Résumé droit des sociétés comparé

Résumé droit des sociétés comparé

Ch. 1 – base et évolution historique

Quels sont les éléments structurants d’une société ? En 1804 conception contractuelle, constituée par plusieurs personnes, qui affectent des ressources, dont le but ultime est pécuniaire : le partage des bénéfices par les associés.

La Cour de cassation au XXe siècle avait adopté une conception stricte des bénéfices. Avec la réforme du droit des sociétés en 1966, et le Code civil tel que modifié en 1978, le législateur va par la suite élargir la conception de profit, qui correspond à un partage des économies. Il faut noter que les associations et les coopératives ou groupements d’intérêts économiques étaient plus populaires que les sociétés à cette époque.

On a tendance à parler d’actionnaire dans les sociétés de capitaux - actions manière de désigner les parts détenues dans le capital de société qui se traduisent par un transfert beaucoup plus souple (dans la tradition échange de main à main) que des parts classiques (les parts sociales) dans ce cas on a tendance à parler d’associé dans les sociétés de personnes.

La capacité de la société est restreinte par son objet social (que d’habitude on va élargir aux actes juridiques à titre onéreux que peuvent passer une personne physique), qui ne peut pas inclure les donations dans la plupart des systèmes juridiques, les autres les soumettant à des conditions.

Les associés / actionnaires mettent en commun des ressources extrêmement diverses les « apports ».  Le siège social quant à lui n’est pas un élément structurant, il est plutôt considéré comme une information attachée à la personnalité morale de la société.

Aujourd’hui il est admis qu’une seule personne puisse affecter certaines de ses ressources personnelles au succès de son entreprise personnelle (on parle alors d’affectation et plus de mise en commun). Au début des années 1990, on va admettre les sociétés d’exercice libérale sous forme commerciale, surtout depuis la loi Macron de 2015 qui permet aux professions libérales de recourir à toute forme de société commerciale.

Différenciation entreprise et société : l’entreprise est un concept économique pour exploiter une activité, alors que la société est une technique juridique pour exploiter l’entreprise. Les entreprises individuelles qui ne sont pas exploitées sous forme de société accentuent cette distinction (malgré le fait d’avoir un logo, PI, marque, et activité économique). L’intérêt de la société ? Une méthode de cloisonnement de la personnalité propre et le patrimoine attaché, de la société constituée par les apports, qui aura sa PM.

Théorie du patrimoine : SI Personnalité juridique -> Patrimoine.

Article 1823 du Code civil : repose sur la volonté pour créer une société. Il faut effectuer cependant des formalités supplémentaires (greffe du TC, dématérialisé, publication au registre, n. d’identification, publication des statuts) pour avoir la personnalité juridique. Cela n’est pas imposé dans l’article 1823. Dans certains systèmes juridiques il existe des sociétés qui n’ont cependant pas la PM, cela permet de conserver une confidentialité par rapport aux tiers :

• En France : il s’agit des « sociétés de fait » (comportementale, réunion de faits constitutifs d’une société constatés par le juge, reste sans PM) ou des « sociétés de participation » (civile ou commerciale, AG organisées, mais pas immatriculée volontairement au RCS donc pas de PM).
• En Angleterre : la Company devait traditionnellement avoir une PM (déclarée, immatriculée), et une responsabilité limitée, sans exigence de capital minimal, avec un seul représentant légal, c’est la Private* Limited Company (PLC). Sinon on parlera de Partnership (partenariat à responsabilité illimitée), qui n’est pas une société. Dans les années 1990 en Angleterre et aux EU, on va commencer à admettre les Limited Liability Partnerships (LLP) notamment pour les professions libérales. On a aussi l’exemple des Joint-ventures, une collaboration temporaire entre deux ou plusieurs entités pour réaliser un projet commun spécifique, répartition des couts, en cas de compétence ou ressources complémentaires, le profit n’y étant pas nécessaire. Il y a aussi les Public Limited Companies (qui sont cotées en bourse) qui exigent 50 000 pounds en capital minimal, et un pluralisme de dirigeants.

* Private : dont les actions ne peuvent pas être vendues au public en général et qui ne peut pas être cotée en bourse. Dans les Private ou Public LC les shares circulent de manière fluide.

Séparation des actifs mais aussi du risque, chaque personne a une aversion différente au risque :

I- Risque illimité : la responsabilité pécuniaire des associés n’est pas limitée à leurs apports

1. Civile :

1. Société civile immobilière (SCI) : parts sociales (société de personnes) - 1804

Activité économique réduite à la gestion de patrimoine, peu de créanciers / risque, permet d’éviter l’unanimité requise pour l’indivision, et incidences successorales avantageuses. Statistiques trompeuses car elle n’exploite pas vraiment (/SAS)

1. Sociétés civiles libérales (SCL) :

1. Commerciale :

1. Société en nom collectif (SNC) : parts sociales (société de personnes) – avant 1807

Avantages fiscaux (interposition des SNC avec des personnes morales) ou des personnes physiques liées stratégie commerciale, resp. personnellement (exposition à des actions personnelles des créanciers) et solidaire, attention à l’identité. Seul type de société ou on peut rester prisonnier de nos titres (avec Partnerships et OHG).

+ règlementée

Proche de la Offene Handelsgesellschaft (OHG) : (société de personnes) soumise au Code de commerce allemand (HGB)  personnellement et solidairement resp.

Proche de la Partnership à responsabilité illimitée

1. Société en commandite simple (SCS) : parts sociales (société de pers) - avant 1807

Histoire : noblesse et les clercs ne peuvent pas tremper dans l’activité sale du commerce (apportent des fonds). On les associe avec les commerçants (risque).

Associés commandités (resp. illimitée, leur aval est nécessaire pour céder des parts, dirigeants exécutifs soumis à leur aval, parts sociales), et associés commanditaires (resp. limitée, actions,= les actionnaires de SA mais moins de poids sur la direction)

Proche de la Kommanditgesellschaft (KG)

Proche de la Limited Partnership (LP) pour ses general et limited partners

1. Société en commandite par action (SCA) : actions (société de capitaux) - 1807

//, seule avec la SA qui peuvent être cotées en bourse (d’où limite de la SAS)

Plus d’ampleur que la SA au XIXe siècle

Proche de la Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA)

II- Risque limité {révolution industrielle et émergence du capitalisme} :

Historiquement l’associé est vu tel un potentiel créancier – dividendes, (formalités lourdes acte huissier ou notaire pour créer une société), aujourd’hui formalités simplifiées. Limite : droit des salariés ? Tendance avec des éléments de distinction : exigence de capital social minimal, et le mode de direction.

1. Société anonyme (SA) : actions (société de capitaux) – 1807

Relai efficace du capitalisme, projets importants, personnes peuvent ne pas se connaître, Au moins 7 associés avant, maintenant 2.

Véhicule juridique de prédilection des grandes entreprises (peut être cotée en b. : alors la circulation des titres sera facile, sinon ce n’est pas le cas)

Capital social minimal exigé 

Historiquement un seul dirigeant le PDG (DG/ gestion opérationnelle de l’entreprise au quotidien, et P/ organe de direction collégiale - le conseil d’administration). Depuis le 1966 choix soit le modèle classique moniste soit dualiste avec un directoire au lieu du DG, et un conseil de surveillance au lieu d’administration. Depuis 2001 c’est sur option pour les sociétés à conseil d’administration de séparer ou pas le P. du CA et le DG (PDG s’impose plus). Depuis la loi SAPIN 2016 dissociation des fonctions obligatoire pour les sociétés cotées (idée de contrepouvoir).