Les Conditions De Formation Des Contrats

tif : restitution réciproque (rendre les biens en état, récupérer acompte..) : résolution

-successive : Si manquement : on demande résiliation. Pas rétroactif (fon contrat de W : employeur peut pas restituer au salarié sa force de W, et le travailleur rendre le salaire (CDI : chacune des parties peut mettre fin au contrat à n’importe quel moment)

-contrats consensuels : n’exigent aucune forme particulière du point de vue de la validité de l’acte : l’accord de volonté suffit à la validité. Ecrit pour la preuve.

-contrats solennels : consentement donné dans certaines formes particulières sous peine de nullité. Acte devant notaire, maire

-contrats réels : remise de la chose sous peine de nullité+ accord des parties. Ex : contrat de prêt (maison, argent).

>> Si les contrats ne sont pas respectés, si la restitution est impossible : contrat pas formé.

exTD : relation avec un prêteur professionnel (banque) on considère que le contrat de prêt n’est plus réel mais consensuel. Pas besoin de prouver la remise des fonds.

-contrat commercial : quand les parties agissent dans les cadre d’une activité commerciale à titre de profession habituelle (achat pour revendre) : L 110-1

-contrat civil : dans le cadre privé. Souvent acte mixte : Civil/commercial. 2 natures différentes pour une même opération (commerce prévue libre 110-3, civil preuve écrite 1341) > distributivité des règles : civil<T Civil, commerce> T Commerce. Sauf si prescription de 5ans.

CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT

La validité du contrat ; Si 1 condition fait défaut le contrat peux être annulé. Tout ce qui se passe avant la conclusion du contrat est sanctionné par l’action en nullité.

Les conditions de formation du contrat

* Le consentement de la partie qui s’oblige

* la capacité des contractés

* un objet certain qui forme matière de l’engagement

* Une cause licite dans l’obligation

I) LE CONSENTEMENT

Vérifier que les parties ont réellement voulu s’engager et qu’elles ont pu le faire librement. Existence de l’accord de volonté : extériorisation du consentement.

Section 1) L’échange des consentements :

La figure classique de l’accord de volonté

Rencontre d’une offre et d’une acceptation : manifestation de volonté de la part de chacune des parties.

a) L’offre de contracter

: Pollicitation : manifestation de volonté par lequel une personne (l’offrant, le policitant) propose à un tiers bénéficiaire de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées : l’offre doit être précise, ferme et non équivoque > e bénéficiaire a pouvoir l’accepter. Au jour de l’acceptation du bénéficiaire le contrat est conclu.

* Précise : doit comporter tout les éléments essentiels du futur contrat. 1583 : chose parfaite dès qu’on est ok sur la chose et sur le prix.

Phase de pourparlers : discuter, phase de négociation. Plus le contrat est compliqué, plus la phase est longue. On peut librement mettre fin aux pourparlers. Mais si on rompt de manière abusive, il faut indemniser la victime. Faute civile> responsabilité civile délictuelle (1382) : avant contrat.

Préjudice : tout les frais occasionnés par les négociations (Qaires, aller-venues..)

Il existe des principes pour limiter les abus d’indemnités lors de clôture abusive du contrat (26/11/2003)

* ferme : elle doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (6/3/1990) : doit comporter un engagement ferme et définitif.

Offre avec réserve : l’offrant subordonne sa volonté de contracter à certaines conditions.

-offre avec réserve subjective/ relative : ne vise que certaines personnes. Simple invitation à entrer en pourparlers sous réserve de confirmation

-offre avec réserve objective/absolue : offre dont la portée est limitée (« livraison sous réserve de stocks »)

-réserve express : tacite : intuitu personae. L’offrant se réserve la possibilité de choisir le bénéficiaire (employeur sélectionne salarié)

* non équivoque : clairement portée à la connaissance des parties de façon express ou tacite. Comportement qui dénote la volonté de l’offrant de « signer » le contrat.

Jusqu’à quel moment l’offrant est tenu de contracter ?

Révocabilité de l’œuf : tant qu’elle n’est pas acceptée par le bénéficiaire, l’offrant peut se retirer : pas de rencontre de volonté.

1382 : Sanctions par D&I : le retrait prématuré de l’offre : il faut laisser le temps de réfléchir au bénéficiaire. Ça dépend de l’existence ou non d’un délai dans l’offre.

* Si délais : les jugent considèrent que l’offrant ne peut pas se rétracter avant la fin des délais. Sinon D&I

* Si non délais : il existe malgré tout un délai raisonnable pendant lequel l’offrant ne peut se rétracter. Appréciation au cas par cas par les juges.

Caducité de l’offre ? Ce qui se passe si l’offreur décède> offre caduque : qui n’a plus lieux d’être (10/5/1990)

b) L’acceptation

Elle concrétise le contrat qui ne sera conclus que si l’acceptation correspond en tout point à l’offre : identique.

Dès qu’on modifie : l’acceptant devient offrant en faisant une contre proposition.

L’acceptation ne doit pas avoir de forme particulière ; juste extériorisée et non équivoque (écrit, verbal..). Le silence ne vaut pas acceptation.

Exception : contrats reconduits par tacite reconduction, si pas de manifestation en fin de contrat.

18/1/2005 : peut se manifester. L1336-1 du C.Consommation : le prestataire de service professionnel doit informer le consommateur (1 mois avant échéance) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le consommateur peut mettre fin au contrat à n’importe quel moment et sans pénalité si l’autre ne l’informe pas (forfait téléphone).

Exception d’origine jurisprudentielle quand les parties sont en relation d’affaires suivies ou quand le contrat est conclus dans l’intérêt exclusif du destinataire> on présume son acceptation (remise de dette).

Les figures complexes de l’accord de volonté

a) Les avant-contrats

Contrats qui préparent d’autres contrats. Organisent la négociation si elle porte sur des choses