La mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Ve République

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La mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Ve République

Pour la 100ème fois sous la Ve République, la Première ministre Elisabeth Borne à

engager la responsabilité de son gouvernement sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la

Constitution, afin de faire adopter la controversée réforme des retraites. Disposant d’une très

faible majorité à l’Assemblée nationale, certains constitutionnalistes parlent de crise du fait

majoritaire, et s’interrogent sur l’efficacité de la responsabilité politique du gouvernement dans

ces moments de crise.

Il convient, dès lors, de définir certaines notions. Le rôle du Premier ministre tout

d’abord est défini dans la Constitution, il « dirige l'action du Gouvernement » (art.21 C.) et est

nommé par le Président. Par conséquent, c’est à lui que revient la décision d’engager la

responsabilité politique de son gouvernement.

Cette dernière est intimement liée à la notion de confiance donnée par le Parlement : le

Gouvernement est obligé de démissionner lorsqu’il n’a plus la confiance du Parlement. Cette

responsabilité est collective (tout le Gouvernement doit démissionner) car il existe un principe

de solidarité ministérielle. En ce sens, elle se différencie de la responsabilité politique des élus

qui ne se traduit que par une sanction dans les urnes, qui est individuelle et qui n’est pas

contraignante juridiquement. Aussi, la responsabilité politique du gouvernement est aussi à

différencier de la responsabilité pénale des ministres, qui est elle aussi une responsabilité

individuelle. La mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement a 2 penchants :

elle peut être d’origine parlementaire, on parle alors de mise en cause, ou bien d’origine

gouvernementale, on parle alors de mise en jeu. Cette mise en œuvre se fait devant le Parlement,

tel que le dispose l’article 20 de la Constitution : Le Gouvernement « est responsable devant le

Parlement ».

Le Parlement se compose de 2 chambres, le Sénat élu au suffrage universel indirect et

l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. En réalité, il ressort des articles 49 et

50 que c’est exclusivement auprès de l’Assemblée nationale que la responsabilité du

Gouvernement est mise en œuvre. Cette différence consistant dans l’engagement de la

responsabilité du Gouvernement seulement devant l’Assemblée nationale se comprend

facilement, puisque dans un régime parlementaire, il est accepté que le Gouvernement est

traditionnellement issu de la majorité de l’assemblée élue directement par le peuple et c’est

donc devant cette dernière qu’il est responsable.

Ce principe de responsabilité politique du Gouvernement a fortement évolué depuis les

IIIe et IVe Républiques, qui connaissaient alors une forte instabilité gouvernementale puisque

le Parlement disposait de fortes prérogatives lui permettant de faire et défaire les gouvernements

très voire trop rapidement. À titre d’exemple, entre 1947 et 1958, 24 Gouvernements se sont

succédé. Voulant limiter cette instabilité gouvernementale, les constituants de la Ve

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République, et notamment De Gaulle et Debré, ont voulu modifier cette responsabilité politique

du Gouvernement, notamment en la rationnalisant, mais aussi en favorisant l’émergence d’une

majorité parlementaire favorable au Gouvernement.

Dès lors, il convient de s’intéresser à cette dynamique de rationalisation ainsi qu’à

l’effectivité, de nos jours, de la responsabilité politique du Gouvernement. Nombre de

constitutionnalistes s’accordent à dire que le pouvoir législatif, composé de l’Assemblée

nationale et du Sénat, devient un pouvoir en retrait par rapport aux autres. Il convient d’analyser

cette responsabilité politique du point de vue de la relation entre pouvoir exécutif et pouvoir

législatif sous la V° République. En effet, telle une épée de Damoclès, la responsabilité

politique du Gouvernement est latente, de sa naissance jusqu’à sa mort, et peut être actionnée à

tout moment par le pouvoir législatif. Prévue à l’origine pour permettre un certain équilibre des

institutions, il convient de s’intéresser à l’effectivité de cette mise en œuvre de la responsabilité

politique du Gouvernement, après des années de rationalisation et de pratique. Une pratique qui

peut être très différent de la théorie vu le nombre de situations possibles : fait majoritaire,

cohabitation, majorité absolue à l’AN ou majorité relative…

Sous la Ve République, la mise en œuvre de la responsabilité politique du

Gouvernement permet-elle de garantir un équilibre institutionnel ?

Deux penchants, liés à l’initiateur de la mise en œuvre de la responsabilité politique du

Gouvernement, seront analysés. Dans un premier temps, nous verrons que la mise en jeu de la

responsabilité par le Gouvernement est inadaptée (I), et d’autre part, que la mise en cause par

l’Assemblée nationale est limitée (II).

I. Une mise en jeu inadaptée

Sous la Ve République, deux possibilités de mise en jeu permettent au Premier ministre

soit de légitimer son gouvernement par la question de confiance (A), soit de forcer la main de

l’Assemblée nationale lors du vote d’une loi (B).

A/ Une mise en jeu facultative

Le Gouvernement est nommé par le Président au titre de l’article 8 de la Constitution.

Mais cette simple nomination (et non élection) ne suffit pas à légitimer le Gouvernement qui

vient de naitre. Il est ainsi d’usage de poser une question de confiance à l’Assemblée nationale

au début de chaque nouveau cycle gouvernemental. L’article 49 alinéa 1 de la Constitution

prévoit que le Premier ministre a la faculté d’« engager devant l'Assemblée nationale la

responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de

politique générale ». Cette question, si elle obtient une réponse favorable permet au

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gouvernement d’être légitimé, par la mise aux voix de la confiance que lui accorde les députés

(élus au SUD). Notons par ailleurs qu’il est également prévu une procédure similaire devant le

Sénat, à l’article 49 alinéa 4 de la Constitution. Cependant, ce dernier ne prévoit pas de mise en

jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.

Néanmoins, cette mise aux voix de la confiance est cantonnée au bon vouloir du Premier

Ministre. Il n’y a rien de contraignant ni dans la lettre de l’article, ni dans son esprit, ce n’est

qu’un usage républicain. En juillet 2023, par exemple, suite à sa nomination, la Première

ministre Elisabeth Borne n’a pas suivi cette tradition. Disposant d’une majorité relative au

Parlement, elle n’a pas voulu prendre le risque de mettre aux voix la confiance, donc son

gouvernement se contentera de la seule confiance présumée, prévue