La Sanction De La Violation Des Conditions De Formation Des Contrats : La Nullité.

'idée de protection d'un intérêt individuel, ainsi l'exercice de l'action en nullité sera réservé à la personne dont le comportement a été vicié ou à l'incapable (le cas échéant : à ses représentants). Cette action sera refusée à un autre parti.

En revanche la nullité absolue et protectrice de l'intérêt général ne peut être donc demandée par toute personne ayant atteint l'intérêt juridique à savoir : l'une ou l'autre des parties, ses héritiers, l'acheteur d'un immeuble (s'il veut par exemple faire annuler un bail antérieur conclu par le vendeur dans la mesure où l'immeuble libre de location à plus de valeur), les créanciers (dès lors que le contrat leur porte préjudice), le juge qui peut relever cet nullité d'office ou le ministère public qui est les défenseurs de l'ordre public.

Section 2 :

L'extinction des droits d'invoquer la nullité.

La nullité étant rétroactive, elle apporte un trouble pour la sécurité juridique. Il y a en effet remis en cause de situation passée, étant donné le danger qui en découle, il faut favoriser la disparition des causes de nullité.

Paragraphe 1 : La confirmation (article 1338).

C'est un moyen de consolider un acte ancien qui était nul, c'est l'acte juridique par lequel une personne, qui peut se prévaloir de la nullité d'un acte, renonce aux droits de l'invoquer (exemple : par l'exécution volontaire de la part du débiteur, avec la connaissance du vice et l'intention de le réparer). La confirmation a pour effet de valider rétroactivement le contrat, elle répare le vice dont il est affecté. Elle n'est possible qu'en cas de nullité relative, il est normal que la personne dont la faveur de qui la nullité a été édictée renoncer à la protection qui lui a été accordée. On ne peut pas l'admettre en matière de nullité absolue car le droit d'invoquer cette nullité est accordé à tous les intéressés à fin de multiplier les chances d'une annulation effective et parce que l'intérêt général est en cause.

Paragraphe 2 : La prescription.

Elle a pour effet d'éteindre l'action en nullité, elle laisse survivre l'exception de nullité.

1) Extinction de l'action en nullité.

Pour la nullité relative, le délai de précession est de cinq ans (article 1304). Pour la nullité absolue, le délai est également de cinq ans. Cela est stipulé dans la loi du 17 juin 2008 (article 2124), avant ils étaient de 30 ans. Le fondement du délai, c'est le besoin de sécurité, c'est la « paix des parties », on veut consolider les situations de fait, donc le fait prime le droit.

Le point de départ du délai est le jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permet maintenant de l'exercer par la nullité absolue (et non le jour de la conclusion du contrat comme dans le droit antérieur). Le jour de la découverte du vice pour l'erreur et le dol, de la cessation de la violence et le jour de la majorité pour l’incapacité. La prescription a un effet à l'égard de tous.

2) Survie de l'exception de nullité.

Mais après expiration du délai de prescription, si le contrat n'a pas été exécuté et qu'une partie réclame son exécution, l'autre pourra refuser en soulevant l'exception de nullité. Celle-ci est en effet perpétuelle, on dit que l'action est temporaire alors que l'exception