Missions Premières et sources du droit du travail

Titre 1 Missions Premières et sources du droit du travail

Chapitre 1 : Textes légaux et réglementaires

Section 1 : Objet et portée du droit du travail

Le droit du travail est un droit récent, à l’instar des autres branches juridiques française puisque la première loi en droit du travail date de 1841 alors que le Code civil a été rédigé en 1804.

Au 20ème siècle le droit du travail a surtout été rythmé avec l’histoire du front populaire en 1936 qui a instauré la semaine de 40 et 2 semaines de congés payés.

Les principes définis par la constitution :

Comme tout branche juridique française, le droit du travail est construit selon une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve la Constitution de 1958. Sous cette Constitution se trouve la loi compilée dans le Code du travail.

Certains droits des travailleurs sont protégés par la Constitution et ne peuvent donc pas être abrogés par la loi. Il s’agit notamment du droit de grève.

Les droits et libertés mentionnés dans la Constitution sont notamment les suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
• L’interdiction de toute discrimination
• Le droit au travail, c’est-à-dire le droit d’obtenir un emploi, et en cas d’incapacité, d’obtenir de la collectivité des moyens d’existence convenables.
• Le droit à la formation professionnelle
• Le droit de grève

Par le biais des articles 34 et 37 de la Constitution il est renvoyé au législateur la possibilité de légiférer.

Comme le précise la Constitution, la loi est d’application obligatoire et elle doit respecter la hiérarchie des normes et donc les règles qui lui sont supérieures. A savoir :

• Les traités internationaux
• Les principes constitutionnels
• Les principes généraux

Paragraphe 1 : Les normes législatives

Selon le 1er article du Code du travail (l’article L1) « Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement, qui porte sur le droit du travail, fait l’objet d’une concertation (d’une négociation) avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales patronales ».

Les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont :

• La CGT
• La CFDT
• La CFTC
• FO
• La CFECGC (Syndicat des cadres) (confédération française de l’encadrement confédération générale des cadres)

Les organisations patronales :

• La CGPME
• Le MEDEF
• UPA

Lorsque la procédure de concertation s’ouvre, les organisations syndicales indiquent alors au gouvernement le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

Il est donc important de noter que le processus législatif en droit du travail associe, dès le début, la négociation collective avec les partenaires sociaux.

Outre les lois, il est également possible de trouver les ordonnances, les ordonnances s’imposent à tous après que le Parlement a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances dans tel domaine, et une fois que le Parlement ait pris une loi de ratification de ces ordonnances.

En matière de droit du travail, les dernières ordonnances prises datent du 22 septembre 2017 et sont communément appelées les ordonnances Macron. Elles sont connues pour 2 raisons principales :

• Elles ont encadré par un plancher et un plafond les dommages et intérêts que peut obtenir un salarié lorsque le juge estime que son licenciement est abusif.

• Elles ont créé une instance représentative du personnel (IRP) appelé le comité social et économique (CSE). Le CSE remplace les anciennes IRP à savoir :

• Le comité d’entreprise CE
• Les délégués du personnel
• Le comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail CHSCP

Paragraphe 2 : Les normes réglementaires

Il en existe 2 : Les décrets et les arrêtés

• Le décret émane du pouvoir réglementaire à savoir du président de la République ou du Premier ministre. L’objet du décret est d’appliquer une loi ou d’en préciser le contenu. Il doit être publié au Journal Officiel (JO).

Exemple : En droit du travail, la loi impose la mise en œuvre du CSE et un décret fixe le nombre d’élus au sein de cette instance.

• Les arrêtés : Ce sont des actes administratifs émanant d’une autre autorité administrative que les 2 citées précédemment. Ils sont donc pris par les ministres, les préfets, les maires, etc.

Section 2 : Les normes extra françaises

Paragraphe 1 : Le droit européen

Parmi les normes européennes qui créent des droits et des obligations en droit du travail, on trouve la charte sociale européenne. Cette charte avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH). Ces 2 groupes de normes constituent un socle de normes commun aux pays membres qu’aucune convention ne prévoyait jusque-là.

A titre d’exemple : Elles prévoient l’exercice du droit à la protection en cas de licenciement.

Paragraphe 2 : Le droit international (les normes internationales)

La norme principale en droit du travail est la constitution de l’organisation internationale du travail (OIT). L’OIT a notamment 2 objectifs principaux en droit du travail :

• Renforcer le dialogue social et la négociation collective.
• Promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail.

A ce jour, L’OIT compte 183 membres.

Chapitre 2 : Les accords collectifs (Très important partiel)

Section 1 : Les conventions et accords collectifs

Paragraphe 1 : La définition de l’accord collectif

L’accord collectif est le résultat d’une négociation entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs.

Bien évidemment, lorsque l’accord collectif est négocié au niveau de l’entreprise, c’est le chef d’entreprise lui-même qui négocie. (Puisqu’au sein d’une entreprise il n’y a pas d’organisation syndicale patronale).

L’accord collectif est un acte écrit à peine de nullité. Pour être valable, il doit être signé, donc comporter la signature de chaque partie. D’un point de vue de la terminologie, on parle de la même manière (ahah) de convention collective ou d’accord collectif.

Toutefois, en langage courant :

• La convention collective a vocation à traiter l’ensemble du statut collectif pour toutes les catégories professionnelles.
• L’accord collectif quant à lui ne traite que d’un seul sujet.

Par exemple : Pour les personnes qui travaillent dans la restauration rapide, la convention collective applicable est la convention collective de la restauration rapide. Donc si un jour on doit chercher la durée maximale de notre période d’essai, s’il est possible de la renouveler ou si on veut chercher notre préavis de démission, si on s’interroge sur le salaire minimum du par l’employeur, etc il nous suffira de regarder dans la convention collective applicable à la relation de travail.

D’un manière générale chaque branche professionnelle a une convention collective. Il y a donc autant de conventions collectives que d’activités en France.

Remarque : Les branches professionnelles qui emploient le plus de salariés (privés) en France sont le bâtiment et la métallurgie. Il existe donc une convention collective pour chacun de ces 2 branches.

Exemple : Michelin relève de la convention collective du caoutchouc.

Les conventions collectives de branche ont donc vocation à régir le statut collectif et individuel des salariés qui appartiennent à cette dernière.

Dans la mesure où nécessairement, une même convention collective ne peut pas être adaptée pour des milliers d’entreprises avec des effectifs de salariés différents, chaque entreprise peut se doter de sa propre convention collective qui s’appellera alors une convention ou un accord collectif d’entreprise.

Pour régir la relation salariale, il y a 2 niveaux de négociation distincts :

• La branche professionnelle qui regroupe toutes les entreprises du secteur
• Le niveau de l’entreprise

Paragraphe 2 : Fonction de l’accord collectif

En droit du travail, la loi est le minimum, pour améliorer compléter ou préciser le socle des garanties, il est possible d’avoir recours à l’accord collectif. Ainsi, l’accord collectif permet d’adapter les dispositions légales aux spécificités d’un secteur.