La Constitution

les qui permettent de modifier une constitution sont des règles très contraignantes.

La constitution est profondément liée à l’état. Y aura-t-il une constitution à l’Europe ? Tentative en 2004 : constitution pour l’Europe.

A. Les formes de la constitution

1) Les constitutions formelles et les constitutions matérielles

Constitutions formelles : est une constitution, le texte qui est élaboré selon la procédure nécessaire à l’élaboration d’une constitution. Procédure contraignante. Selon le critère formel, la loi n’est

Constitutions matérielles : je ne m’attache pas au caractère extérieur de l’acte mais a son contenu.

* En pratique on définit la constitution, par le critère formel et matériel. Ils sont complémentaires.

2) La constitution écrite et la constitution coutumière

a) La constitution écrite

Ce sont les constitutions les plus répandues à travers le monde. C’est la forme moderne de la constitution. L’écrit donne un certain nombre de garanties et des certitudes. C’est un gage de sécurité juridique. La constitution écrite est une clarté. La clarté implique une protection.

La clarté permet la stabilité de la norme fondamentale.

La constitution moderne est donc une constitution écrite, courte et claire.

Il existe à coté de la constitution, un certain nombre de textes périphériques qui viennent compléter la constitution. Car elle ne peut pas tout prévoir, ni tout régler car l’excès de détail nuit à la marge de manœuvre des acteurs.

2 types de textes autour de cette constitution :

* Les lois organiques : est une loi qui va préciser et prolonger la constitution. Elles vont développer les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

Ces lois organiques n’ont pas valeur constitutionnel. En revanche, leur contenu est obligatoirement contrôler par le conseil constitutionnel. Elles contribuent à la construction de l’édifice constitutionnel.

* Les règlements des assemblées : les 2 assemblées (assemblée et Sénat) mettent en œuvre beaucoup de règles qui figurent dans la constitution. Ils adoptent un règlement des assemblées qui viennent préciser les dispositions générales de la constitution qui sont applicables aux assemblées. Ils détaillent la procédure législative, la procédure de contrôle sur le gouvernement. Ce sont des sortes de règlements intérieurs c'est-à-dire qui fixent les règles de comportement au sein des 2 assemblées.

Les règlements des assemblées n’ont pas valeur constitutionnelle. Ils font l’objet d’un contrôle obligatoire à chaque fois qu’ils sont modifiés par le conseil constitutionnel.

b) Les constitutions coutumières

Dans un état, on peut admettre que toutes les règles constitutionnelles ne soient pas des règles écrites. Elles sont non écrites.

Les textes écrits existent mais peu nombreux et leur objet est limité.

2 observations :

* Dans le passé, avant 1789, les règles de fonctionnement des institutions de l’époque étaient des règles coutumières. On les appelait les lois fondamentales du royaume qui était un certain nombre de traditions, d’usages, de règles non écrites qui fixaient les comportements des individus. Ces usages et traditions sont des principes qui sont respecté de génération en génération et se sont accumulés au fur et à mesure de l’histoire : 2 critères :

* On considère qu’il y a une coutume à partir du moment où il y a des précédents qui se répètent.

* Il faut qu’au bout d’un certains temps, cette répétition s’impose avec une sorte de force obligatoire.

La Grande-Bretagne est un exemple de pays coutumier. L’Arabie-Saoudite aussi et l’Israël.

Cette constitution coutumière n’est pas une constitution librement choisi par le peuple. Elle s’impose au peuple et aux institutions car elle s’est construite au fur et à mesure de l’histoire.

On peut dire que le processus d’élaboration des constitutions coutumières est presque un processus non démocratique car le peuple n’est pas associé, ni à la formation des règles coutumières, ni à l’adoption définitive de celle-ci.

Cette constitution est une constitution adaptable car au vue de son mode d’élaboration, c’est une constitution qui sait s’adapter à l’exigence. Elle n’est pas figée. Mais celle-ci sont imprécise et l’insécurité juridique car elles ne sont pas codifiées.

* Peut-ont envisagé qu’il existe, à côté d’une constitution écrite, une coutume de niveau constitutionnel ?

2 hypothèses :

* On peut estimer qu’une coutume constitutionnelle apparaisse pour compléter la constitution écrite. L’hypothèse de la coutume constitutionnelle qui complète : « praeter legem » => possible.

* Peut-ont imaginé qu’il existe une coutume constitutionnelle qui serait contraire à la constitution écrite ? c'est-à-dire que l’usage répété va venir abroger la norme constitutionnelle écrite : « contra legem » => impossible. Aujourd’hui, c’est irrecevable.

En conclusion, la notion de pratique constitutionnelle : De gaulle : « une constitution est un texte, des institutions et une pratique », il faut distinguer ce que prévoit le texte dans la manière dont c’est interprété. La pratique est l’ensemble des comportements qui résultent de la mise en œuvre du texte constitutionnel. Elle n’a qu’une valeur politique.

Ex de pratique : vote en France le dimanche, organiser le conseil des ministres tous les mercredis.

Pratiques qui sont liées à la manière dont une institution envisage son action. Pas les mêmes pratiques selon les présidents de la république, pourtant c’est la même constitution.

B. Le contenu de la constitution

Que trouve t-on à l’intérieur d’une constitution ?

Conception matérielle de la constitution. On y trouve des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs, on trouvera des dispositions relatives au rapport entre les pouvoirs publics et on trouvera des dispositions relatives aux rapports gouvernants / gouvernés.

* On va trouver des déclarations de droit : préambule. Ces textes vont figurer en introduction. Dans une déclaration, on va trouver une philosophie politique, un certains nombres de libertés fondamentales au profit des citoyens. Par exemple : la notion de liberté d’expression, de droit à la défense, principe d’égalité… => constitue à élaborer le statut juridique des citoyens.

Ex : DDHC en 1789, le texte de cette déclaration a été intégré en 1791. Cette déclaration a valeur constitutionnel depuis 1971.

* On va trouver les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions. Il s’agit des règles relatives aux différents pouvoirs publics. Ex : règles applicables au président de la république. On peut les différencier :

* Règles impératives : règles pour lesquels, il y a une application obligatoire. Ex : un gouvernement qui est mis en minorité doit démissionner. Il n’a pas le choix.

* Règles qui en étant impératives mais qui donne une certaine liberté aux acteurs politiques. Ex : en cas de vacance de la présidence de la république, les élections présidentielles dans un délai de 20 à 35 jours après que leur vacance est été constaté.

* Règles alternatives : règles constitutionnelles qui laissent un choix. Ex : art 89 de la constitution : quand le président de la république est à l’origine d’une révision, le vote final peut se faire de 2 manières : ou par referendum, ou bien par le biais de 2 assemblées.

* Les dispositions de la constitution qui sont des pouvoirs qui sont des compétences : l’autorité titulaire de ces compétences a le choix de les utiliser ou pas. Ex : le président dispose d’un certain nombre de pouvoir propre. Il peut dissoudre l’assemblée nationale par exemple (art 12) = ce n’est pas alternatives et non pas impérative. Il a le choix de l’utiliser ou pas quand il le veut.

* Les dispositions diverses (autres) : ce n’est ni des libertés fondamentales, ni des règles de compétence. Relatives au gouvernement et à la forme de l’état. Dans une constitution, on trouvera le nom de l’état, des dispositions relatives à la forme de l’état, à la forme de gouvernement, relatives aux symboles de l’état (la devise nationale : la monnaie), relatives aux langues officielles et même parfois relatives à la religion.

II. La garantie de la constitution

A. La hiérarchie des normes

Dans tout état de droit, il existe un système juridique. La difficulté est d’organiser ces normes. Comment ces normes doivent être articulées entre elles ? Car toutes les normes n’ont pas la