La Décentralisation Territoriale

itutionnaliste Georges

Scelle. La première est la loi dite de superposition. Il s’agit de la superposition des ordres

Constitutionnels et juridiques, c’est-à-dire de la superposition de la Constitution et des

lois de la Fédération d’une part, de la Constitution et des lois de chacun des Etats fédérés

d’autre part (on a deux niveaux bien distincts : le niveau fédéral et le niveau fédéré). La

deuxième loi est celle de l’autonomie des Etats fédérés. Elle signifie que chaque Etat

fédéré doit avoir sa propre Constitution, ses propres organes législatif, exécutif et

Judiciaires et que ses compétences doivent être garanties par la Constitution fédérale. La

troisième loi est celle de la participation. Il s’agit de la participation des Etats fédérés à la

formation de la « volonté » fédérale. Elle se fait le plus souvent par le biais de la

Chambre haute du Parlement où sont représentés les Etats fédérés. La décentralisation

territoriale ne peut s’appliquer aux Etats fédérés. Elle donne aux entités décentralisées

une autonomie bien moindre que celle dont disposent les Etats fédérés. Cette autonomie

est, comme on l’a vu, limitée et encadrée par la loi qui fixe, en particulier, les

compétences des collectivités décentralisées. Ces dernières ne peuvent avoir une

Constitution et disposer d’un pouvoir législatif. En revanche, la décentralisation

territoriale peut s’exercer au sein de chacun des Etats fédérés et s’appliquer aux

Collectivités qu’il comprend.