Droit administratif : le contentieux administratif

Droit administratif 

Partie 1: Le contentieux administratif 

Ensemble des procédure qui régissent les litiges administratifs (met en cause une personne publique ou une activité administrative).  

Le contentieux administratif à explosé, en 10 ans le nombre d’affaire porté devant les tribunaux administratif à augmenté de 96% et la masse salariale de 64%.

Chapitre 1: Le dualisme juridictionnel

Il y a une juridiction administrative et une juridiction pénale, en parallèle il y a un ordre de juridiction spécial qui concerne les contentieux administratif avec les CAA.

Pose un problème d’attribution des contentieux.

Historiquement la juridiction administrative se fonde sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Les révolutionnaires voulaient mettre à l’abri l’administration des tribunaux judiciaire. Mais cela crée un vide juridique si les tribunaux ordinaire ne peuvent plus juger l’administration, il faudra attendre le 22 frimaire an VIII qui créée le conseil d’état (presque 10ans sans juridiction adapté).

Les conseils de préfectures vont devenir les tribunaux administratif.

Leur première fonction est de conseiller l’exécutif (CONSEIL d’état), il eu proposer des décision à l’exécutif et c’était le ministre qui tranchait (justice retenu) fondé sur l’adage «juger l’administration c’est encore administrer».

C’est la loi du 24 mai 1872 qui donne au conseil d’état un pouvoir autonome à partir de 1972.

L’arrêt Cadot en 1889 met fin au ministre-juge.

PRFLR:

1980: Validation d’actes administratif, consacre l’indépendance du juge administratif.

1987: Conseil de la concurrence, consacre l’existence d’une réserve de compétence du juge admin.

Section 1: Les juridictions administratives 

C’est le législateur qui est compétent pour créer un ordre de juridiction.

C’est ensuite l’exécutif qui est compétent pour créer des juridictions à l’interrieur de cette catégorie.

I) Le conseil d’État

La toute première mission du conseil d’État est une aide à l’exécutif «rédige les projets de loi et de règlement» et un rôle de juge «résoudre les difficulté qui s’élève en matière administratif».

Critique car le CE est soupçonné à la fois d’être juge et partie (il rédige puis juge ses propres texte ?), en vérité un même conseillé d’état ne peu jamais connaître un même texte à la fois dans ses fonction consultative et ensuite dans ses fonctions contentieuse.

Le président du conseil d’état officiel est le premier ministre mais il ne met jamais les pieds au conseil d’état, donc le vrai président c’est le vice président du conseil d’état.    

A) Une compétence consultative 

Les sections consultatives sont saisit pour donner des avis sur les projets de lois, depuis juillet 2008 sur les propositions de loi aussi sous condition ou projet de décret voir d’arrêté.

Il va se prononcé sur la forme, la légalité et l’opportunité administrative (es ce que cela présente un intérêt en terme de stratégie de politique publique).

Ces avis sont ils public ou réservé à la personne qui les as commandé?

La transparence administrative est importante mais la loi de 1979 à décidé que ces avis ne sont pas publics, ils font partie des documents qui n’ont pas intérêt à être communiqué.

Leur publication et leur publicité n’est valable qu’à l’espiration d’un certain délais (50ans, 80ans…).

Mais le gouvernement à la possibilité de rendre public certains avis à son libre choix. De ce fait il publie uniquement les arrêts qui lui sont favorable.

B) La compétence contentieuse

La formation de jugement:

Il y a 10 chambres (sous-sections), le gref répartit les dossiers entre les 10 chambres en fonction du thème

Ex: 6ème chambre→ droit de l’urbanisme

3ème chambre→ contentieux des collectivité territoriale

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Commentaire d’arrêt:

La formation de jugement: composition de la juridiction, au CE il y en as 4.

1→ Une chambre jugeant seule: Pour les affaires les plus simples. Pas un grand revirement de jurisprudence.

2→ Les chambres réunie: Ce sont des binômes qui ont l’habitude de travailler ensemble (deux présidents de chambre, 4 vices président…), reflète une difficulté technique,juridique. Pas un grand revirement de jurisprudence.

3→ Section du contentieux: Réunie le président de la section du contentieux et ses présidents adjoints + les 10 présidents de chambres. Revirement de jurisprudence d’aspect technique, fond du droit.

4→ Assemblé du contentieux (Ass.C): Le vice président du CE + les présidents de toutes les sections. Question de nature politique. Grands revirement de jurisprudence.

Durée de vie de 10ans pour la décision.

La publicité de l’arrêt:  

3 possibilité.

1→ Affaire inédite: Quand l’affaire n’est pas importante au yeux du CE. Pas publié

2→ Publié au recueil Lebon: Affaire d’un intérêt modéré. Signalé dans les tables, cité (table page, t.page).

3→ Publication intégrale de la décision dans le recueil Lebon: Très importante (publication Lebon).

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Le CE peut être juge de première instance, d’appel ou de cassation.

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Dans l’introduction du commentaire il faut toujours commencer par dire dans quelle fonction est le CE (première instance juge sur le fond, en fait et en droit / cassation ne juge que en droit). [pic 8]

II) Les cours administratives d’appel

Créer en 1987, juges d’appel de droit commun. Il en existe 9 qui jugent environ 30000 affaires par ans.

Présidé par un conseil d’État.

La 9ème à été récemment créer à Toulouse (rattaché aux tribunaux administratif de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse).

III) Les tribunaux administratifs

La loi du 28 pluviôse an VIII à créer les conseils de préfecture qui ont été les ancêtres des TA mais qui était plutôt consultative.

C’est par le décret du 30 septembre 1953 que les conseil de préfecture sont transformé en TA, première instance de droit commun.

Il en existe 42 en France, 31 en métropole et 11 en outre-mer. Correspond au ressort du recours formé.

Ils jugent environ 200000 affaires par ans, moins d’un an pour le délais de jugement.

Section 2: La répartition des compétences entre deux ordres juridictionnels

I) Les règles de répartition du contentieux

A) Le principe de la liaison du fond, de la compétence et du fond

La compétence du juge administratif se calque sur la définition du juge administratif.

Plusieurs critères se combinent entre eux: organique, finaliste, fonctionnel (prérogative de puissance public).

Naissance avec l’affaire Blanco qui détermine la compétence du juge administratif.

La distinction entre les SPA et les SPIC: Bac d’Eloka

Distinction contrat administratif/privé: Epoux Barbier et Société des gravit porciriorite des Vosges.

Principe de la plénitude de juridiction: Une fois que l’on as déterminé la compétence du juge admin elle est pleine et entière.

Le juge du principal est le juge de l’incident.

Le juge de l’action est le juge de l’exception: A l’occasion d’un contentieux principal il peu s’élever une question dont le juge principal n’est pas compétent, donc sursit à statuer et pose une question à la juridiction principale = question préjudicielle → décision préjudicielle qui est renvoyé devant le juge principal.

B) La réserve constitutionnelle de compétence

Valeur constitutionnelle.

CC 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence: annulation ou réformation des décision (désigne le recours pour excès de pouvoir). Prise dans l’exercice des prérogative de puissance publique (PPP)

C) L’attribution législative des compétences

Clause législative des compétences. Règle législative de compétence.

Le législateur attribut certains contentieux à un ordre de juridiction ou à un autre.

Ex: Les contentieux sur les accident causé par des véhicule terrestre à moteur c’est le juge judiciaire compétent même si les circonstance laissent paraître que c’est le JA.