Droits fondamentaux

A) La règle d’épuisement de voies de recours internes

-N’est Acquise que si les tous les recours utiles efficaces et adéquats ont été exercés par le plan interne des requérants

-Les recours internes but : d invoquer une violation d’une des obligations prévues par convention

Article 1 protocole 1

Exercice de recours utiles, efficaces et adéquats

Le requérant Il invoque que les droits pertinents pour la convention

Directement par le requérant, exclure les recours par voie d’exception (évacuer la qpc)

Qpc , question préjudicielle , futur recours

On ne peut pas obliger le requérant, l l’idée d’actionner un recours qui a des chances d’aboutir, chances de succès devant les juridictions internes

2) la question de l’invocation en substance

Elle impose au requérant d’avoir soumis en substance aux juridictions internes le grief tiré de la violation de la convention, on applique principe de subsidiarité, d’abord le juge qui va relever le grief qui a été soulevé, savoir si le requérant doit avoir des mesures internes expressément évoquer la violation de la convention.

Affaire guzzardi contre Italie le juge européen : dit que suffisent pour requérant d’avoir invoque devant juridictions nationales les dispositions de droit internet équivalentes a celle de cedh

3) la preuve d’épuisement des voies de recours internes (important)

Si c’est l’état défendeur c’est lui qui doit prouver l’existence dans son propre ordre juridique d’une voie de recours effective qui n’aurait pas été exercé, obliger d’expliquer que tu as épuisé les recours internes , la preuve pose sur le requérant

B) Article 35 paragr. 3 ou 1

La règle du délai

Délai 4 mois à partir de la date de la décision interne définitive

Délai de 6 mois

4 mois avec le protocole 15

Au départ c’était 6 mois avec le protocole 15, de 6 mois a 4 mois

C) Les règles relatives à la qualité de la requête

Article 35 paragr. 2 : la requête ne doit pas être incompatible avec les dispositions de la convention

-Règle de l’anonymat : interprétation large, cette règle n’empêche pas un requérant de demander que sa requête soit anonymisée

-La règle selon laquelle la requête ne doit pas être redondante, requête pas la même qui a déjà été examinée par la cour, requête va être considéré la même lorsqu’ il y a identité de parties, identité de griefs et identité des faits (par la cour et pas par une autre instance internationale) éviter des cumules de procédures internationales

-La requête ne doit pas être incompatible