie et l'enthousiasme pour le changement doivent être mobilisés pour offrir aux citoyens et aux entreprises un service de meilleure qualité ; L'essor des nouvelles technologies de l'information qui offre aux administrations de nouvelles opportunités leur permettant de s'organiser différemment et de répondre aux attentes des citoyens dans de meilleures conditions de délais et de coût. II-Les faiblesses Pour mettre à profit nos atouts et surmonter les faiblesses, nous devons changer d'approche et recentrer l'action des administrations sur les besoins de l'usager. Des actions d'envergure doivent être menées en vue d'introduire les changements profonds dans le fonctionnement des services publics : Nos administrations ont tendance à organiser leurs activités